2. Whenever it appears to the Commission, on the basis of information submitted to it under paragr
aph 1, that a third country does not grant Community investm
ent firms effective market access comparable to that granted by the Community
to investment firms from that third country, the Commission may submit proposals to the Council for an appropriate mandate for negotiation with a view to obtaining comparable competitive opportun
ities for ...[+++]Community investment firms.2. Lorsqu'el
le constate, sur la base des informations qui lui sont communiquées conformément au paragraphe 1, qu'un pays tiers n'accorde pa
s aux entreprises d'investissement de la Communauté un accès effectif au marché comparable à celui offert par la Communauté aux entreprises d'investissement de ce pays tiers, la Commission peut soumettre des propositions au Conseil afin qu'un mandat de négociation approprié lui soit confié en vue d'obtenir des possibilités de concurrence comparables pour les entreprises d'investissement de la Commu
...[+++]nauté.