Traduction de «thereby facilitating cross-border restructuring » (Anglais → Français) :

- Making the most of the Internal Market: the growing trend of European companies to operate cross-border in the Internal Market calls for common European company law mechanisms, inter alia, to facilitate freedom of establishment and cross-border restructuring.
- Tirer un meilleur parti du marché intérieur: du fait de la croissance régulière des activités transfrontalières des sociétés européennes au sein du marché intérieur, il est souhaitable de disposer d'un corps européen commun de règles du droit des sociétés, en vue notamment de faciliter l'exercice de la liberté d'établissement et les restructurations transfrontalières.

Senator Tkachuk: Mr. Menzies, I noticed that in the presentation on page 3, you mentioned tax treaties ``facilitate cross-border trade, investment and other cross-border activities between residents of Canada and residents of its treaty partners'.
Le sénateur Tkachuk : Monsieur Menzies, dans votre exposé, à la page 4, vous dites que les conventions fiscales « sont conçues pour faciliter le commerce, l'investissement et d'autres activités transfrontalières qui lient les résidents du Canada et de l'autre pays signataire en question ».

Efforts to increase physical security and facilitate cross-border trade are best serviced by identifying the risk of the cross-border cargo movement or the traveller.
Les meilleurs moyens d'appuyer les efforts visant à augmenter la sécurité physique et faciliter le commerce transfrontalier consistent à définir les risques que présentent les marchandises et les personnes au passage de la frontière.

New technical specifications have been published by ETSI for baseline profiles for advanced e-signatures that aim at limiting the choices in the relevant standards and thereby increase cross-border interoperability.
L’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) a publié de nouvelles spécifications techniques pour les profils de base des signatures électroniques avancées, qui visent à restreindre le choix des normes applicables et à accroître de ce fait l’interopérabilité transfrontalière.

The proposal facilitates cross-border debt claims and gives creditors more certainty about recovering their debt, thereby increasing confidence in trading within the EU’s single market.
La proposition vise à faciliter le recouvrement des créances transfrontières et offre aux créanciers une plus grande sécurité à cet égard, renforçant ainsi la confiance des citoyens et des entreprises à l'égard des échanges commerciaux au sein du marché unique de l'Union.

The purpose of the proposal is to facilitate cross-border transports of euro cash within the euro area, and thus facilitate the free circulation of the euro, by replacing the different national rules by a set of common EU rules.
L’objectif de la proposition est de faciliter les opérations transfrontalières de transport d’euros en espèces dans la zone euro et de faciliter ainsi la libre circulation de la monnaie unique, en remplaçant les différentes réglementations nationales par un ensemble de règles communes.

Secondly, they broadly support other EU policies, in particular consumer policy (by equalising and bringing down charges for cross-border and national payments to the benefit of consumers) and competition policy, by establishing equal obligations, rights and opportunities for all market players and facilitating cross-border provision of payment services, thus increasing the level of competition.
De plus, ces objectifs soutiennent largement d’autres politiques communautaires, en particulier la politique des consommateurs (en égalisant et en réduisant le coût des paiements transfrontaliers et nationaux, au bénéfice des consommateurs) et la politique de la concurrence, en créant des obligations, des droits et des avantages identiques pour tous les acteurs du marché et en facilitant la prestation transfrontalière de services de paiement, renforçant ainsi le niveau de concurrence.

In order to facilitate cross-border merger operations, it should be provided that monitoring of the completion and legality of the decision-making process in each merging company should be carried out by the national authority having jurisdiction over each of those companies, whereas monitoring of the completion and legality of the cross-border merger should be carried out by the national authority having jurisdiction over the company resulting from the cross-border merger.
Pour faciliter les opérations de fusion transfrontalière, il convient de prévoir que le contrôle de l'achèvement et de la légalité du processus décisionnel au sein de chaque société qui fusionne devrait être effectué par l'autorité nationale compétente pour chacune de ces sociétés, alors que le contrôle de l'achèvement et de la légalité de la fusion transfrontalière devrait être effectué par l'autorité nationale compétente pour la société issue de la fusion transfrontalière.

In order to facilitate cross-border merger operations, it should be laid down that, unless this Directive provides otherwise, each company taking part in a cross-border merger, and each third party concerned, remains subject to the provisions and formalities of the national law which would be applicable in the case of a national merger.
Afin de faciliter les opérations de fusion transfrontalière, il convient de prévoir que, à moins que la présente directive n'en dispose autrement, chaque société participant à une fusion transfrontalière, ainsi que chaque tiers concerné, reste soumis aux dispositions et aux formalités de la législation nationale qui serait applicable à une fusion nationale.

As Canada has embraced free trade arrangements as a driver of economic prosperity, and gained a reputation as a welcoming country for those seeking a better life, attention at the border has gradually shifted from collecting import duties to emerging challenges related to contraband, illegal migration, health and safety, criminal and terrorist threats and equally to facilitating cross-border trade and commerce, the lifeblood of our economy.
Avec la signature des accords commerciaux et de libre-échange pour favoriser la prospérité économique, et à cause du fait que le Canada a la réputation d'être un pays de prédilection pour les personnes qui cherchent à améliorer leur qualité de vie, l'attention qui était apportée auparavant à la perception des droits d'importation cible davantage, désormais, les nouveaux problèmes liés à la contrebande, à la migration illégale, à la santé et la sécurité et aux menaces posées par la criminalité et le terrorisme, ainsi que la facilitation des échanges commerciaux transfrontaliers qui sont au cœur même de notre économie.