Vertaling van "therefore fully legitimate " (Engels → Frans) :

Within the legally binding arrangements of Cotonou it is therefore fully legitimate to put the issue of illegal migration or problems in the area of readmission on the Political Dialogue agenda of either the entire ACP group or concerned individual ACP countries (Article 8).
Dans le cadre des dispositions légalement contraignantes de Cotonou, il est donc tout à fait légitime de faire figurer la question de l'immigration illégale ou les problèmes dans le domaine de la réadmission à l'ordre du jour du dialogue politique soit de l'ensemble du groupe des ACP soit de certains pays ACP concernés (article 8).

Therefore, the administrative interpretation and the TEAC resolution were fully coherent with the wording and the scope of the two Commission decisions, being not subject to recovery the financial goodwill resulting from direct and indirect acquisitions and that were carried out during the period where the Commission acknowledged the existence of legitimate expectations for the beneficiaries and that met the specific conditions contained in the First and Second Decisions.
Ainsi, l'avis contraignant de la DGT et la décision du TEAC étaient pleinement en ligne avec le contenu et le champ d'application des deux décisions de la Commission, puisque la survaleur financière, résultant des prises de participations directes et indirectes, réalisées au moment où la Commission a reconnu l'existence d'une confiance légitime pour les bénéficiaires, n'est pas sujette à récupération et que les conditions spécifiques incluses dans les première et seconde décisions étaient respectées.

If Phase I legitimized collective management and laid the foundation for growth, Bill C-32 increased its relevance and its importance, and therefore the role of the Board, to a degree that many of us have yet to fully understand.
Si la phase I a légitimé la gestion collective et favorisé son expansion, le projet de loi C-32 en accroît la pertinence et l'importance, et par ricochet, le rôle de la Commission, à un niveau que plusieurs d'entre nous n'avons pas encore complètement saisi.

16. Strongly rejects the notion that all issues related to mass surveillance programmes are purely a matter of national security and therefore the sole competence of Member States; reiterates that Member States must fully respect EU law and the ECHR while acting to ensure their national security; recalls a recent ruling of the Court of Justice according to which ‘although it is for Member States to take the appropriate measures to ensure their internal and external security, the mere fact that a decision concerns State security cannot result in European Union law being inapplicable’ ; recalls further that the protection of the privacy of all EU citizens is at stake, as are the security and reliability of all EU communication networks; believes, therefore, that discussion and action at EU level are not only legitimate, but also a matter of EU autonomy;
16. rejette vivement l'idée selon laquelle toutes les questions liées aux programmes de surveillance de masse relèveraient strictement de la sécurité nationale et, dès lors, de l'unique compétence des États membres; réaffirme que les États membres doivent respecter pleinement la législation de l'Union et la convention européenne des droits de l'homme lorsqu'ils agissent pour assurer leur sécurité nationale; rappelle une récente décision de la Cour de justice selon laquelle «bien qu'il appartienne aux États membres d'arrêter les mesures propres à assurer leur sécurité intérieure et extérieure, le seul fait qu'une décision concerne la sûreté de l'État ne saurait entraîner l'inapplicabilité du droit de l'Union» ; rappelle par ailleurs qu'il y va de la protection de la vie privée de tous les citoyens de l'Union européenne, de même que de la sécurité et de la fiabilité de tous les réseaux de communication de l'Union; pense par conséquent qu'une discussion et une action au niveau de l'Union européenne ne sont pas seulement légitimes, mais nécessaires pour l'autonomie de l'Union;

16. Strongly rejects the notion that all issues related to mass surveillance programmes are purely a matter of national security and therefore the sole competence of Member States; reiterates that Member States must fully respect EU law and the ECHR while acting to ensure their national security; recalls a recent ruling of the Court of Justice according to which ‘although it is for Member States to take the appropriate measures to ensure their internal and external security, the mere fact that a decision concerns State security cannot result in European Union law being inapplicable’; recalls further that the protection of the privacy of all EU citizens is at stake, as are the security and reliability of all EU communication networks; believes, therefore, that discussion and action at EU level are not only legitimate, but also a matter of EU autonomy;
16. rejette vivement l'idée selon laquelle toutes les questions liées aux programmes de surveillance de masse relèveraient strictement de la sécurité nationale et, dès lors, de l'unique compétence des États membres; réaffirme que les États membres doivent respecter pleinement la législation de l'Union et la convention européenne des droits de l'homme lorsqu'ils agissent pour assurer leur sécurité nationale; rappelle une récente décision de la Cour de justice selon laquelle "bien qu'il appartienne aux États membres d'arrêter les mesures propres à assurer leur sécurité intérieure et extérieure, le seul fait qu'une décision concerne la sûreté de l'État ne saurait entraîner l'inapplicabilité du droit de l'Union"; rappelle par ailleurs qu'il y va de la protection de la vie privée de tous les citoyens de l'Union européenne, de même que de la sécurité et de la fiabilité de tous les réseaux de communication de l'Union; pense par conséquent qu'une discussion et une action au niveau de l'Union européenne ne sont pas seulement légitimes, mais nécessaires pour l'autonomie de l'Union;

