Traduction de «these two very problematic clauses » (Anglais → Français) :

It is very striking that we are again debating this legislation and about to move forward on these two very problematic clauses.
Il est étonnant que nous discutions encore de cette mesure législative et que nous soyons prêts à aller de l'avant avec ces deux dispositions qui posent de graves problèmes.

Divergences between Member States laws on the implementation of these two provisions are very broad indeed. The approach adopted by some Member States, where the assessment of the adequacy of protection provided for by the recipient is supposed to be made by the data controller, with very limited control of the data flows by the State or the national supervisory authority, does not seem to meet the requirement placed on Member States by the first paragraph of Article 25 (1) [30].
Les divergences constatées entre les législations des États membres en ce qui concerne la mise ne oeuvre de ces deux dispositions sont trop importantes; l'approche adoptée par certains États membres dans lesquels l'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection offert par le bénéficiaire est réputée être du ressort du responsable du traitement, avec un contrôle très limité des flux de données par l'État ou par l'autorité nationale de contrôle, ne paraît pas satisfaire à l'obligation imposée aux États membres par l'article 25 [30].

Again, as in power generation, the operating cost of the alternative steam raising systems was computed for 7000, 5000 and 2500 hours. These represent a very high, normal (two shifts) and very low load for industrial steam.
Comme dans le cas de la production d'électricité, les coûts d'exploitation des différents systèmes de production de vapeur ont été calculés pour un fonctionnement de 7000, 5000 et 2500 heures, ce qui correspond à une demande de vapeur industrielle respectivement très élevée, normale (deux postes) et très faible.

This clause is very problematic because it goes above and beyond the ability of the Vice Chief of the Defence Staff to provide general supervision, instructions or guidelines to the Canadian Forces Provost Marshal, and potentially challenges to the validity and integrity of investigations by giving a very high-ranking member of the military explicit statutory powers to interfere with a police investigation.
Cette disposition est très problématique parce qu'elle accorde au vice-chef d'état-major de la Défense un pouvoir largement supérieur au pouvoir de superviser le travail du grand prévôt des Forces canadiennes et de lui donner des instructions ou des directives générales. Il accorderait à un très haut gradé de l'armée le pouvoir explicite d'intervenir dans une enquête policière, ce qui est une atteinte potentielle à la validité et à l'intégrité des enquêtes.

(b)at a lower altitude, the presence over the greater part of the area in question of slopes too steep for the use of machinery or requiring the use of very expensive special equipment, or a combination of these two factors, where the constraints resulting from each taken separately are less acute but the combination of the two gives rise to an equivalent constraints.
b)la présence, à une altitude moindre, de fortes pentes dans la majeure partie du territoire concerné telles que la mécanisation n'est pas possible ou bien nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux, ou la combinaison de ces deux facteurs, lorsque l'importance de la contrainte résultant de chacun d'eux pris séparément est moins accentuée, à condition que de cette combinaison résulte une contrainte équivalente.

at a lower altitude, the presence over the greater part of the area in question of slopes too steep for the use of machinery or requiring the use of very expensive special equipment, or a combination of these two factors, where the constraints resulting from each taken separately are less acute but the combination of the two gives rise to an equivalent constraints.
la présence, à une altitude moindre, de fortes pentes dans la majeure partie du territoire concerné telles que la mécanisation n'est pas possible ou bien nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux, ou la combinaison de ces deux facteurs, lorsque l'importance de la contrainte résultant de chacun d'eux pris séparément est moins accentuée, à condition que de cette combinaison résulte une contrainte équivalente.

The act also includes two very important clauses relating to the new structure.
Il y a également dans la loi deux articles très importants au sujet de la nouvelle structure.

Mr. Marc Godbout: All in all, so that everyone understands, there are two very important clauses in your bill.
M. Marc Godbout: Somme toute, pour que ce soit clair pour tout le monde, il y a deux articles qui sont extrêmement importants dans votre projet de loi.

I am glad we have the opportunity to discuss these clauses. They were particularly problematic clauses of the anti-terrorism legislation.
Je suis heureux que nous ayons eu l'occasion de débattre de ces dispositions qui sont des éléments particulièrement problématiques de la législation antiterroriste.

at a lower altitude, the presence over the greater part of the area in question of slopes too steep for the use of machinery or requiring the use of very expensive special equipment, or a combination of these two factors, where the handicap resulting from each taken separately is less acute but the combination of the two gives rise to an equivalent handicap.
soit de la présence, à une altitude moindre, de fortes pentes dans la majeure partie du territoire telles que la mécanisation ne soit pas possible ou bien nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux, soit encore la combinaison de ces deux facteurs, lorsque l'importance du handicap résultant de chacun d'eux pris séparément est moins accentuée, à condition que de cette combinaison résulte un handicap équivalent.