Traduction de «these procedures could trigger » (Anglais → Français) :

Similarly, there is an urgent need to discuss and reach a joint understanding on the circumstances which could trigger the use of the government consultation procedure envisaged in Article 13.14(1) of the EU-Korea FTA
De même, il faut de toute urgence discuter, pour parvenir à une conception commune, des circonstances qui seraient susceptibles de déclencher le recours à la procédure de consultation gouvernementale qui est prévue à l’article 13.14, paragraphe 1, de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée

Unless prudential rules are introduced, these procedures could trigger another crisis.
Si l'on n'intervient pas en définissant des règles prudentielles, ce mécanisme peut enclencher une nouvelle crise.

These decisions constitute the triggering factor for the deployment of the assistance under the IPA components I to IV. Consequently the financing agreements for the related 2007 programmes that operate under decentralised management could not be signed as long as the decisions were not adopted.
Ces décisions font office de facteurs déclenchants pour le déploiement de l'aide au titre des volets I à IV de l'IAP. En conséquence, les conventions de financement pour les programmes 2007 correspondants réalisés en gestion décentralisée n'ont pu être signées tant que les décisions n'ont pas été adoptées.

These internal discussions could trigger legal effects against third parties if they were to be reflected in the wording of the decisions.
Ces débats internes pourraient provoquer des effets juridiques à l'égard de tiers s'ils étaient intégrés d'une manière ou d'une autre dans le texte des décisions.

Other sampling procedures could be used on the condition that there is scientific evidence showing that these procedures will achieve the same objectives as the ones described in point 3(1)(g).
D'autres procédures d'échantillonnage peuvent être utilisées à la condition qu'elles soient étayées par des preuves statistiques attestant qu'elles permettent d'atteindre les mêmes objectifs que ceux décrits au point 3.1) g).

As this procedure is triggered on the basis of a set of binding criteria, it should take precedence over other procedures which could also be used to address safety issues, such as those referred to in Articles 31 and 36 of Directive 2001/83/EC.
L’ouverture d’une telle procédure étant soumise à un certain nombre de critères contraignants, il convient que cette procédure prime toute autre procédure qui pourrait être engagée concernant les questions de sécurité en cause, par exemple celles visées aux articles 31 et 36 de la directive 2001/83/CE.

77. With regard to the applicant’s letter of 21 April 2003 (see paragraph 67 above), the Parliament observes that the letter could not have triggered the procedure under Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, as at that time the Secretary-General had not reached a final decision.
77 Pour ce qui est de la lettre du requérant du 21 avril 2003 (voir point 67 ci-dessus), le Parlement fait observer qu’elle ne pouvait avoir déclenché la procédure de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, puisque le secrétaire général n’avait pas encore, à ce moment, statué définitivement.

Finally, the Member States must fulfil the commitments they entered into: as regards the implementation of Community acts, the Commission will assume its full responsibilities, if necessary through the use of the infringement procedures provided; these procedures could usefully be supplemented by a system of peer review.
Enfin, il revient aux États membres de concrétiser les engagements auxquels ils ont souscrit: s'agissant de la mise en oeuvre d'instruments communautaires, la Commission assumera pleinement ses responsabilités, le cas échéant par le recours aux procédures d'infraction prévues à cette fin; ces procédures pourront être utilement complétées par des mécanismes d'évaluation par les pairs.

These approaches could serve as minimum thresholds to trigger action on noise but would not prevent Member States to set stricter requirements, where necessary.
Ces différentes approches pourraient permettre de disposer de seuils minimaux pour déterminer une action en matière de bruit mais n’empêcheraient pas les États membres de fixer des exigences plus strictes en cas de besoin.