Vertaling van "therefore this practice must cease forthwith " (Engels → Frans) :

The transposition and application of legislation in practice must therefore play its rightful role in the efforts to improve and simplify the regulatory environment.
Transposition et application pratique doivent donc prendre leur juste place dans la stratégie d'amélioration et de simplification.

Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].
Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...

When those features are to be found, the practice must be regarded as misleading and, therefore, unfair and prohibited, and it is not necessary to verify the condition – contained in another provision of the directive setting out the general definition of unfair commercial practices and relating to the sphere of the trader ‒ that the practice is contrary to the requirements of professional diligence.
Lorsque ces caractéristiques sont réunies, la pratique doit être considérée comme trompeuse et, partant, déloyale et interdite, sans qu’il y ait lieu de vérifier la condition ‒ contenue dans une autre disposition de la même directive énonçant la définition générale des pratiques commerciales déloyales et ayant trait à la sphère de l’entrepreneur ‒ que la pratique est contraire aux exigences de la diligence professionnelle.

Therefore, Member States must create an obligation for employers to adopt effective and practical measures (adapting premises, equipment, patterns of working time, the distribution of tasks), taking into account each individual situation, which will enable any person with a disability to have access to, participate in, or advance in employment, and to undergo training, without imposing a disproportionate burden on the employer.
Les États membres doivent donc établir une obligation pour les employeurs de prendre des mesures efficaces et pratiques (aménagement des locaux, adaptation des équipements, des rythmes de travail ou de la répartition des tâches), en tenant compte de chaque situation individuelle, pour permettre à toute personne handicapée d’accéder à un emploi, de l’exercer ou d’y progresser, ou de recevoir une formation, sans pourtant imposer à l’employeur une charge disproportionnée.

It must be pointed out here that the Council had, therefore, within a very short period of time, to examine that new material in order to decide whether it could constitute the decision of a competent authority for the purpose of Article 1(4) of Common Position 2001/931 in order to justify the continued inclusion of the PMOI in that list or whether that group must be removed forthwith from the list.
À cet égard, il y a lieu de relever que le Conseil devait donc, dans de très brefs délais, examiner ces nouveaux éléments afin de décider soit que ces derniers pouvaient constituer une décision d’une autorité compétente au sens de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931 pouvant fonder le maintien de la PMOI dans ladite liste, soit que ce groupe devait immédiatement être retiré de cette même liste.

The fight against illegal immigration has to strike a balance between the decision whether or not to allow third-country nationals into the EU and the obligation to protect those genuinely in need of international protection (arising from the European Convention on Human Rights and the Geneva Convention on Refugees). Whatever measures are put into practice must therefore allow Member States to offer rapid access to protection so that refugees do not need to resort to illegal immigration.
La lutte contre l'immigration clandestine doit trouver le juste équilibre entre l'admission ou non sur le territoire des ressortissants de pays tiers et l'obligation de protéger ceux qui ont véritablement besoin d'une protection internationale (découlant de la convention européenne des droits de l'homme et de la convention de Genève relative au statut des réfugiés).Par conséquent, toute lutte contre la clandestinité ne doit pas empêcher d'offrir rapidement une protection de sorte que les réfugiés n'aient pas à recourir à l'immigration irrégulière.

Practices like the ones that DaimlerChrysler indulged in are therefore unacceptable and must be reprimanded severely ».
Des pratiques telles que celles auxquelles s'est livrée DaimlerChrysler sont par conséquent inacceptables et doivent être sévèrement réprimées ».

They must therefore operate, inter alia , an effective legal system for the detection, prosecution and punishment of acts constituting persecution and ensure that the national concerned will have access to such protection if he ceases to have refugee status.
Elles doivent disposer ainsi, notamment, d’un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une persécution et s’assurer que le ressortissant intéressé, en cas de cessation de son statut de réfugié, aura accès à cette protection.

The statistical information available in each Member State up until now did not provide a valid basis for such comparisons, in particular because of the differences between laws, regulations and administrative practices of the Member States; therefore Community statistics must be produced and the results processed on the basis of common definitions and harmonized methodologies.
Les informations statistiques disponibles dans chaque Etat membre à ce jour n'ont pas fourni de base de comparaison fiable, en raison, notamment, des différentes législations, réglementations et pratiques administratives en vigueur dans les Etats membres ; des statistiques communautaires doivent, par conséquent, être élaborées et leurs résultats exploités sur la base de définitions communes et de méthodes harmonisées.

The Committee therefore urges consultation forthwith on this issue amongst relevant stakeholders to ensure consistency of rules and practices across Canada and the best possible outcome for affected parties.
Par conséquent, il encourage vivement la tenue immédiate de consultations sur cette question entre les parties intéressées pour garantir l'uniformité des règles et pratiques au Canada et de bons résultats pour toutes les parties concernées.