Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «these assets could justify » (Anglais → Français) :

These projects have focused on aerial assets for forest fire-fighting and Technical Assistance and Support Teams (TAST), but the approach could be extended to other types of assets, such as marine search and rescue or specialised medical facilities.

Ces projets se sont centrés sur les moyens aériens de lutte contre les incendies de forêts ainsi que sur les équipes techniques d'assistance et de soutien, mais cette approche pourrait être étendue à d'autres types de ressources telles que les recherches et les secours en mer ou les installations médicales spécialisées.


More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsib ...[+++]

Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la ...[+++]


However, these are not the only criteria that might be involved (their presence is enough to justify the relevance of the aid, but it does not mean that other criteria could not be taken into account) and, in the case under review, the Commission notes that the arguments put forward by the French authorities are valid, not only because granting aid effectively opens up production possibilities, which have been redistributed in order to improve the comp ...[+++]

Toutefois ces critères ne sont pas les seuls pouvant intervenir (leur présence suffit à justifier l'intérêt de l'aide, mais cela ne signifie pas que d'autres critères ne puissent pas être pris en considération) et en l'espèce, la Commission constate que les arguments avancés par les autorités françaises sont valables, non seulement parce que l'octroi de l'aide permet effectivement de dégager des possibilités de production, redistribuées en vue de l'amélioration de la compétitivité des entreprises dans un régime de quotas, mais aussi parce que le mécanisme utilisé correspond à celui appliqué dans le cadre de l'organisation commune des mar ...[+++]


Where the NRA cannot conclude that the different competitive conditions are stable over time and are such that they could justify the definition of subnational markets, NRAs should nevertheless consider responding to these diverging competitive conditions by applying differentiated remedies, i.e. by lifting wholesale price regulation for only those areas where the necessary competition safeguards can be established.

Lorsque l’ARN ne peut pas conclure que les différentes conditions concurrentielles sont stables sur la durée et de nature à justifier la définition de sous-marchés nationaux, elle devrait toutefois envisager de prendre en compte ces divergences en appliquant des mesures correctrices différenciées, c’est-à-dire en supprimant la réglementation des tarifs de gros uniquement dans les zones où les mesures nécessaires de sauvegarde de la concurrence peuvent être instaurées.


There is therefore a risk that without further guidance investment firms could use TTCA more often than reasonably justified when dealing with non-retail clients, undermining the overall regime put in place to protect client assets.

Les entreprises d'investissement ont toutefois le droit de conclure des contrats de garantie financière avec transfert de propriété avec des clients autres que de détail. Le risque existe donc qu'en l'absence de nouvelles orientations, les entreprises d'investissement recourent à de tels contrats plus souvent que cela ne serait raisonnablement justifié dans le cadre de leurs relations avec leurs clients autres que de détail et mettent ainsi en péril le régime établi pour pour protéger les actifs des clients.


Where the NRA cannot conclude that the different competitive conditions are stable over time and are such that they could justify the definition of subnational markets, NRAs should nevertheless consider responding to these diverging competitive conditions by applying differentiated remedies, i.e. by lifting wholesale price regulation for only those areas where the necessary competition safeguards can be established.

Lorsque l’ARN ne peut pas conclure que les différentes conditions concurrentielles sont stables sur la durée et de nature à justifier la définition de sous-marchés nationaux, elle devrait toutefois envisager de prendre en compte ces divergences en appliquant des mesures correctrices différenciées, c’est-à-dire en supprimant la réglementation des tarifs de gros uniquement dans les zones où les mesures nécessaires de sauvegarde de la concurrence peuvent être instaurées.


States that sport must ensure the interdependence of competitors and the need to guarantee an unpredictable outcome of the results of competitions, which could justify sports organisations implementing a specific framework on the markets for the production and the sale of sporting events; however, these specific features do not warrant an automatic exemption from EU competition rules of an ...[+++]

considère que le sport doit assurer l'interdépendance entre concurrents et tenir compte du besoin de garantir le caractère imprévisible des résultats des compétitions, ce qui pourrait être pour les organisations sportives un argument justifiant qu'elles mettent en place un cadre spécifique sur le marché de la production et de la vente de manifestations sportives; considère toutefois que ces spécificités ne garantissent pas une exemption automatique aux règles de concurrence de l'Union pour toute activité économique générée par le sport;


22. In assessing the measures of this Directive, the Commission, in the context of the achievement of the fundamental objectives of the Treaty referred to in Article 2 thereof, including that of strengthening the Community's economic and social cohesion as referred to in Article 130 (a), will also take into account the situation of those Member States in which the terrestrial network is not yet sufficiently developed and which could justify the deferment for these Member States, as regards sat ...[+++]

22. considérant que, pour l'appréciation des mesures de la présente directive, la Commission, dans le cadre de la mise en oeuvre des objectifs fondamentaux du traité, prévus à l'article 2 de celui-ci, y compris celui de renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté visée à l'article 130 A du traité, prendra en compte également la situation des États membres dont le réseau terrestre n'est pas encore suffisamment développé et qui pourrait justifier pour ces États membres, en ce qui concerne les services par satellite et dans la mesure nécessaire, le report de la date d'application effective des dispositions de la présente di ...[+++]


12. Where the number of undertakings authorized to provide satellite telecommunications services is limited by a Member State through special rights, and a fortiori exclusive rights, these constitute restrictions that could be incompatible with Article 59 of the Treaty, whenever such limitation is not justified by essential requirements, since these rights prevent other undertakings from supplying (or obtaining) the services concerned to (or from) other Member States. In t ...[+++]

12. considérant que, lorsqu'un État membre limite, par des droits spéciaux, et a fortiori par des droits exclusifs, le nombre des entreprises autorisées à fournir des services de télécommunications par satellite, ces droits constituent des restrictions qui peuvent être incompatibles avec l'article 59 du traité, dès lors qu'une telle limitation n'est pas justifiée par des exigences essentielles, puisque ces droits n'empêchent d'autres entreprises de fournir les services en question au départ et à destination d'autres États membres; que, dans le cas des services de réseaux satellites, ces exigences essentielles peuvent porter sur l'utilisation efficace du spectre des fréquences et la prévention de brouillages nuisibles entre les systèmes de ...[+++]


26 The agreement was also likely to affect trade between Member States appreciably. All Philips' partners in the agreement are vigorous undertakings in the electronics industry with effective sales organizations in most Member States. The fact that their present market shares are low in comparison with that of Philips does not reduce the appreciable effect on trade. As this is a relatively new product, which has not by any means reached all potential customers, the firms' sales organization will be increasingly important in the further development of the market. It could justifiably be feared that the tying of ...[+++]

26. Considérant que les accords étaient par ailleurs susceptibles d'affecter sensiblement le commerce entre États membres ; que tous les partenaires de Philips sont des entreprises puissantes de l'industrie électronique qui disposent d'organisations de vente efficaces dans la plupart des États membres ; que le fait que leurs parts de marché actuelles soient négligeables au regard de celles de Philips ne fait pas échec à l'hypothèse d'une entrave sensible aux échanges ; que, s'agissant d'un produit relativement nouveau qui n'a encore atteint qu'une partie de la clientèle potentielle, leurs organisations de vente sont appelées à jouer un rôle de plus en plus important pour le développement des ventes ; que le fait de li ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'these assets could justify' ->

Date index: 2024-12-30
w