Traduction de «cross-border restructuring » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]
dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]

advance CBR | advance cross-border ruling | cross-border ruling | cross-border tax ruling | CBR [Abbr.]
décision fiscale anticipée en matière transfrontière

border crossing [ border crossing facility | border post | border checkpoint ]
poste frontalier

cross-border cooperation [ trans-border cooperation ]
coopération transfrontalière [ intégration frontalière ]

cross-border commuter | cross-border worker
travailleur transfrontière

cross-border distance sales | cross-border distance selling
vente transfrontalière à distance

European territorial cooperation [ ETC | European cross-border cooperation | European interregional cooperation | European territorial co-operation | European transnational cooperation | European trans-national cooperation | Interreg ]
coopération territoriale européenne [ coopération interrégionale européenne | coopération transfrontalière européenne | coopération transnationale européenne | Interreg ]

border crossing [ border-crossing ]
passage de la frontière [ passage à la frontière | traversée de la frontière | franchissement de la frontière | mouvements transfrontaliers | mouvements transfrontières ]

Canada-U.S. Cross-Border Crime Forum [ Canada-United States Cross-Border Crime Forum ]
Forum sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis

cross-border commuter | frontier worker | frontier commuter | person with a cross-border commuter permit
frontalier | frontalière | travailleur frontalier | travailleuse frontalière | titulaire d'une autorisation frontalière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Making the most of the Internal Market: the growing trend of European companies to operate cross-border in the Internal Market calls for common European company law mechanisms, inter alia, to facilitate freedom of establishment and cross-border restructuring.
- Tirer un meilleur parti du marché intérieur: du fait de la croissance régulière des activités transfrontalières des sociétés européennes au sein du marché intérieur, il est souhaitable de disposer d'un corps européen commun de règles du droit des sociétés, en vue notamment de faciliter l'exercice de la liberté d'établissement et les restructurations transfrontalières.

Towards a secure and transparent environment for cross-border restructuring:
Vers un environnement sûr et transparent pour les restructurations transfrontalières:

It will also reduce the number of unnecessary liquidations of viable companies, maximising value for creditors, owners and the economy as a whole, and increase the possibilities of cross-border restructurings.
Elle réduira également le nombre de liquidations inutiles d'entreprises viables, maximisant ainsi leur valeur au bénéfice de leurs créanciers, de leurs propriétaires et de l'économie dans son ensemble, et renforcera les possibilités de mettre en œuvre des restructurations transfrontières.

This Directive introduces a common system of taxation for cross-border restructuring operations.
La présente directive introduit un régime fiscal commun pour les opérations de restructuration transfrontalières.

As I see it, failure by the Commission to do this would set a bad precedent for all future cross-border restructuring operations, with the smaller Member States repeatedly being driven out.
Selon moi, si elle ne le fait pas, elle créera un précédent dommageable pour toutes les futures opérations de restructuration internationale en ce sens que les petits États membres seront toujours ceux qui seront écartés.

cross-border restructuring operations and the payment of dividends between associated companies;
les opérations transfrontalières de restructuration et le paiement des dividendes entre sociétés associées;

Differences in national tax provisions leads to obstacles for cross-border economic activity, especially due to high compliance costs, transfer pricing problems, preferential treatment, cross-border restructuring operations and many cases of double taxation. This implies a loss of EU welfare, undermines the EU competitiveness and thus is counter to the Lisbon objectives.
Les différences constatées dans les dispositions fiscales nationales sont une source d'obstacles à l'activité économique transfrontalière, spécialement en raison de coûts de mise en conformité élevés, de problèmes liés aux prix de transfert, de traitements préférentiels, d'opérations de restructuration transfrontalière et de nombreux cas de double imposition, ce qui entraîne une perte de prospérité de l'Union européenne, compromet sa compétitivité et cette situation est donc contraire aux objectifs de Lisbonne.

The objectives are clear: to remove tax barriers to companies carrying out cross-border transactions and to create conditions in which the large multinational corporations operate within a single regime covering the distribution of dividends and cross-border offsetting of profits and losses, thereby facilitating cross-border restructuring operations and merger and acquisition operations.
Les objectifs sont clairs: supprimer les barrières fiscales pour les sociétés effectuant des transactions transfrontalières et créer des conditions dans lesquelles les grandes multinationales puissent opérer en vertu d’un régime unique couvrant la répartition des dividendes et la compensation transfrontalière des profits et des pertes, en facilitant ainsi les opérations de restructuration transfrontalières, ainsi que les fusions et les acquisitions.

1. Supports the main guidelines set out in the Commission communication, which was drawn up in response to the report by Mr Jaap Winter. Deplores, however, the narrow focus on almost exclusively the shareholders-management relationship, is not convinced of the assumption that shareholders are the best and only watchdog against the failures and scandals in recent history, and regrets the underestimation of and lack of attention to the role of company management (executive and non-executive) to safeguard the balance between the interests of different stakeholders and the wider public interest in a broader context of corporate social responsibility. A European initiative is vital to strengthen or restore public confidence in European financial markets. The aim is to make existing rules on company law more flexible and, in particular, facilitate cross-border restructuring in Europe. Integration of the financial markets brings with it a need to reform corporate governance. A measure of this kind must promote convergence of these rules and prevent excessive legal competition between Member States of the Union.
1. apporte son soutien aux grandes orientations de la Communication de la Commission faite à la suite du rapport de M. Jaap Winter; déplore toutefois que le propos soit centré de manière étroite, quasi exclusive, sur les relations entre actionnaires et direction; n’est pas convaincue par l’hypothèse selon laquelle les actionnaires constituent le meilleur et le seul rempart contre les échecs et les scandales du type de ceux qui se sont produits récemment; regrette que le rôle des gestionnaires de sociétés (dirigeants et non-dirigeants), qui consiste à maintenir un équilibre entre les intérêts des différentes parties concernées et l’intérêt public dans un cadre plus large de responsabilité sociale des entreprises, ait été sous-estimé et n’ait pas fait l’objet d’une attention suffisante; une initiative européenne est indispensable pour renforcer ou rétablir la confiance du public dans les marchés financiers européens; il s'agit, en matière de droit des sociétés, d’assouplir la réglementation existante et, notamment, de faciliter les restructurations transfontalières en Europe; de son côté, l’intégration des marchés financiers rend aussi nécessaire une réforme du gouvernement d'entreprise; une telle initiative devrait favoriser une convergence de ces règles et éviter une excessive compétition juridique entre États membres de l’Union;

Creating a secure and transparent environment for cross-border restructuring.All areas of the European economy are currently undergoing radical restructuring, and in particular the financial sector.
La création d'un environnement sûr et transparent pour les restructurations transfrontalières. Tous les secteurs de l'économie européenne connaissent actuellement des profondes restructurations, le secteur financier en particulier.