Traduction de «legal certainty therefore » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

certainty of law | legal certainty | legal security
sécurité juridique

requirement of certainty | principle of legal certainty
principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

principle of clarity and definiteness | principle of legal certainty | principle of precision
principe de la précision

principle of legal certainty
principe de sécurité juridique

legal certainty
sécurité juridique | sécurité du droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Legal certainty would therefore be independent from technical developments and innovations and alleviate a major concern against "un-flexible" legal provisions.
La sécurité juridique serait donc indépendante de l'évolution technique et des innovations, ce qui dissiperait les craintes de rigidité des dispositions légales.

Therefore legal provisions applicable to all credit transfers in the Internal Market may be needed in order to guarantee legal certainty to all parties involved - notably the Payment Service Users.
Des dispositions législatives applicables à tous les virements exécutés dans le marché intérieur pourraient donc être nécessaires pour garantir la sécurité juridique de l'ensemble des intéressés, et en particulier des utilisateurs de services de paiement.

14. The Commission therefore considers that, if Ferring is upheld, a text, the legal form of which would be defined at the appropriate time, would still help to increase legal certainty, in particular as regards the methods for calculating compensation and the arrangements for selecting the firms to be entrusted with the operation of general economic interest services.
14. La Commission est donc d'avis que, aussi dans l'hypothèse d'une confirmation de la jurisprudence Ferring, un texte, dont la forme juridique devra être arrêtée le moment voulu, demeure utile pour accroître la sécurité juridique, en particulier en ce qui concerne les modalités de calcul de la compensation et les conditions de sélection des entreprises chargées d'exploiter les SIEG.

7. Recalls the importance of legal certainty; therefore calls on the Commission to draft Frequently Asked Questions or an Explanatory Brochure to explain in more detail the new legislative framework to market players;
7. rappelle toute l'importance de la sécurité juridique; invite, par conséquent, la Commission à rédiger une brochure qui réponde aux questions fréquemment posées ou une brochure explicative afin d'expliquer aux acteurs du marché le nouveau cadre législatif de manière plus détaillée;

Since the objectives of this Regulation, namely the enhancement of legal certainty, predictability and flexibility in international matrimonial proceedings and hence the facilitation of the free movement of persons within the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reasons of the scale and effects of this Regulation be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, by means of enhanced cooperation where appropriate, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir le renforcement de la sécurité juridique, la prévisibilité et la souplesse dans les procédures matrimoniales internationales et dès lors la facilitation de la libre circulation des personnes à l’intérieur de l’Union, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets du présent règlement, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, au moyen d’une coopération renforcée le cas échéant, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

The principle of legal certainty does not, therefore, require identical criteria to be applied as regards legal professional privilege in those two types of procedure.
Le principe de sécurité juridique n’impose donc pas de recourir, pour les deux types de procédure susvisés, à des critères identiques en ce qui concerne la confidentialité des communications entre avocats et clients.

(7) For reasons of legal certainty, all actions relating to certain aspects of the Community Patent should come under the jurisdiction of one court, and the decisions of that court should be enforceable throughout the Community. Exclusive jurisdiction for a certain category of actions and applications relating to a Community patent, and in particular for actions relating to infringement and validity, should therefore be given to the Community intellectual property court.
(7) Des considérations de sécurité juridique requièrent que toutes les actions concernant certains aspects du brevet communautaire soient soumises à une même juridiction et que les décisions de cette juridiction puissent être exécutées dans toute la Communauté; en conséquence, il convient de donner compétence exclusive pour une catégorie d’actions et demandes concernant un brevet communautaire, et notamment concernant les actions relatives à la contrefaçon et la validité, au tribunal communautaire de propriété intellectuelle.

In the interests of this matter, Mr President, it is therefore extremely important to amend this part of the text. We must also ensure that we do not give a negative impression to Member States implementing the directive, or to the candidate countries transposing the acquis. Rather, we must remind them that the directive continues to provide legal certainty to European audiovisual operators.
Dans l'intérêt de ce dossier, Monsieur le Président, il est donc capital de modifier ce point dans le texte et de veiller à ne donner un signal négatif ni aux États membres qui mettent en œuvre la directive, ni aux pays candidats qui en reprennent l'acquis, mais au contraire de leur rappeler que la directive continue d'apporter une sécurité juridique aux opérateurs de notre espace audiovisuel européen.