It could be argued that this bill could be a precedent for setting out a framework for public policy debate, including parliamentarians, as to what we should do every year if we end up with these massive surpluses, as opposed to having it automatically go on the debt.
On pourrait soutenir que ce projet de loi risque de constituer un précédent en établissant les paramètres du débat sur la politique publique, notamment entre parlementaires, et qu'il annonce ce que nous devons faire tous les ans si nous nous retrouvons avec de tels excédents, plutôt que d'avoir à rembourser automatiquement la dette.