Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «these compensation suggestions » (Anglais → Français) :

As Amnesty International has suggested it is essential that NATO establish a body to investigate these very serious allegations and to ensure that the victims of these violations and their families receive compensation.

Comme l'a suggéré Amnistie internationale, il est essentiel que l'OTAN mette en place un organe qui sera chargé d'enquêter sur ces très graves allégations et de veiller à ce que les victimes de ces violations et leurs familles soient indemnisées.


Would it not be sufficient, following up on my suggestion earlier of what is reasonable, if you have people of good judgment who are independent, if you had a statement in the annual report from the HR and compensation committees to the effect that they have carefully reviewed the compensation packages of the top executives and the whole management team, have consulted with independent outside advisers as to the reasonableness within the context of the particular industry of these ...[+++]

Ne suffirait-il pas, comme je le suggérais tout à l'heure, si les membres de ce comité sont indépendants et ont un bon jugement, d'avoir dans le rapport annuel une déclaration des comités des ressources humaines et de la rémunération à l'effet qu'ils ont soigneusement examiné la rémunération globale des dirigeants et de toute l'équipe de gestion, ont consulté des conseillers externes indépendants quant à la norme dans ce secteur particulier et qu'ils sont convaincus que ces chiffres sont équitables et raisonnables dans ces circonstances.


Senator Rivest: You know that in Quebec and probably in other regions, people have suggested, to the Minister of Justice or the Solicitor General, that part of these funds obtained through criminal activities be used for a compensation system for victims of organized crime as outlined in this bill.

Le sénateur Rivest: Vous savez qu'au Québec et probablement dans d'autres régions, des gens ont suggéré au ministre de la Justice ou au solliciteur général qu'une partie de ces fonds acquis par des activités criminelles servent au régime d'indemnisation des victimes des organisations criminelles dont il est question dans ce projet de loi.


32. Calls on the Commission to propose appropriate thresholds for the ‘de minimis’ rule for compensation payments to undertakings entrusted with the operation of SGEI, so that these services can be dealt with by a simplified procedure and the considerable administrative burden on service providers be significantly reduced without negative effects on the Single Market; suggests as a possible reference in this respect the combined i ...[+++]

32. demande à la Commission de proposer des seuils appropriés pour une règle de minimis applicable aux entreprises chargées de fournir des SIEG, en vue de traiter ces services selon une procédure simplifiée, ce qui permettrait de réduire sensiblement la charge administrative considérable pesant sur les prestataires de services, sans effets négatifs sur le marché intérieur; propose comme approche possible la combinaison du niveau de compensation et du chiffre d'affaires de l'entreprise chargée de fournir des SIEG par l'autorité locale; estime en outre qu'un seuil pour une durée de trois exercices financiers pourrait être plus approprié ...[+++]


32. Calls on the Commission to propose appropriate thresholds for the ‘de minimis’ rule for compensation payments to undertakings entrusted with the operation of SGEI, so that these services can be dealt with by a simplified procedure and the considerable administrative burden on service providers be significantly reduced without negative effects on the Single Market; suggests as a possible reference in this respect the combined i ...[+++]

32. demande à la Commission de proposer des seuils appropriés pour une règle de minimis applicable aux entreprises chargées de fournir des SIEG, en vue de traiter ces services selon une procédure simplifiée, ce qui permettrait de réduire sensiblement la charge administrative considérable pesant sur les prestataires de services, sans effets négatifs sur le marché intérieur; propose comme approche possible la combinaison du niveau de compensation et du chiffre d'affaires de l'entreprise chargée de fournir des SIEG par l'autorité locale; estime en outre qu'un seuil pour une durée de trois exercices financiers pourrait être plus approprié ...[+++]


31. Emphasises that about 500 000 Roma were murdered during the Nazi occupation of Europe in the Second World War and many others were victims of atrocities and deportation to concentration camps; suggests that the EU Roma inclusion strategy should also promote initiatives to keep the public memory of these crimes against humanity alive in the spirit of anti-fascism, and to support Roma survivors, who very often received humiliatingly small compensation for those ...[+++]

31. souligne que quelque 500 000 Roms ont été assassinés pendant l'occupation nazie de l'Europe au cours de la deuxième guerre mondiale et que de nombreux autres ont été victimes d'atrocités et de la déportation dans des camps de concentration; suggère que la stratégie d'inclusion des Roms de l'UE devrait promouvoir des initiatives visant à entretenir la mémoire de ces crimes contre l'humanité dans un esprit de lutte contre le fascisme et à aider les survivants roms qui, en général, n'ont bénéficié que de réparations misérables pour ces crimes;


I would like to say to Mr Simpson that one of the issues is, of course, that of the parties responsible having to pay. There are two types of liability. The first is to be met by the funds for covering expenditure on cleaning up beaches and providing compensation for fishermen – and there is nothing to suggest that these funds are insufficient to cover the expenses concerned.

Je voudrais dire à M. Brian Simpson que la question de savoir si les responsables payeront fait partie de ces mesures. Il y a deux types de responsabilité et ce sont les fonds qui couvriront en partie les dépenses liées au nettoyage des plages ainsi que les indemnités à verser aux pêcheurs. Rien n’indique que ces fonds ne pourront pas couvrir ces dépenses.


Food safety is mentioned, in the light of the BSE crisis and foot-and-mouth disease, and the report argues for a long-term strategy, but there is no assessment of the costs of these crises to spending on agriculture. Nor are any measures included for compensation to farmers, as we suggested there should be in our proposal to create a special reserve for BSE-related issues, and nor does the report provide for the essential adjustment and setting of upper limits for issues relating to CAP aid.

La sécurité alimentaire est mentionnée - face à la crise de l'ESB et de la fièvre aphteuse - et on préconise une stratégie à long terme, mais on n'évalue pas les coûts de ces crises sur les dépenses agricoles, on ne prévoit pas de mesures compensatoires pour les agriculteurs - comme nous l'avons suggéré avec la proposition de création d'une réserve spéciale pour les questions de l'ESB - et on n'envisage pas non plus de moduler et d ...[+++]


Mr. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib.): Mr. Speaker, it has been suggested that the House of Commons make an official apology to those who were incarcerated during the enforcement of the War Measures Act in the early seventies and that these people receive financial compensation.

M. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib.): Monsieur le Pré-sident, on a proposé que la Chambre des communes présente des excuses officielles aux personnes qui ont été incarcérées en application de la Loi sur les mesures de guerre, au début des annnées 1970, et qu'elles soient dédommagées.


Mr. Peter Goldring: But the very important point that I want to understand very clearly here is that the Royal Canadian Legion is fully supportive of having these compensation suggestions put forward, with all sincerity and with a strong request for the government to address this concern and come to a resolution on the compensation issue before the summer.

M. Peter Goldring: Il y a toutefois un point très important que je veux être sûr de bien comprendre; c'est que la Légion royale canadienne souscrit entièrement aux propositions d'indemnisation qu'elle a faites et qu'elle demande énergiquement et en toute sincérité au gouvernement de s'attaquer à ce dossier et d'en arriver à un règlement sur la question de l'indemnisation avant l'été.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'these compensation suggestions' ->

Date index: 2025-05-16
w