Traduction de «canadian constitution itself » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulations limiting the extent to which a company may cause itself to be reinsured against risks insured by it [ Reinsurance (Canadian Companies) Regulations (Short title) | Reinsurance (Canadian Insurance Companies) Regulations ]
Règlement limitant la réassurance des risques garantis par les sociétés [ Règlement sur la réassurance (sociétés canadiennes) (titre abrégé) | (Règlement sur la réassurance (compagnies d'assurance ]

The Canadian Constitution 1981: a resolution adopted by the Parliament of Canada, December, 1981 [ The Canadian Constitution ]
La Constitution canadienne 1981: Résolution adoptée par le Parlement du Canada en décembre 1981 [ La Constitution canadienne ]

A Feminist Guide to the Canadian Constitution
La Constitution canadienne : un guide féministe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That is why the Constitution itself in section 36 of the Constitution Act, 1982 commits all governments in Canada to the promotion of equal opportunities for the well-being of all Canadians.
Voilà pourquoi la Constitution elle-même, plus précisément l'article 36 de la Loi constitutionnelle de 1982, engage tous les ordres de gouvernement à promouvoir l'égalité des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-être.

The treaty does contain an amending formula. The Canadian Constitution itself has an amending formula, and neither of these are easy to use, nor should they be.
Le traité contient une formule d'amendement, tout comme la Constitution du Canada, même si ni l'une ni l'autre de ces formules n'est facile à invoquer, comme il se doit.

It is noteworthy that the Tlicho constitution itself is very clear, in chapter 3.1, that the Tlicho constitution, not the Canadian Charter of Rights and Freedoms, is the Tlicho nation's highest law.
Il convient de noter que la constitution tlicho elle-même est très claire. Dans le chapitre 3.1, on dit que la constitution tlicho, et non la Charte canadienne des droits et libertés, est la loi suprême de la nation tlicho.

The court admitted that democracy, for example, is not recognized in the Canadian constitutional context but is binding on the governments; likewise, the principle of indivisibility, which is enshrined in the existence of a constitutional monarchy, must serve as the basis and reference of the decision as to whether we can dismantle the country without asking the constitutive authority itself for leave to do so.
La cour a reconnu que la démocratie, par exemple, n'est pas reconnue dans le contexte constitutionnel canadien, mais a une force liante sur les gouvernements; de la même manière le principe de l'indivisibilité, qui est enchâssé dans l'existence d'une monarchie constitutionnelle, doit servir de base et de référence à la décision si on peut démanteler le pays sans demander à l'autorité constitutive elle-même l'autorisation pour ce faire.

It is also important to all Canadians inasmuch as how this government conducts itself in this case will probably give Canadians an indication of how they intend to deal with constitutional amendments, especially as they refer to the rights of minorities as entrenched in the Canadian Constitution.
Elle l'est également pour tous les autres Canadiens, dans la mesure où l'attitude du gouvernement fédéral dans cette affaire les renseignera probablement sur la façon dont il entend examiner les modifications constitutionnelles, surtout en ce qui concerne les droits des minorités inscrits dans la Constitution canadienne.