Vertaling van "these amendments nor in camr itself prevents " (Engels → Frans) :

Nothing in these amendments nor in CAMR itself prevents brand name pharmaceutical companies from competing to supply their patented products to developing countries and under these amendments, royalties would still be based on the sales of the generic product and would flow to the pharmaceutical company.
Rien dans ces modifications ou dans le RCAM n'empêche les fabricants de médicaments de marque de rivaliser avec les fabricants de médicaments génériques pour fournir leurs produits brevetés aux pays en développement. De plus, en vertu des modifications, les redevances seraient toujours calculées en fonction des ventes du produit générique et seraient versées à la compagnie pharmaceutique.

The treaty does contain an amending formula. The Canadian Constitution itself has an amending formula, and neither of these are easy to use, nor should they be.
Le traité contient une formule d'amendement, tout comme la Constitution du Canada, même si ni l'une ni l'autre de ces formules n'est facile à invoquer, comme il se doit.

The draft text presented by the Commission does not go as far as the Cartagena Protocol of 29 January 2000 on the prevention of biotechnology risks; it does not take sufficient account of the precautionary principle included in the Rio Declaration on the environment nor of current debates in Europe itself on these questions.
En effet, le projet présenté par la Commission est en retrait par rapport au protocole de Carthagène du 29 janvier 2000 sur la prévention des risques biotechnologiques ; il prend trop peu en compte le principe de précaution inscrit dans la déclaration de Rio sur l'environnement ainsi que les débats en cours en Europe même sur ces questions.

Whereas these amendments relate only to the administrative provisions contained in Directive 80/1269/EEC; whereas it is not necessary therefore to invalidate existing approvals pursuant to Directive 80/1269/EEC nor to prevent the registration, sale and entry into service of new vehicles covered by such approvals;
considérant que les présentes modifications ne concernent que les dispositions administratives de la directive 80/1269/CEE; qu'il n'est donc pas nécessaire d'annuler les réceptions déjà effectuées au titre de la directive 80/1269/CEE ni d'empêcher l'enregistrement, la vente et la mise en service de véhicules neufs couverts par ces réceptions;

Whereas these amendments relate only to the administrative provisions and the techniques of emissions measurement contained in the Directive; whereas it is not necessary therefore to invalidate existing approvals to the Directive nor to prevent the registration, sale and entry into service of new vehicles covered by such approvals;
considérant que ces modifications ne concernent que les dispositions administratives et les techniques de mesure des émissions prévues par ladite directive; qu'il n'est par conséquent pas nécessaire d'annuler les réceptions qui ont été accordées au titre de cette directive ni d'interdire l'immatriculation, la vente et la mise en service des nouveaux véhicules couverts par ces réceptions;