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Vertaling van "whereas these amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
that the State concerned shall amend or abolish these measures

que l'Etat intéressé doit modifier ou supprimer ces mesures
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) ...[+++]

La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avanc ...[+++]


N. whereas on 17 February 2012 the President of Kazakhstan signed several laws aimed at improving the legal basis for labour relations, workers’ rights and social dialogue and strengthening the independence of the judiciary; whereas despite these attempts, the right of individuals to associate, to organise and to register independent trade unions, the right to collective bargaining and the right to strike are not being fully respected, and a fully independent judiciary is not in place; whereas the amendments ...[+++]

N. considérant que, le 17 février 2012, le président du Kazakhstan a signé plusieurs lois visant à améliorer la base juridique des relations de travail, des droits des travailleurs et du dialogue social, et à renforcer l'indépendance de la justice; considérant que, malgré ces tentatives, le droit des personnes de se réunir, de s'organiser et de créer des syndicats indépendants, le droit à la négociation collective et le droit de grève ne sont pas pleinement respectés, et l'indépendance de la justice n'est pas assurée; considérant que les modifications apportées au code du travail, en particulier aux articles 55, 74, 166, 287, 289, 303 ...[+++]


N. whereas on 17 February 2012 the President of Kazakhstan signed several laws aimed at improving the legal basis for labour relations, workers’ rights and social dialogue and strengthening the independence of the judiciary; whereas despite these attempts, the right of individuals to associate, to organise and to register independent trade unions, the right to collective bargaining and the right to strike are not being fully respected, and a fully independent judiciary is not in place; whereas the amendments ...[+++]

N. considérant que, le 17 février 2012, le président du Kazakhstan a signé plusieurs lois visant à améliorer la base juridique des relations de travail, des droits des travailleurs et du dialogue social, et à renforcer l'indépendance de la justice; considérant que, malgré ces tentatives, le droit des personnes de se réunir, de s'organiser et de créer des syndicats indépendants, le droit à la négociation collective et le droit de grève ne sont pas pleinement respectés, et l'indépendance de la justice n'est pas assurée; considérant que les modifications apportées au code du travail, en particulier aux articles 55, 74, 166, 287, 289, 303 ...[+++]


It was moved, That the motion be amended to read as follows: That whereas 2,100 Canadian military personnel were captured in Hong Kong and held by the Japanese for 44 months during World War II; Whereas these prisoners suffered abuse and were forced into hard labour by the Japanese; Whereas no amount of money could really compensate for the years lost by our Hong Kong veterans and the suffering they endured in the service of Canada, our Hong Kong vet ...[+++]

Il est proposé, Que la motion soit modifiée de la façon suivante : Qu’attendu que 2100 militaires canadiens ont été faits prisonniers par les Japonais à Hong Kong pendant une période de 44 mois lors de la Deuxième Guerre mondiale; Attendu que les dits prisonniers ont subi des mauvais traitements et effectués des travaux forcés pour les Japonais en contravention des Conventions de Genève; Attendu qu’aucune somme d’argent ne saurait véritablement compenser les années que nos anciens combattants de Hong Kong ont perdues et les souffrances qu’ils ont éprouvées alors qu’ils étaient au service du Canada, nos anciens combattants de Hong Kong ...[+++]


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O. whereas further amendments to the penal and administrative codes will be examined in the autumn; whereas these amendments criminalise acts by private or legal persons promoting, or financing the promotion of, homosexuality in public places and deem them punishable by a community‑service order, a fine of up to EUR 1 500 or arrest,

O. considérant que des amendements au code pénal et au code administratif seront examinés à l'automne; considérant que dans les termes de ces amendements, tout acte de promotion de l'homosexualité dans la sphère publique, ou de son financement, par une personne physique ou morale, est un délit passible d'une peine de travail d'intérêt général, d'une amende pouvant atteindre 1500 euros, voire d'arrestation,


N. whereas further amendments to the penal and administrative codes will be examined in the autumn; whereas these amendments criminalise acts by private or legal persons promoting, or financing the promotion of, homosexuality in public places and deem them punishable by a community service order, a fine of up to EUR 1 500 or arrest,

