Vertaling van "creating greater certainty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A
Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

for greater certainty
il demeure entendu [ il est entendu | pour plus de certitude | pour plus de sûreté | il est précisé pour plus de certitude | il est précisé pour plus de sûreté ]

Is There a There There? Toward Greater Certainty for Internet Jurisdiction
Y a-t-il un « là » là? Pour plus de certitude juridique en rapport avec la compétence judiciaire à l'égard d'Internet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

And finally, it will create greater certainty for industry in that they will finally know which areas are closed to development.
Et enfin, ils permettront d'offrir plus de certitude à l'industrie qui saura enfin quelles sont les aires qui sont fermées au développement.

Public procurement is a field particularly rife with litigation, and the revision should, inter alia, help to dismantle the existing ‘litigation culture’ and to create greater legal certainty.
La passation des marchés publics se caractérise par une «valeur litigieuse" particulièrement élevée et le réexamen devrait également tendre à démanteler cette «culture du litige" et à renforcer la sécurité juridique.

For example, imposing quotas or binding targets could be at odds with the stated aim of simplifying public procurement procedures and creating greater legal certainty: it could have the effect of encouraging further red tape as well as legalisation in the negative sense of that term.
Les quotas ou les objectifs contraignants dans la passation de marchés pourraient par exemple faire obstacle à l'objectif affiché d'une simplification et d'une amélioration de la sécurité juridique et favoriser au contraire le renforcement de la bureaucratisation et de la juridicisation dans un sens négatif.

21. Calls for the continuing development of design standards, with the aim of further improving accessibility for disabled people, the elderly and children; stresses the importance that this process has had in areas such as urban buses, lifts, electrical appliances and information and communications technologies (ICT) in extending the benefits of the Single Market to vulnerable citizens and in creating greater certainty and preventing the creation of barriers for industry in the Union;
21. préconise un développement permanent des standards de conception, l'objectif étant d'améliorer encore l'accessibilité aux personnes handicapées, aux personnes âgées et aux enfants; souligne l'importance qu'a eue cette approche dans des secteurs comme les transports urbains par autobus, les ascenseurs, les appareils électriques et les technologies de l'information et des communications (TIC), dans la mesure où elle a étendu les avantages du marché unique à des citoyens vulnérables, instauré davantage de clarté et évité la mise en place d'obstacles à l'action des entreprises dans l'Union;

21. Calls for the continuing development of design standards, with the aim of further improving accessibility for disabled people, the elderly and children; stresses the importance that this process has had in areas such as urban buses, lifts, electrical appliances and information and communications technologies (ICT) in extending the benefits of the Single Market to vulnerable citizens and in creating greater certainty and preventing the creation of barriers to industry in the Union;
21. préconise un développement permanent des normes en matière de design, l'objectif étant d'améliorer encore l'accessibilité aux personnes handicapées, aux personnes âgées et aux enfants; souligne l'importance qu'a eue cette approche dans des secteurs comme les transports urbains par autobus, les ascenseurs, les appareils électriques et les technologies de l'information et de la communication (TIC), dans la mesure où elle a étendu les avantages du marché unique à des citoyens vulnérables, instauré davantage de clarté et évité l'apparition d'obstacles à l'action des entreprises dans l'Union;

It's there to create greater certainty about the opening words in subclause 3(1), which is the conferral of a general regulation-making power.
Elle a pour objet d'apporter une plus grande certitude relativement à la première partie du paragraphe 3(1), qui traite de l'octroi d'un pouvoir général de réglementer.

By negotiating land claim agreements, for instance, we help ensure that first nations and Inuit communities can access resources and develop their economies, and we create greater certainty for investment.
En négociant les accords sur des revendications territoriales, par exemple, nous devons contribuer à faire en sorte que les premières nations et les communautés Inuits puissent avoir accès aux ressources et développer leur économie, tout en instaurant un meilleur climat de confiance pour les investissements.

14. ENCOURAGES the Member States to reflect on ways to improve the assessment of relative effectiveness in their decision making on the reimbursement of medicines in the interest of creating greater certainty and reliability for stakeholders.
14. ENCOURAGE les États membres à réfléchir aux moyens de mieux évaluer l'efficacité relative des médicaments au moment de décider de leur remboursement, dans le souci de renforcer le sentiment de fiabilité et de confiance chez les parties prenantes.