Vertaling van "violates the whistle-blowing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

blow the whistle
donner un coup de sifflet [ siffler ]

to blow the half-time whistle
siffler la fin de la première mi-temps

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2015, the Commission adopted an implementing Directive (Commission Implementing Directive (EU) 2015/2392, so-called "Whistle-blowing" Directive) as regards the reporting to competent authorities of actual or potential infringements of the Market Abuse Regulation.
En 2015, la Commission a adopté une directive d'exécution [directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission, appelée directive sur les lanceurs d'alerte] en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles du règlement relatif aux abus de marché.

An employer who violates the whistle-blowing section could be charged under section 126 of the Criminal Code, which applies where another act does not expressly provide a punishment.
Un employeur qui enfreindra la disposition sur la dénonciation pourra être accusé aux termes de l'article 126 du Code criminel, lequel s'applique lorsqu'une autre loi ne prévoit pas expressément une sanction.

As the Commission is not aware of a transposition of the rules into national law, it is issuing a reasoned opinion to the Belgian authorities, requesting them to bring national legislation on whistle-blowing in line with EU law.
La Commission n'ayant pas connaissance d'une transposition des règles dans le droit national, elle adresse aux autorités belges un avis motivé les invitant à mettre la législation nationale sur le signalement des violations en conformité avec le droit de l'Union.

In 2015, the Commission adopted an implementing Directive as regards the reporting to competent authorities of actual or potential infringements of the Market Abuse Regulation (Commission Implementing Directive (EU) 2015/2392, so-called "Whistle-blowing" Directive).
En 2015, la Commission a adopté une directive d'exécution en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles du règlement relatif aux abus de marché (la directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission).

In 2015, the Commission adopted an implementing Directive as regards the reporting to competent authorities of actual or potential infringements of the Market Abuse Regulation ("whistle-blowing" Directive; Commission Implementing Directive (EU) 2015/2392).
En 2015, la Commission a adopté une directive d'exécution en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles du règlement relatif aux abus de marché (la directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission).

As the Commission is not aware of a transposition of the rules into national law, it is issuing a reasoned opinion to Poland, the Netherlands, Spain and Portugal requesting them to bring their legislation on whistle-blowing into line with EU law.
La Commission n'ayant pas connaissance d'une transposition des règles dans le droit national, elle adresse à la Pologne, aux Pays-Bas, à l'Espagne et au Portugal un avis motivé les invitant à mettre leur législation sur le signalement des violations en conformité avec le droit de l'Union.

Several months ago there was a discussion around this table regarding the difference between the immunity provisions of Bill C-6 and whistle-blowing legislation, and I believe the inspectors' unions felt that whistle-blowing legislation was more appropriate.
Il y a plusieurs mois, les membres du comité ont discuté de la différence qui existe entre les dispositions relatives à l'immunité, prévues dans le projet de loi C-6 et les dispositions sur les dénonciateurs. Je crois que le syndicat des inspecteurs considérait que la Loi sur les dénonciateurs était plus appropriée.

One is the issue of whistle-blowing, the absence of a reference to whistle-blowing applying to this industry, and that's one of the concerns you've identified.
Vous avez notamment parlé de la dénonciation, de l'absence d'une référence à la dénonciation applicable à cette industrie, et c'est là l'une des préoccupations que vous avez exprimées.

That the papers and evidence received and taken by the Standing Senate Committee on National Finance during its consideration of Bill S-13, Public Service Whistle-blowing Act, in the Second Session of the Thirty-sixth Parliament, be referred to the Committee for its present study of Bill S-6, Public Service Whistle-blowing Act.
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des finances nationales durant son étude du projet de loi S-13, Loi sur la dénonciation dans la fonction publique, au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature, soient déférés au comité pour son étude actuelle du projet de loi S-6, Loi sur la dénonciation dans la fonction publique.

Hon. Donald H. Oliver: Honourable senators, I seek the unanimous consent of the house to withdraw the portion of the amendment that does not deal with whistle-blowing, but to leave as is the portion of the amendment that does deal with whistle-blowing.
ii) par le changement de désignation numérique des articles 48 à 55 à celle d'articles 47 à 54 et par le changement de présentation des renvois qui en découlent. L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, je demande le consentement unanime de la Chambre pour supprimer la partie de l'amendement qui ne porte pas sur les dénonciations et pour maintenir la partie de l'amendement qui touche cette question.