Traduction de «countervailed because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

countervailing duty statute [ countervailing statute | countervailing duty legislation ]
loi sur les droits compensateurs [ législation sur les droits compensateurs ]

disallow the appeal because the decision is not appealable [ disallow the appeal because the judgment is not appealable ]
opposer une fin de non-recevoir [ rejeter l'appel comme non recevable ]

Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce: a Guide for Parents [ Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce ]
Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce : un guide à l'intention des parents [ Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce ]

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade | Agreement on Subsidies and Countervailing Measures | Code on Subsidies and Countervailing Duties
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Code des subventions et des mesures compensatoires | Code des subventions et droits compensateurs

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

countervailing charge [ compensatory levy | Countervailing rights(ECLAS) ]
taxe compensatoire [ prélèvement compensateur ]

because of the identity or similarity of the goods or services covered by the trade marks
en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent

because of its identity with or similarity to the earlier trade mark
en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I guess they are considering imposing a countervail because the beef is being sold in the U.S. at less than our cost of production, which is the measure.
On envisage certainement l'imposition de droits compensateurs, parce que le boeuf se vend aux États-Unis à un prix inférieur à nos coûts de production. C'est le critère.

Invoking Article 15(1) of the basic anti-subsidy Regulation the GOI argues that in such a case also this element of the export credit scheme should not be countervailed, because government direction of the banks has been removed.
Invoquant l’article 15, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base, les pouvoirs publics indiens avancent que dans un tel cas également, cet élément du régime des crédits à l’exportation ne devrait pas faire l’objet de mesures compensatoires car l’orientation de gouvernement des banques a été supprimée.

Therefore, despite the fact that the DEPBS ceased to exist halfway through the IP, the subsidies granted by the GOI during the IP should be countervailed because the overarching system of benefits continued as, for the reasons set out above in recital 20, all duty drawback schemes form one subsidy mechanisms with different, often changing sub-mechanisms.
Par conséquent, malgré le fait que le régime DEPBS ait cessé d’exister à mi-chemin de la PE, les subventions accordées par les pouvoirs publics indiens pendant la PE devraient faire l’objet de mesures compensatoires en raison du fait que le système global des avantages a persisté, étant donné que, pour les motifs exposés au considérant 20 ci-dessus, l’ensemble des régimes de ristourne de droits constitue un mécanisme de subvention avec différents sous-mécanismes, souvent changeants.

As indicated in recital 10 to the Regulation (EU) No 771/2012, despite positive findings of countervailing subsidisation and material injury caused thereby to the Union industry during the investigation period, the Commission decided not to adopt provisional countervailing duties because it was provisionally found that the main subsidy scheme in force during the investigation period had ceased, in the sense that it no longer conferred a benefit at the time provisional measures would have been imposed.
Comme indiqué dans le considérant 10 du règlement (UE) no 771/2012, même s’il a été établi que des subventions passibles de mesures compensatoires ont été octroyées et ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête, la Commission a décidé de ne pas adopter de droits compensateurs provisoires parce qu’elle a constaté à titre provisoire que le principal régime de subventions en vigueur au cours de la période d’enquête a cessé d’exister, dans la mesure où il ne conférerait plus d’avantages au moment où des mesures provisoires seraient instituées.

I think it was 1981, 1986, 1991, 1996 and 2001 when the Americans acknowledged that the Maritime forestry industry and its practices were not countervailable because the practices were much the same as those in the U.S. Seventy-five per cent of the lands that produce forestry products in Atlantic Canada are privately owned.
Je pense que c'était en 1981, 1986, 1991, 1996 et 2001 que les Américains ont reconnu que l'industrie forestière des Maritimes et ses pratiques ne donnaient pas lieu à l'imposition de droits compensateurs parce que ces pratiques étaient identiques aux leurs. Soixante-quinze pour cent des terres servant à la production forestière dans le Canada atlantique appartiennent à des intérêts privés.

We are concerned that not only has foot-dragging been a problem, but we have a real big problem now because we have tariffs, countervailing duties, anti-dumping duties that have cost our industry over $4 billion, $4.1 billion now, that are not being returned (1855) Because the government was asleep at the switch we missed a prime opportunity.
Au-delà des préoccupations suscitées par les hésitations, il y a l'énorme problème des droits de douane, des droits compensateurs et des droits antidumping qui ont coûté à notre industrie plus de 4 milliards de dollars, 4,1 milliards, et qui n'ont pas été rendus (1855) Nous avons raté une occasion en or parce que le gouvernement ne veillait pas au grain.

Self-regulation is not enough to define the new balance that is necessary in order to organise countervailing power within the undertaking, because it cannot be the shareholders themselves who organise that countervailing power.
La self regulation n’est pas suffisante pour définir le nouvel équilibre nécessaire, pour organiser le contre-pouvoir à l’intérieur de l’entreprise, car ce ne peut pas être les shareholders qui organisent eux-mêmes le contre-pouvoir.

H. whereas ill-used anti-dumping or safeguard measures or countervailing duties may be very costly because they could deeply distort competition, allow discriminatory pricing and institutionalise protection while in some instances third countries have practised them contrary to WTO's rules,
H. considérant que des mesures antidumping ou de sauvegarde ou des droits compensatoires mal appliqués peuvent s'avérer très dommageables car ils peuvent gravement nuire à la concurrence, générer des prix discriminatoires et institutionnaliser le protectionnisme, et que certains pays ont déjà eu recours à ces pratiques en violation des règles de l'OMC,

Our hog sector, for example, lost many millions of dollars over a 12-year period through a countervail action by the U.S. The Americans and Europeans export smaller proportions of their total production and have less concern about countervail action because it would not have the same negative impact.
Notre secteur porcin, par exemple, a perdu plusieurs millions de dollars sur une période de 12 ans en raison d'une mesure compensatoire appliquée par les États-Unis. Les Américains et les Européens exportent de plus petites proportions de leur production totale et s'inquiètent moins des mesures compensatoires, car elles n'auraient pas le même effet négatif.

At the end of the Uruguay Round, the formulation would have implied that general subsidies applied by Canadian provinces would have been countervailable because they would have been considered to be specific.
À la fin de l'Uruguay Round, la formule utilisée aura eu pour conséquence que les subventions d'ordre général octroyées par les provinces canadiennes auraient pu faire l'objet de droits compensateurs car elles auraient été considérées comme étant spécifiques.