Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Family Compensation Act
Fees
Taxes or charges
Unemployed receiving unemployment compensation

Traduction de «families receive compensation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Family Allowances Compensation Fund for Employed Persons

Caisse de compensation pour allocations familiales pour travailleurs salariés


fees (received in compensation for consular services) | taxes or charges

droits et taxes (perçus en compensation de services consulaires)


unemployed receiving unemployment compensation

cmeur secouru


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
As Amnesty International has suggested it is essential that NATO establish a body to investigate these very serious allegations and to ensure that the victims of these violations and their families receive compensation.

Comme l'a suggéré Amnistie internationale, il est essentiel que l'OTAN mette en place un organe qui sera chargé d'enquêter sur ces très graves allégations et de veiller à ce que les victimes de ces violations et leurs familles soient indemnisées.


Madam Justice Rowbotham of the Court of Queen's Bench of Alberta denied this claim on the grounds that one cannot receive compensation for the loss of this part of one's body, which was the unborn child, because one cannot get compensation for the death of a born child or family member because there can be no pecuniary measurement.

Madame le juge Rowbotham de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta a refusé cette demande, disant que l'on ne pouvait être indemnisé pour la perte de la partie du corps qui était l'enfant à naître, parce qu'on ne peut être indemnisé pour le décès d'un enfant né ou d'un membre de la famille parce qu'il est impossible d'établir une valeur pécuniaire.


Monetary compensation is suggested for families laid waste by the divorce courts, not unlike others in the past who have been subjected to injustices caused by legislation, to receive compensation.

Nous suggérons que des compensations financières soient accordées aux familles qui ont été dévastées par les cours de divorce, un peu comme on a dédommagé dans le passé les victimes des injustices causées par une loi.


I wonder if the member could comment on whether he thinks it is important that we expand the scope for veterans and their families to receive compensation for exposure to agent orange at CFB Gagetown.

Je me demande si le député estime qu'il est important que nous élargissions la portée du projet de loi afin de permettre aux anciens combattants et à leurs familles de recevoir une indemnité pour avoir été exposés à l'agent Orange à la BFC Gagetown.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
4. Calls for a thorough investigation into the events; underlines the importance of ensuring that anyone responsible for the wholesale violence is brought to justice in fair proceedings and that the victims and their families receive assistance and compensation;

4. demande une enquête approfondie sur les événements qui se sont produits; souligne qu'il importe de s'assurer que tout responsable des violences généralisées soit traduit en justice dans le cadre d'un procès équitable et que les victimes et leurs familles bénéficient d'une aide et d'une indemnisation;


What steps might be taken by the European Union with a view to an independent inquiry being held into the circumstances surrounding the death of José Couso, in order that the culprits are identified and tried and the victim's family receives compensation?

Quelles actions peuvent être envisagées par l’Union européenne pour qu’une enquête indépendante soit menée sur les circonstances de la mort de José Couso, afin que les coupables soient identifiés et jugés, et la famille de la victime indemnisée?


What steps might be taken by the European Union with a view to an independent inquiry being held into the circumstances surrounding the death of José Couso, in order that the culprits are identified and tried and the victim's family receives compensation?

Quelles actions peuvent être envisagées par l’Union européenne pour qu’une enquête indépendante soit menée sur les circonstances de la mort de José Couso, afin que les coupables soient identifiés et jugés, et la famille de la victime indemnisée?


J. whereas, furthermore, the families and dependants of those against whom the crime was committed are sometimes indirect victims, and it will be necessary to identify – in accordance with a clear and precise definition recognised by all the Member States – those who may lawfully receive compensation; considers that until minimum rules recognised by all the Member States are identified, reference shall be made to the internal legal systems,

J. considérant, en outre, que les familles et les personnes à la charge de ceux et de celles qui ont subi le délit sont parfois elles aussi des victimes indirectes et qu'il apparaît nécessaire de déterminer, selon une définition claire, précise et partagée par tous les États membres, les personnes qui peuvent êtres juridiquement considérées comme destinataires de l'indemnisation, et que, dans l'attente de l'élaboration des normes minimales communes à tous les États membres, les ordres juridiques nationaux sont d'application,


K. whereas, furthermore, the families and dependants of those against whom the crime was committed are sometimes indirect victims, and it will be necessary to identify – in accordance with a clear and precise definition recognised by all the Member States – those who may lawfully receive compensation. Until minimum rules recognised by all the Member States are identified, reference shall be made to the internal legal systems,

K. considérant, en outre, que les familles et les personnes à la charge de ceux et de celles qui ont subi le délit sont parfois elles aussi des victimes indirectes et qu'il apparaît nécessaire de déterminer, selon une définition claire, précise et partagée par tous les États membres, les personnes qui peuvent êtres juridiquement considérées comme destinataires de l'indemnisation, et que, dans l'attente de l'élaboration des normes minimales communes à tous les États membres, les ordres juridiques internes sont d'application,


Lee's victims, Mrs. Tutin and the rest of the family, received no compensation and are demanding an explanation from the justice minister why he received this out of court settlement.

Les victimes de Lee, Mme Tuton et le reste de sa famille, n'ont reçu aucune indemnité et demandent au ministre de la Justice de leur expliquer pourquoi ce détenu a touché ce montant.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'families receive compensation' ->

Date index: 2023-12-14
w