Traduction de «these three provinces $961 million » (Anglais → Français) :

Under those agreements, the federal government undertook to pay the three provinces $961 million over four years—$349 million in each of the first two years, $175 million in the third year, and $88 million in the fourth year—to offset half of the revenue loss caused by harmonization.
Dans le cadre de ces ententes, le gouvernement fédéral s'est engagé à verser aux trois provinces 961 millions de dollars sur quatre ans — 349 millions de dollars chacune des deux premières années, 175 millions de dollars la troisième année et 88 millions de dollars la dernière année —, afin de couvrir la moitié de l'érosion des recettes provoquée par l'harmonisation.

66. Points out the weaknesses found by the Court of Auditors in its Special Report No 2/2014 entitled ''Are Preferential Trade Arrangements appropriately managed?" in the control strategy and risk management in Germany, France and the United Kingdom leading to potential losses to the Union budget; notes that these weaknesses were confirmed by the amount of revenue potentially lost in these three Member States; observes that by extrapolating the errors found in its sample of 2009, the Court of Auditors has estimated the amount of duties at stake in these Member States because of time-barring to be EUR 655 million; notes that this represents around 6 % of the gross amount of import duties collected in the five selected Member States that year, made up of EUR 167 million in respect of Germany, EUR 176 million in respect of France and EUR 312 million in respect of the United Kingdom;
66. constate les insuffisances relevées par la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 2/2014 intitulé "Les régimes commerciaux préférentiels sont-ils gérés de manière appropriée?" en matière de stratégie de contrôle et de gestion des risques en Allemagne, en France et au Royaume-Uni, qui sont susceptibles de se solder par une perte budgétaire pour l'Union; relève que ces faiblesses ont été confirmées par le montant des recettes potentiellement perdues dans ces trois États membres; fait remarquer qu'en extrapolant les erreurs relevées dans l'échantillon de 2009, la Cour des comptes a estimé que le montant des droits de douane menacés de prescription s'élevait à 655 millions d'EUR dans ces États membres; relève que cette somme représente environ 6 % du montant brut des droits à l'importation perçus cette année-là dans les cinq États membres sélectionnés, à savoir 167 millions d'EUR pour l'Allemagne, 176 millions d'EUR pour la France et 312 millions d'EUR pour le Royaume-Uni;

64. Points out the weaknesses found by the Court of Auditors in its Special Report No 2/2014 entitled ''Are Preferential Trade Arrangements appropriately managed?" in the control strategy and risk management in Germany, France and the United Kingdom leading to potential losses to the Union budget; notes that these weaknesses were confirmed by the amount of revenue potentially lost in these three Member States; observes that by extrapolating the errors found in its sample of 2009, the Court of Auditors has estimated the amount of duties at stake in these Member States because of time-barring to be EUR 655 million; notes that this represents around 6 % of the gross amount of import duties collected in the five selected Member States that year, made up of EUR 167 million in respect of Germany, EUR 176 million in respect of France and EUR 312 million in respect of the United Kingdom;
64. constate les insuffisances relevées par la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 2/2014 intitulé "Les régimes commerciaux préférentiels sont-ils gérés de manière appropriée?" en matière de stratégie de contrôle et de gestion des risques en Allemagne, en France et au Royaume-Uni, qui sont susceptibles de se solder par une perte budgétaire pour l'Union; relève que ces faiblesses ont été confirmées par le montant des recettes potentiellement perdues dans ces trois États membres; fait remarquer qu'en extrapolant les erreurs relevées dans l'échantillon de 2009, la Cour des comptes a estimé que le montant des droits de douane menacés de prescription s'élevait à 655 millions d'EUR dans ces États membres; relève que cette somme représente environ 6 % du montant brut des droits à l'importation perçus cette année-là dans les cinq États membres sélectionnés, à savoir 167 millions d'EUR pour l'Allemagne, 176 millions d'EUR pour la France et 312 millions d'EUR pour le Royaume-Uni;

Taxpayers have had to pay three provinces $961 million.
Les contribuables ont dû verser 961 millions de dollars à trois provinces.

But the government also gave these three provinces $961 million in compensation, to help them integrate the GST and implement the so-called harmonization.
Mais on a aussi compensé les trois provinces pour un montant de 961 millions de dollars pour aider ces provinces à intégrer et à mettre en place la pseudo-harmonisation.

The Commission is aware of the Presidential Decree of 27 January 2003 creating three new provinces in Papua and the fact that the Indonesian Parliament, which must confirm the creation of these provinces, has not yet had its say on the matter.
La Commission a pris acte du décret présidentiel du 27 janvier 2003 portant création de trois nouvelles provinces en Papouasie et de ce que le parlement indonésien, qui doit confirmer la création de ces provinces, ne s’est pas encore prononcé.

Only three-and-a-half million are entitled to direct aid – only three-and-a-half million. Of these three-and-a-half million farmers, 52% receive only 4.5% of the aid.
Seuls trois millions et demi d’entre eux ont droit à des aides directes - trois millions et demi -; sur ces trois millions et demi d’agriculteurs, 52% ne perçoivent que 4,5% des aides.

In total, the combined effects of these two elements mean that total Own Resources payments in 2002 would decrease by € 7,961.3 million.
Au total, ces deux éléments pourraient avoir pour effets combinés de réduire de 7 961,3 millions d'euros les paiements ressources propres de 2002.

To entice the three Liberal premiers to participate in this agreement and to bail the Prime Minister out of his promise to scrap the GST, Ottawa will pay compensation of $961 million to those three provinces.
Pour inciter les trois premiers ministres libéraux provinciaux à souscrire à l'accord qui permet à leur homologue fédéral de sauver la face par rapport à sa promesse de supprimer la TPS, Ottawa versera une indemnité de 961 millions de dollars à ces trois provinces.

Hon. Roch Bolduc: Honourable senators, in his annual financial report, the Auditor General, Mr. Desautels, says that the government broke its own rules by including in the deficit for the fiscal period ending March 31, 1996 a payment of $961 million to three maritime provinces as GST harmonization, when the agreements with these provinces, with the exception of Newfoundland, had not yet been signed.
L'honorable Roch Bolduc: Honorables sénateurs, dans son rapport financier annuel, le vérificateur général, M. Desautels, affirme que le gouvernement a fait une entorse à ses règles en incluant un paiement de 961 millions de dollars à trois provinces maritimes, au titre de l'harmonisation de la TPS dans le déficit de l'exercice budgétaire s'étant terminé le 31 mars 1996. Or les ententes avec ces provinces, à l'exception de Terre-Neuve, n'ont pas encore été signées.