Vertaling van "negotiations thereby creating certainty " (Engels → Frans) :

If adopted by the Legislator, this Regulation would to improve the conditions under which EU businesses can compete for public contracts in third countries, by strengthening the position of the European Union when negotiating access for EU companies to the public procurement markets of third countries, in order to open up our trading partners’ markets, and by improving, in line with the EU’s 2020 strategy, business opportunities for EU firms on a global scale, thereby creating new jobs.
S’il est adopté par le législateur, ce règlement améliorera les conditions dans lesquelles les entreprises de l’Union européenne peuvent entrer en concurrence pour des contrats publics dans des pays tiers, en renforçant la position de l’UE dans les négociations visant à obtenir de nos partenaires commerciaux qu’ils ouvrent leurs marchés publics à nos entreprises, et en améliorant, conformément à la stratégie «Europe 2020», les opportunités commerciales des entreprises de l’UE au niveau mondial et, ce faisant, en créant des emplois.

11. On the basis of realistic expectations as to the likely outcomes of the COP 17, calls on the EU and the Member States to conclude as many partial agreements as possible, in areas such as science, technology transfer and LULUCF, in order to maintain overall positive progress in the negotiations, thereby creating certainty as to future climate change policies and negotiations;
11. invite l'Union européenne et les États membres, en se fondant sur des attentes réalistes quant aux résultats probables de la dix-septième conférence des parties, à conclure autant d'accords partiels que possible, par exemple dans les domaines de la science, du transfert de technologies et de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie, afin de maintenir une progression globalement positive des négociations, et en donnant ainsi des assurances pour ce qui est des négociations et de la politique à venir en matière de changement climatique;

It aims to provide a high level protection of human health and the environment, legal certainty for operators, address public concerns, including ethical concerns, facilitate consumers' choice,and thereby fosters further public confidence on the use of GMOs.The Commission considers that it has met its commitments to create the conditions for making the GMO authorisation procedure operational and it is ready to play its role in managing the new procedure.
Il vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, à apporter la sécurité juridique aux opérateurs, à répondre aux préoccupations, notamment éthiques, du public et à faciliter le choix des consommateurs ; ainsi, il favorise une confiance accrue du public dans l'utilisation des OGM. La Commission estime qu'elle a respecté son engagement de créer les conditions nécessaires au fonctionnement de la procédure d'autorisation des OGM et elle est prête à jouer son rôle dans la gestion de la nouvelle procédure.

40. Takes the view that tax rulings can be an important instrument with a view to creating legal certainty for businesses; regrets, however, the lack of transparency with which such rulings have been used in the MSs, thereby creating opportunities for tax avoidance and harmful tax competition;
40. estime que les rescrits fiscaux peuvent constituer un instrument important pour apporter une sécurité juridique aux entreprises; regrette toutefois le manque de transparence qui caractérise l'emploi de ces rescrits dans les États membres, ce qui a créé des possibilités d'évitement fiscal et de concurrence fiscale dommageable;

Members of the Reform Party do not seem to realize that third parties have made it clear many times that a key goal of treaty negotiations is to create certainty as to ownership of lands.
Ils ne semblent pas se rendre compte que les tierces parties ont maintes fois déclaré que la négociation du traité devait notamment conférer de la certitude au titre de propriété des terrains.

Apart from the uncertainty that is created during the land claims negotiation process due to the utilization of the environmental review process just because they can and perhaps it's a negotiating lever, what other features of a land claim create certainty?
Mis à part le fait que le processus de négociation des accords sur les revendications territoriales crée de l'incertitude, notamment en raison du recours aux évaluations environnementales parce que cette option est disponible et peut servir de levier de négociation, quels éléments d'un tel accord peuvent procurer le degré de certitude souhaité?

The Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations, Johannes Hahn said: ‘Tunisia is facing a major challenge: to translate the incredible democratic achievements of the past years into tangible successes, and to create growth and employment, thereby giving the people of Tunisia, in particular its young people, prospects for the future.
Le Commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, Johannes Hahn a dit: "La Tunisie fait face à un enjeu majeur: traduire les formidables acquis démocratiques des dernières années en succès tangibles, et créer la croissance et de l'emploi, pour donner au peuple tunisien, en particulier à sa jeunesse, des perspectives d'avenir.

22. Underlines that a stable, long-term, ambitious regulatory framework is a prerequisite for achieving the full potential of green employment; calls on the Commission and Member States to determine environmental standards and financial incentives creating reliable framework conditions for at least 10 years, and thereby creating legal and planning certainty; demands that existing financial instruments should be used to promote sustainability and that increasing sustainability of economic activity and production should be inserted into the financial perspective of various funds, including the Structural Funds and the Cohesion Fund, as one of the promoted objectives;
22. souligne qu'un cadre réglementaire stable, inscrit dans le long terme et ambitieux est une condition préalable nécessaire pour réaliser pleinement le potentiel d'emplois verts; demande à la Commission et aux États membres de définir des normes environnementales et des incitations financières qui permettent d'établir un environnement fiable pour dix ans au moins et de garantir ce faisant la sécurité juridique et la programmation; demande que l'on tire parti des instruments financiers existants pour promouvoir la durabilité et que l'accroissement de la durabilité de l'activité et de la production économiques soit inclus dans les perspectives financières des différents Fonds, y compris des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, à titre d'objectif prioritaire;