Vertaling van "thereby creating certainty " (Engels → Frans) :

It aims to provide a high level protection of human health and the environment, legal certainty for operators, address public concerns, including ethical concerns, facilitate consumers' choice,and thereby fosters further public confidence on the use of GMOs.The Commission considers that it has met its commitments to create the conditions for making the GMO authorisation procedure operational and it is ready to play its role in managing the new procedure.
Il vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, à apporter la sécurité juridique aux opérateurs, à répondre aux préoccupations, notamment éthiques, du public et à faciliter le choix des consommateurs ; ainsi, il favorise une confiance accrue du public dans l'utilisation des OGM. La Commission estime qu'elle a respecté son engagement de créer les conditions nécessaires au fonctionnement de la procédure d'autorisation des OGM et elle est prête à jouer son rôle dans la gestion de la nouvelle procédure.

40. Takes the view that tax rulings can be an important instrument with a view to creating legal certainty for businesses; regrets, however, the lack of transparency with which such rulings have been used in the MSs, thereby creating opportunities for tax avoidance and harmful tax competition;
40. estime que les rescrits fiscaux peuvent constituer un instrument important pour apporter une sécurité juridique aux entreprises; regrette toutefois le manque de transparence qui caractérise l'emploi de ces rescrits dans les États membres, ce qui a créé des possibilités d'évitement fiscal et de concurrence fiscale dommageable;

Enhanced co-ordination through this new regulatory regime will simplify the decision-making process for approval of development proposals, thereby creating greater certainty and clarity for industry wishing to invest in the north.
La coordination améliorée qui découlera de ce nouveau régime de réglementation simplifiera le processus d'approbation des projets de développement, ce qui permettra de fixer des conditions claires et fiables aux industries qui souhaitent investir dans le Nord.

11. On the basis of realistic expectations as to the likely outcomes of the COP 17, calls on the EU and the Member States to conclude as many partial agreements as possible, in areas such as science, technology transfer and LULUCF, in order to maintain overall positive progress in the negotiations, thereby creating certainty as to future climate change policies and negotiations;
11. invite l'Union européenne et les États membres, en se fondant sur des attentes réalistes quant aux résultats probables de la dix-septième conférence des parties, à conclure autant d'accords partiels que possible, par exemple dans les domaines de la science, du transfert de technologies et de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie, afin de maintenir une progression globalement positive des négociations, et en donnant ainsi des assurances pour ce qui est des négociations et de la politique à venir en matière de changement climatique;

22. Underlines that a stable, long-term, ambitious regulatory framework is a prerequisite for achieving the full potential of green employment; calls on the Commission and Member States to determine environmental standards and financial incentives creating reliable framework conditions for at least 10 years, and thereby creating legal and planning certainty; demands that existing financial instruments should be used to promote sustainability and that increasing sustainability of economic activity and production should be inserted into the financial perspective of various funds, including the Structural Funds and the Cohesion Fund, as one of the promoted objectives;
22. souligne qu'un cadre réglementaire stable, inscrit dans le long terme et ambitieux est une condition préalable nécessaire pour réaliser pleinement le potentiel d'emplois verts; demande à la Commission et aux États membres de définir des normes environnementales et des incitations financières qui permettent d'établir un environnement fiable pour dix ans au moins et de garantir ce faisant la sécurité juridique et la programmation; demande que l'on tire parti des instruments financiers existants pour promouvoir la durabilité et que l'accroissement de la durabilité de l'activité et de la production économiques soit inclus dans les perspectives financières des différents Fonds, y compris des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, à titre d'objectif prioritaire;

In so doing it will help reduce administrative costs and establish greater certainty for the industry, thereby increasing the competitiveness of Canada's nuclear sector. This increased competitiveness will in turn preserve and create high tech jobs in Canada.
Ainsi, on contribuera à la réduction des frais administratifs et on créera un climat de confiance pour l'industrie, ce qui devrait contribuer à accroître la compétitivité du secteur nucléaire du Canada, et, par conséquent, permettre de créer des emplois de haute technologie au Canada.

Enhanced coordination through this new regulatory regime will simplify the decision-making process for approval of development proposals, thereby creating greater certainty and clarity for industry wishing to invest in the north.
La coordination améliorée qui résultera de ce nouveau régime de réglementation simplifiera le processus décisionnel qui préside à l'approbation des projets de développement, ce qui aura pour effet de clarifier la situation pour les industries qui souhaitent investir dans le Nord et leur conférera une certitude plus grande.