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Traduction de «who are therefore fully legitimate » (Anglais → Français) :

Within the legally binding arrangements of Cotonou it is therefore fully legitimate to put the issue of illegal migration or problems in the area of readmission on the Political Dialogue agenda of either the entire ACP group or concerned individual ACP countries (Article 8).

Dans le cadre des dispositions légalement contraignantes de Cotonou, il est donc tout à fait légitime de faire figurer la question de l'immigration illégale ou les problèmes dans le domaine de la réadmission à l'ordre du jour du dialogue politique soit de l'ensemble du groupe des ACP soit de certains pays ACP concernés (article 8).


She is putting undue pressure on the crown attorneys who are going to evaluate, in each case, whether they will treat the young person as an adult or as a young person, who is therefore not fully responsible for his actions and deserves special attention.

Elle met une pression indue sur les procureurs de la Couronne qui vont évaluer cas par cas si, dans tel dossier, ils doivent traiter le jeune comme un adulte, et si, dans tel autre dossier, ils doivent le traiter en vertu du fait qu'un jeune n'est pas nécessairement responsable, à 100 p. 100, de ses gestes et qu'il mérite une attention particulière.


The offences and exclusions also reflect the fact that the Canadian Armed Forces, which are now of the Canadian state and therefore fully subject to the treaty, cannot use cluster munitions.

Les infractions et les exclusions reflètent également le fait que les Forces armées canadiennes, qui font partie de l'État canadien et sont, de ce fait, entièrement assujetties au traité, ne peuvent pas utiliser d'armes à sous-munitions.


There is a very real danger that this program can start to create a permanent underclass of people in our country, people who are not citizens, people who do not have rights, people who are not fully integrated into our society and yet are working alongside us.

Il y a un danger bien réel que ce programme crée une sous-catégorie permanente de personnes au Canada: des gens qui ne sont pas citoyens, qui n'ont pas de droits, qui ne sont pas pleinement intégrés à la société, mais qui travaillent pourtant parmi nous.


Therefore, while children who are requested persons should be able to exercise their rights fully under this Directive in European arrest warrant proceedings, those time-limits should be complied with.

Par conséquent, tout en permettant aux enfants qui sont des personnes dont la remise est demandée d'exercer pleinement leurs droits prévus au titre de la présente directive dans les procédures relatives au mandat d'arrêt européen, ces délais devraient être respectés.


It's not uncommon for me in my advocacy role to work with girls and women who do not have family physicians, do not have referrals to mental health supports and services, and who are therefore not participating fully in their community or developing fully as children should.

Mes fonctions professionnelles m'amènent couramment à travailler auprès de filles et de femmes qui n'ont pas de médecin de famille, qui ne sont pas aiguillées vers les soutiens et les services de santé mentale et qui ne participent donc pas pleinement à leur collectivité ou qui ne se développent pas normalement.


Would the Presidency of the Council be willing to receive the two negotiators, who are recognised by both parties and who are therefore fully legitimate negotiators?

La présidence du Conseil serait-elle disposée à recevoir les deux négociateurs qui sont reconnus par l'une et l'autre partie, qui sont donc des négociateurs à plein titre ?


We must remember, however, that the people who devote their lives to scientific research are skilled professionals, as are the Commission’s scientific consultants, who are therefore fully aware of this responsibility and perform experiments with the noble aim of eliminating diseases which are still incurable and fatal.

Mais il ne faut pas oublier que ceux qui consacrent leur vie à la recherche scientifique sont des professionnels qualifiés, comme les consultants scientifiques, y compris ceux de la Commission, qu'ils ont donc pleinement conscience de leur responsabilité et réalisent les expériences dans le but final et noble de vaincre des maladies à ce jour incurables et mortelles.


(5) Therefore it is appropriate, on a transitional basis for the 2000-01 financial year, to mitigate these excessive reductions by providing for the possibility to recycle expenditure not actually incurred by 30 June 2001 to Member States who have not yet fully incurred their allocation by that date, within an appropriate limit.

(5) Dès lors, il convient d'atténuer pour l'exercice financier 2000-2001, à titre transitoire, ces réductions excessives en prévoyant la possibilité de réattribuer, dans une limite appropriée, les crédits dont les dépenses correspondantes n'ont pas été effectivement encourues au 30 juin 2001 aux États membres qui n'ont pas encore totalement utilisé leur allocation à cette date.


We are therefore fully involved in this movement, which seems to be unanimous on this side of the House, to have the ethics counsellor not be answerable to a single person, the person who signs his paycheque, in other words the Prime Minister.

Donc, nous nous plaçons en plein dans cette mouvance, qui semble unanime de ce côté-ci de la Chambre, visant à faire en sorte que le conseiller en éthique ne soit pas redevable à une seule personne, celle qui signe ses chèques, c'est-à-dire le premier ministre.




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Date index: 2024-04-23
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