Vertaling van "having these compensation suggestions " (Engels → Frans) :

61. In view of these criticisms many respondents have suggested that Article 1(3) should be repealed and that the thresholds in Article 1(2) should be substantially lowered (As indicated above, the most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties.)
61. Se fondant sur ces critiques, un grand nombre de répondants ont proposé de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, et d'abaisser nettement les seuils de l'article 1er, paragraphe 2 (Ainsi qu'il est indiqué plus haut, la suggestion la plus souvent formulée est de ramener le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial à 2 milliards d'euros, et de fixer le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté à 100 millions d'euros pour deux parties.)

In view of these great differences, some specialists have suggested that existing agencies be classified by various criteria, such as the institutional and legislative frame of reference, the tasks they have been delegated and the executive powers they have been given, etc.
Eu égard à cette grande hétérogénéité, certains spécialistes ont proposé des classifications théoriques des agences existantes en fonction de différents critères : le contexte institutionnel et normatif de référence ; les tâches conférées ; les pouvoirs d'action attribués.

The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.
La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.

Further suggestions received from stakeholders have also been proven invaluable. These suggestions have been used as an input for a possible extension of the Action Programme to be decided by the next Commission [36].
Les autres suggestions émanant des parties concernées se sont également révélées précieuses et ont été prises en compte dans la préparation d’une extension possible du programme d’action, sur laquelle tranchera la prochaine Commission[36].

To support sugar beet, cane and chicory growers that have to give up production due to the closure of factories they had supplied previously, a part of the restructuring aid should be made available to these growers as well as to machinery contractors that have worked for these growers in order to compensate for losses resulting from these closures and in particular the loss of value of investments in specialised machinery.
Afin de soutenir les producteurs de betterave sucrière, de canne à sucre et de chicorée contraints d'abandonner leur production en raison de la fermeture des usines qu'ils approvisionnaient précédemment, il convient de mettre à la disposition de ces producteurs et des entreprises de machines sous-traitantes qui ont travaillé pour ces producteurs une partie de l'aide à la restructuration, de manière à compenser les pertes liées à ces fermetures et, en particulier, la perte de valeur des investissements dans des machines spécialisées.

At the operational programme management level, the evaluation finds that Member States have over the recent years made numerous suggestions for future orientations of the programme and that these suggestions have been taken on board to the extent possible, even if the number of actions directly initiated by the Member States is limited.
Au niveau de la gestion du programme opérationnel, les évaluateurs considèrent que les nombreuses suggestions formulées ces dernières années par les États membres sur les futures orientations du programme ont été prises en considération dans la mesure du possible, même si le nombre d'actions mises en chantier directement par les États membres est limité.

In this judgment, the Court stated that public service compensation does not constitute an advantage in the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty if all of the following four conditions are met: (1) the recipient undertaking must actually have public service obligations to discharge and these obligations must be clearly defined, (2) the parameters of the compensation must be established in advance in an objective and transparent manner, (3) the compensation does not exceed the costs incurred in discharging the public service obligations, (4) in order to ensure the least costs to the community, the company which is to discharge public service obligations is chosen either pursuant to a public procurement, or if not, the level of compensation is determined based on the costs of a typical, well run undertaking.
Conformément à cet arrêt, la compensation en contrepartie d’obligations de service public ne constitue pas une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, lorsque les conditions suivantes sont réunies: 1) l’entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l’exécution d’obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies; 2) les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente; 3) la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public; 4) afin de maintenir les coûts les plus bas possible dans l’intérêt de la communauté, l’entreprise chargée d’exécuter la mission de service public doit avoir été sélectionnée dans le cadre d’un appel d’offres; dans le cas contraire, les coûts pour l’exécution des services communautaires doivent être déterminés sur la base d’une entreprise moyenne bien dirigée.

These differences also suggest a number of lessons: (i) differences between Member States indicate that countries which have made most progress in structural reforms while pursuing sound macroeconomic policies, have been able to improve their employment situation; (ii) differences in regional unemployment in several countries highlight the need in these countries to account for productivity differences according to qualification, skills and geographical areas in collective bargaining and the need to enhance labour mobility; and (iii) the particularly high incidence of unemployment among certain categories of labour (low skilled, women, youth) mainly reflects labour supply behaviour and recruitment patterns, including de facto discrimination, but also the high costs of some of these labour categories (in particular unskilled workers) and the inadequacy of skills.
En outre, il y a lieu de tirer de ces différences un certain nombre d'enseignements: i) les différences entre États membres montrent que ceux qui ont le plus progressé sur la voie des réformes structurelles tout en menant des politiques macroéconomiques saines ont obtenu de bons résultats en matière d'emploi; ii) les différences de taux de chômage régional constatées dans plusieurs pays soulignent la nécessité de tenir compte, dans ces pays, des écarts de productivité liés aux qualifications, aux aptitudes ou aux zones géographiques lors des négociations collectives ainsi que la nécessité de favoriser la mobilité du travail et iii) l'incidence particulièrement forte du chômage dans certaines catégories de main-d'ouvre (les travailleurs peu qualifiés, les femmes et les jeunes) reflète en premier lieu des comportements en matière d'offre de travail et des habitudes de recrutement, y compris des discriminations de facto, mais également le coût élevé du travail dans certains de ces groupes (notamment chez les travailleurs non qualifiés) et l'inadéquation des qualifications.