N. considérant que de nouveaux amendements au code pénal et au code administratif seront examinés à l'automne; qu'aux termes de ces amendements, tout acte de promotion de l'homosexualité dans la sphère publique ou de son financement par une personne physique ou morale est un délit passible d'une peine de travail d'intérêt général, d'une amende pouvant atteindre 1 500 euros, voire d'arrestation,


O. whereas further amendments to the Penal and Administrative Code will be examined in the autumn; whereas these amendments criminalise acts of private or legal persons promoting or financing, homosexuality in public areas and deem them punishable by a community service order, a fine of up to EUR 1500, or arrest,

O. considérant que d'autres amendements au code pénal et au code administratif doivent être examinés à l'automne, lesquels auraient pour conséquence de transformer tout acte de personnes physiques ou morales qui promeuvent ou financent l'homosexualité dans la sphère publique en délit passible de travaux d'intérêt public, d'une amende pouvant atteindre 1500 euros, ou d'arrestation,


The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans), seconded by Mr. Irwin (Minister of Indian Affairs and Northern Development), — That Bill C–26, in the Preamble, be amended by replacing lines 1 to 31, on page 1, with the following: “Whereas Canada recognizes that the three oceans, the Arctic, the Pacific and the Atlantic, are the common heritage of all Canadians; Whereas Parliament wishes to reaffirm Canada’s role as a world leader in oceans and mari ...[+++]

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n 1 de M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, au Préambule, par substitution, aux lignes 2 à 35, page 1, de ce qui suit : « que le Canada reconnaît que les trois océans qui le bordent, l’Arctique, le Pacifique et l’Atlantique, font partie du patrimoine de tous les Canadiens; que le Parlement désire réaffirmer le rôle du Canada en tant que chef de file mondial en matière de gestion des océans et des ressources marines; que le Parlement désire affirmer, dans les lois internes, les droits souverains du Canada sur sa zone économique exclusive et les respon ...[+++]


Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 1 That Bill C-26, in the Preamble, be amended by replacing lines 1 to 31, on page 1, with the following: ``WHEREAS Canada recognizes that the three oceans, the Arctic, the Pacific and the Atlantic, are the common heritage of all Canadians; WHEREAS Parliament wishes to reaffirm Canada's role as a world leader in oceans and marine resource management; WHEREAS Parliament wishes to affirm in Canadian domestic law Canada's sovereign rights, jurisdiction and responsibilities in the exclusive economic zone of Canada; WHEREAS Canada promotes the understanding of ocean ...[+++]

L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 1 Qu'on modifie le projet de loi C-26, au Préambule, par substitution, aux lignes 2 à 35, page 1, de ce qui suit: «que le Canada reconnaît que les trois océans qui le bordent, l'Arctique, le Pacifique et l'Atlantique, font partie du patrimoine de tous les Canadiens; que le Parlement désire réaffirmer le rôle du Canada en tant que chef de file mondial en matière de gestion des océans et des ressources marines; que le Parlement désire affirmer, dans les lois internes, les droits souverains du Canada sur sa zone économique exclusive et les responsabilités qu'il compte assumer à cet égard; que le Canada est déterminé à promouvoir la connaissance des océans, des p ...[+++]


The petitioners state that whereas the privileges society accords to heterosexual couples should not be extended to same sex relations, and whereas societal approval including these privileges would be given to same sex relations if amendments were made to the human rights code, they therefore pray and request that Parliament not amend the human rights act to indicate societal approval by including the undefined term sexual orienta ...[+++]

Étant donné que les privilèges que la société accorde aux couples hétérosexuels ne devraient pas être octroyés aux couples de même sexe et que, si le code des droits de la personne était modifié, ces couples bénéficieraient de l'approbation de la société et de l'octroi de ces privilèges, les pétitionnaires demandent que le Parlement ne modifie pas la Loi canadienne sur les droits de la personne d'une manière pouvant donner l'impression que la société approuve les relations sexuelles entre personnes de même sexe et, notamment, de ne pas insérer l'expression non définie «orientation sexuelle» dans les modifications proposées à la Loi canad ...[+++]




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Date index: 2020-12-18
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