Vertaling van "his decision thereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

his decision shall be final
sa décision est sans appel

decision regularizing his position
décision de régularisation

legal decision depriving a spendthrift or a lunatic of control over his estate
jugement d'interdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Pays tribute to Boris Nemtsov, a prominent opposition leader, a founder and leader of the political movement Solidarnost and a leading critic of President Vladimir Putin and of the war in Ukraine who committed his life to a more democratic, prosperous, open Russia and to strong partnerships between Russia and its neighbours and partners; extends its deepest condolences to Boris Nemtsov’s family and friends, members of the opposition and the Russian people; condemns the Russian leadership’s decision to prevent some EU diplomats and national delegations from attending his funeral, thereby impeding the EU’s attempt to pay tribute to brave Russian citizens standing for universal values;
2. rend hommage à Boris Nemtsov, figure de proue de l'opposition, fondateur et dirigeant du mouvement politique Solidarnost, fervent critique de Vladimir Poutine et de la guerre en Ukraine, qui a dédié sa vie à une Russie plus démocratique, prospère et ouverte ainsi qu'à l'établissement de liens étroits entre la Russie et ses voisins et partenaires; adresse ses plus sincères condoléances à la famille et aux amis de Boris Nemtsov, aux membres de l'opposition et au peuple russe; condamne la décision prise par les dirigeants russes d'interdire à des diplomates de l'Union et à certaines délégations nationales d'assister à ses funérailles, ce qui a empêché l'Union de rendre hommage aux citoyens russes courageux qui défendent les valeurs universelles;

3. Extends its deepest condolences to Boris Nemtsov’s family and friends, members of the opposition and the Russian people; condemns the Russian leadership’s decision to prevent some EU diplomats and national delegations from attending his funeral, thereby impeding the EU’s attempt to pay tribute to brave Russian citizens standing for universal values;
3. adresse ses plus sincères condoléances à la famille et aux amis de Boris Nemtsov, aux membres de l'opposition et au peuple russe; condamne la décision prise par les dirigeants russes d'interdire à des diplomates de l'Union et à certaines délégations nationales d'assister à ses funérailles, ce qui a empêché l'Union de rendre hommage aux citoyens russes courageux qui défendent les valeurs universelles;

(5) Upon receipt of a report made pursuant to subsection (4), the director-general shall inform the chairman of the Committee in writing of his decision in respect thereof, and the chairman shall forthwith mail a copy of that decision to the applicant and to each person affected thereby.
(5) Au reçu d’un rapport fait conformément au paragraphe (4), le directeur général informera par écrit le président du comité de sa décision à propos dudit rapport, et le président enverra sans délai, par courrier, copie du texte de la décision au requérant et à chaque personne touchée par ladite décision.

under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty pursuant to Article 106a thereof, in which Mr Delcroix essentially seeks annulment of the decision to transfer him to the headquarters of the European External Action Service (EEAS) in Brussels (Belgium) and to thereby terminate early his posting as head of the European Union delegation in the Republic of Djibouti.
Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, selon lequel M. Delcroix demande, en substance, l’annulation de la décision de le transférer au siège du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à Bruxelles (Belgique) et de mettre ainsi fin par anticipation à son affectation en tant que chef de la délégation de l’Union européenne en République de Djibouti.

The decision, communicated by letter of 8 March 2012, to transfer Mr Delcroix to the headquarters of the European External Action Service and to thereby terminate early his posting as head of the European Union delegation in the Republic of Djibouti is annulled.
La décision, notifiée par courrier du 8 mars 2012, de transférer M. Delcroix au siège du Service européen pour l’action extérieure et de mettre ainsi fin par anticipation à son affectation en tant que chef de la délégation de l’Union européenne en République de Djibouti est annulée.

G. whereas the President of the European Council has been given an initiating role, most often exercised in liaison with his counterparts in other institutions, thereby de facto becoming the chief negotiator on behalf of the Member States on matters which, since the adoption of the Treaty of Lisbon, fall under co-decision;
G. considérant que le président du Conseil européen s'est vu confier un rôle de proposition, le plus souvent en liaison avec ses homologues d'autres institutions et que, ce faisant, il est devenu de fait le négociateur en chef au nom des États membres pour des sujets qui, depuis le traité de Lisbonne, relèvent de la codécision;

So, not only have we doubled the penalty, we have also included criteria so that if such criteria are present in a given case file and the judge decides not to impose a prison sentence, he will have to justify his decision, thereby sending a very clear message to the court as to the serious nature of the violation.
Or, non seulement a-t-on doublé la sentence, mais on a également inclus des critères qui font en sorte que si ces critères sont présents dans un dossier donné et que le juge décide de ne pas imposer une peine d'emprisonnement, il devra justifier sa décision, envoyant donc, par le fait même, un message très clair à la cour quant au caractère sérieux de l'infraction.

In his second statement, he brought up the Cyprus issue and stressed that Turkey would not brook any discussion of the current state of affairs in Cyprus, thereby ignoring what was said in the Helsinki decision.
Dans une autre de ses déclarations, évoquant la question chypriote, il souligne que la Turquie n'admet aucune discussion sur le statut actuel de l'île et par conséquent, ne tient pas compte de tout ce qui a trait à la décision d'Helsinki.

How can the minister explain his decision to grant a turbot fishing quota to Seafreez, a company located in his riding which hires Russian trawlers, when he refused to grant the same quota to the Gaspesian fishermen, thereby forcing them to live off UI or even welfare?
Comment le ministre peut-il justifier sa décision de donner un quota de turbot à l'entreprise Seafreez, une compagnie de sa circonscription, qui embauche des chalutiers russes, alors qu'il refuse de donner ce même quota aux pêcheurs gaspésiens et les oblige à se contenter de l'assurance-chômage ou de l'aide sociale pour survivre?