97. Agrees with the Commission that the European level can help reduce state intervention at all levels, thereby reducing the risk of market fragmentation; calls on the Commission, therefore, to continue with the unbundling process and the creation of an optimal power system; calls on the Member States to implement fully and in a timely manner the third legislative package on the internal energy market in order to remove all remaining obstacles to completion of the single market; highlights the importance of eliminating remaining infrastructure bottlenecks, instances of market failure, and distortion or abuse of dominant position, tackling lack of transparency and ensuring that no new barriers to electricity and gas market integration, such as badly designed capacity markets that discriminate against certain types of balancing of resources, are created; calls on the Commission to take market design into account in its 2030 proposals in order to improve electricity trading and develop transparent balancing and grid support services markets; stresses that the gradual phasing-out throughout the EU of regulated prices for the final consumer, which are below the costs incurred, should take into account the legitimate interests of vulnerable consumers, who are not always able to benefit from real competition in energy markets;
97. reconnaît, avec la Commission, que l'Europe peut contribuer à réduire l'intervention publique à tous les niveaux et, par conséquent, à limiter le risque de fragmentation du marché; appelle par conséquent la Commission à poursuivre le processus de dissociation et la création d'un réseau électrique optimal; appelle les États membres à pleinement mettre en œuvre dans les délais le troisième paquet législatif relatif au marché intérieur de l'énergie afin de supprimer tous les obstacles subsistants à l'achèvement du marché unique; insiste sur l'importance d'éliminer les goulets d'étranglement des infrastructures, les défaillances du marché et les distorsions ou les abus de position dominante, de lutter contre le manque de transparence et de veiller à éviter l'apparition de nouveaux obstacles à l'intégration du marché du gaz et de l'électricité, à l'instar de marchés de capacités mal conçus qui placent certains types de ressources d'équilibrage dans une situation désavantageuse; demande à la Commission de tenir compte de la nature du marché dans ses propositions pour 2030 afin d'améliorer le commerce de l'électricité et de développer un équilibrage transparent, ainsi que des marchés de services de soutien aux réseaux; souligne que la suppression progressive, dans l'Union, de la régulation des prix au consommateur final, qui sont inférieurs aux coûts, devrait tenir compte des intérêts légitimes des consommateurs vulnérables, qui ne sont pas toujours en mesure de profiter de la concurrence réelle présente sur les marchés de l'énergie;

Would the Presidency of the Council be willing to receive the two negotiators, who are recognised by both parties and who are therefore fully legitimate negotiators?
La présidence du Conseil serait-elle disposée à recevoir les deux négociateurs qui sont reconnus par l'une et l'autre partie, qui sont donc des négociateurs à plein titre ?

It is therefore a matter of legitimate concern to ensure that their training is the best possible and that it complies fully with the international convention known as the STCW Code, which is intended to safeguard human life at sea and to improve the protection of the marine environment, as well as to take action against vessels which do not comply with standards and rules on social dumping. In short, it is an example of the kind of rules that can be applied to globalisation.
Il est donc légitime de faire en sorte que leur formation soit la meilleure possible et qu’elle soit pleinement conforme à la convention internationale baptisée STCW - laquelle vise à sauvegarder la vie humaine en mer et à améliorer la protection du milieu marin, ainsi qu’à lutter contre les navires ne respectant pas les normes et pratiquant le dumping social. Bref, c’est une illustration des règles que l’on peut appliquer à la mondialisation.

In the interests of legal certainty therefore it is appropriate to apply Article 1(1) of this Directive with effect from 1 July 2002, whilst fully respecting the principle of legitimate expectations,
Par conséquent, dans un souci de sécurité juridique, il convient d'appliquer l'article 1er, paragraphe 1, de la présente directive avec effet au 1er juillet 2002, dans le respect intégral du principe de la confiance légitime,

It is therefore legitimate and fully understandable that Member States are now looking at reinforced security safeguards to prevent terrorists from gaining admission to their territory through different channels.
Il est légitime et entièrement compréhensible que les États membres s'efforcent à présent de renforcer leur sécurité afin d'empêcher les terroristes d'être admis sur leur territoire par différents moyens.