Vertaling van "subnational markets " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regional and local authorities [ regional subdivision | subnational governments | Regional government(STW) ]
collectivité territoriale [ subdivision territoriale ]

subnational level
niveau infranational

sub-central level [ subnational level ]
niveau infranational [ niveau sous-central ]

The Subnational Global Climate Leadership Memorandum of Understanding (MOU) | Under2 MOU
protocole d’accord sur le leadership climatique infranational mondial

subnational | sub-national | infranational
infranational

sub-national exchange [ subnational exchange ]
échange infranational

subnatant
sous-nageant

subnational authority
autorité subnationale

market order | at the market | at market | at the market order | at market order | market price order
ordre au prix du marché | ordre au cours du marché

e-marketing | electronic marketing | digital marketing | Webmarketing | cybermarketing | online marketing | Internet marketing | Netmarketing
cybermarketing | webmarketing | marketing en ligne | marketing sur Internet | marketing Internet | marketing numérique | marketing électronique | e-marketing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where the NRA cannot conclude that the different competitive conditions are stable over time and are such that they could justify the definition of subnational markets, NRAs should nevertheless consider responding to these diverging competitive conditions by applying differentiated remedies, i.e. by lifting wholesale price regulation for only those areas where the necessary competition safeguards can be established.
Lorsque l’ARN ne peut pas conclure que les différentes conditions concurrentielles sont stables sur la durée et de nature à justifier la définition de sous-marchés nationaux, elle devrait toutefois envisager de prendre en compte ces divergences en appliquant des mesures correctrices différenciées, c’est-à-dire en supprimant la réglementation des tarifs de gros uniquement dans les zones où les mesures nécessaires de sauvegarde de la concurrence peuvent être instaurées.

28. Calls on the Commission to ensure the administrative, legal and transparency obligations of application of the SAM rules remain as clear as possible; believes that certain newly proposed rules in the draft RAG for 2014-2020 – such as counterfactual scenarios, clear evidence that the aid has an impact on the investment choice, or the condition that work on the project must not start before a decision to award aid is taken by public authorities – which the Commission wishes to apply in the coming period, both to companies applying for incentives and to the Member States and their subnational government structures – are not compatible with the principle of simplification and ‘debureaucratisation’ as promoted under Cohesion Policy and other EU and national policies; reiterates that such rules may mean that certain projects will be excluded from investment aid or will never get off the ground; considers that the requirement of a regular assessment of the desirability of State aid in the outermost regions could jeopardise the security and predictability that are needed if investors and enterprises are to seek market opportunities in the regions concerned;
28. demande à la Commission de veiller à ce que les obligations administratives, juridiques et en matière de transparence liées à l'application des règles relatives à la modernisation des aides d'État restent aussi claires que possible; estime que certaines règles nouvellement proposées dans le projet de lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 – s'agissant par exemple des scénarios contrefactuels, de la preuve manifeste que l'aide a un effet réel sur le choix de l'investissement ou de la condition voulant que les travaux sur le projet ne puissent pas commencer avant qu'une décision d'attribution d'une aide ne soit prise par les pouvoirs publics, que la Commission souhaite appliquer, pour la période à venir, tant aux entreprises qui demandent à bénéficier de mesures d'incitation qu'aux États membres et à leurs structures administratives infranationales – ne sont pas compatibles avec le principe de simplification et de "débureaucratisation" mis en avant dans le cadre de la politique de cohésion et d'autres politiques européennes et nationales; réaffirme que de telles règles pourraient conduire à ce que certains projets soient exclus du bénéfice d'aides à l'investissement ou ne puissent jamais décoller; estime que l'obligation de procéder à une évaluation régulière de l'opportunité des aides d'État dans les régions ultrapériphériques pourrait menacer la sécurité et la prévisibilité qui sont nécessaires pour que les investisseurs et les entreprises recherchent des débouchés commerciaux dans les régions concernées;

the large untapped market for public procurement; calls on the Commission to secure fair reciprocal rules and procedures for the attribution of public tenders in both markets at national and subnational level;
le secteur des marchés publics, qui représente un vaste marché inexploité; invite la Commission à garantir des règles réciproques et des procédures équitables pour l'attribution de marchés publics aux niveaux fédéral et subfédéral;

– the large untapped market for public procurement; calls on the Commission to secure fair reciprocal rules and procedures for the attribution of public tenders in both markets at national and subnational level;
– le secteur des marchés publics, qui représente un vaste marché inexploité; invite la Commission à garantir des règles réciproques et des procédures équitables pour l'attribution de marchés publics aux niveaux fédéral et subfédéral;

Over the past five years a number of subnational, national, and regional greenhouse gas emissions trading markets have been implemented or proposed for implementation in the near future.
Au cours des cinq dernières années, plusieurs marchés supranationaux, nationaux et régionaux d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre ont vu le jour, ou on en a proposé la mise en place dans l'avenir.

Most of the concrete labour market problems are dealt with at national and subnational levels, but there is at least one area where a concerted European approach may be necessary, namely the employment problems facing immigrants and third country nationals, especially in regions where the competition for jobs is hard.
La plupart des problèmes concrets relatifs au marché du travail sont traités aux niveaux national et régional, mais il est au moins un secteur dans lequel une approche européenne concertée pourrait être nécessaire, en l'occurrence les problèmes d'emploi concernant les immigrés et les ressortissants de pays tiers, et ce en particulier dans des régions où la concurrence sur le marché du travail est très forte.

16.As we strengthen programs to increase the environmental awareness of consumers, both central and subnational governments should themselves adopt appropriate green procurement practices, thereby creating large markets for environmentally-friendly goods and services.
Alors que nous renforçons nos programmes destinés à accroître la prise de conscience écologique des consommateurs, les autorités tant centrales que régionales devraient adopter elles-mêmes des pratiques d'approvisionnement sans danger pour l'environnement, créant de la sorte de vastes marchés pour des biens et des services écologiques.