Traduction de «these proposals were incorporated virtually » (Anglais → Français) :

These proposals were incorporated virtually verbatim into the Treaty on European Union by the Intergovernmental Conference of 1991.
Ces propositions ont été incorporées quasi textuellement dans le traité de l'Union européenne par la conférence intergouvernementale de 1991.

Instead, the Commission proposes to incorporate these two aspects in the next amendment to the Agency Regulation.
La Commission propose par contre d'intégrer ces deux points dans la prochaine révision de celui-ci.

The responses received were in broad agreement with the policies and proposals set out ; these have now been incorporated in the Action Plan.
Les réponses ont été globalement en accord avec les politiques proposées, qui ont été integrés dans le présent plan d'action.

Again, I believe it is important for the government to recognize that indeed in this second, Bill C-36, they have incorporated virtually all of the problems that were identified in the Senate and that we will perceive.
Il est important, à mon avis, que le gouvernement reconnaisse qu'il a incorporé dans ce second projet de loi, le projet de loi C-36, pratiquement tous les éléments problématiques que le Sénat avait décelés et que nous verrons.

2. A review shall be carried out prior to any proposed change to the prospectus, the fund rules or the instrument of incorporation of the investment company where these changes were not subject to review as referred to in paragraph 1.
2. Un réexamen est effectué avant toute modification qu’il est proposé d’apporter au prospectus, au règlement du fonds ou aux documents constitutifs de la société d’investissement, lorsque ces modifications n’ont pas été prises en considération dans le réexamen visé au paragraphe 1.

As a number of my colleagues have already said, I am pleased to see that several Bloc Québécois proposals were incorporated when Bill C-2 was drafted.
Comme plusieurs de mes collègues l'ont déjà souligné, je suis heureux de constater que plusieurs propositions du Bloc québécois ont été retenues dans l'élaboration du projet de loi C-2.

While the proposed legislation sets virtually no limits on an inspector's authority, it also provides no real mechanism that we can see for targeted companies to challenge or appeal an inspector's decision in a very real period of time, or to seek reimbursement of costs associated with activities, even when these prove to be unnecessary or unreasonable (1540) Perhaps most disturbingly, clause 46 of the legislation removes from government any liability for loss, damages, or costs resulting from inspection or enforcement activities.
Bien que le projet de loi n'impose pratiquement aucune limite au pouvoir des inspecteurs, il ne prévoit pas non plus de mécanisme permettant aux entreprises visées de contester les décisions d'un inspecteur, d'interjeter appel ou de demander le remboursement des coûts associés aux activités d'inspection, même lorsque ces dernières sont avérées inutiles ou déraisonnables (1540) Plus inquiétant encore, l'article 46 dégage le gouvernement de toute responsabilité pour la perte, les dommages ou les coûts résultant des activités d'inspection ou d'application de la loi.

To this end, explanatory memoranda accompanying legislative proposals by the Commission or Commission communications following a consultation process will include the results of these consultations and an explanation as to how these were conducted and how the results were taken into account in the proposal.
À cette fin, les exposés des motifs qui accompagnent les propositions législatives de la Commission ou les communications publiées par cette dernière à l'issue d'un processus de consultation fourniront les résultats de ces consultations, de même que des explications sur la manière dont celles-ci ont été menées et dont les résultats ont été pris en compte dans la proposition.

During the next session of the 32nd Parliament Bill C-9 was introduced and incorporated virtually all of the proposed changes and amendments as prescribed during the Bill C-157 debate.
Au cours de la session suivante de la 32e législature, le projet de loi C-9 a été présenté de nouveau et renfermait toutes les modifications proposées dans le projet de loi C-157.

Lo and behold, these proposals are lifted virtually word for word from Reform's fresh start platform in the 1997 federal election.
Dans l'ensemble, ces propositions sont tirées presque mot pour mot du Nouveau départ que le Parti réformiste a présenté pour les élections fédérales de 1997.