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Traduction de «there must be harmonised community-wide forms » (Anglais → Français) :

There must be harmonised Community-wide forms, in the interests of facilitating administration.

Il est indispensable qu'existent, à l'échelle de la Communauté européenne, des formulaires harmonisés pour faciliter les tâches administratives.


There is a need to step up the fight against exclusion in all its forms, including racism, xenophobia and all forms of discrimination, and to step up Community efforts to promote dialogue and understanding between cultures world-wide.

Il est nécessaire de renforcer la lutte contre toutes les formes d'exclusion, y compris le racisme, la xénophobie et toutes les formes de discrimination, et d'intensifier les efforts de la Communauté en faveur du dialogue et de la compréhension entre les cultures à l'échelle mondiale.


The Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers provides, in point 7 thereof, inter alia, that the completion of the internal market must lead to an improvement in the living and working conditions of workers in the European Community; this process will be achieved by harmonising progress on these conditions, mainly in respect of forms of work such as fixed-term contract ...[+++]

La charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs dispose, en son point 7, entre autres, que la réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs dans la Communauté européenne; ce processus s’effectuera par un rapprochement dans le progrès de ces conditions, notamment pour les formes de travail, telles que le travail à durée déterminée, le travail à temps partiel, le travail intérimaire et le travail saisonnier.


Given that consumers and traders can and must make the best possible use of the internal market, and that advertising is a very important means of creating genuine outlets for all goods and services throughout the Community, the basic provisions governing the form and content of comparative advertising should be uniform and the conditions of the use of comparative advertising in the Member States ...[+++]

Étant donné la possibilité et la nécessité pour les consommateurs et les professionnels de tirer parti au maximum du marché intérieur et le fait que la publicité est un moyen très important pour ouvrir des débouchés réels partout dans la Communauté pour tous les biens et services, les dispositions essentielles régissant la forme et le contenu de la publicité comparative doivent être les mêmes et les conditions de l'utilisation de la publicité comparative dans les États membres doivent être harmonisées.


To that end the European Parliament said that a new complementary approach must be based on the managed arrival of persons in need of international protection into the EU from their region of origin by means of a Community-wide resettlement scheme involving the transfer of refugees from an initial country of reception to the EU for which purpose there should be devised a legislative instrument and the inclusion of a specific financ ...[+++]

Dans ce but, le Parlement européen a déclaré qu'une nouvelle approche complémentaire devait se fonder sur l'arrivée organisée sur le territoire de l'Union des personnes ayant besoin d'une protection internationale, depuis la région d'origine, par le biais d'un système de réinstallation à l'échelle communautaire, qui consisterait à transférer sur le territoire de l'Union les réfugiés venant d'un premier pays d'accueil, ce qui nécessiterait l'élaboration d'un instrument législatif et l'inclusion d'un chapitre financier spécifique dans le nouveau Fonds européen pour les réfugiés.


Generous time limits should be set for the submission of claims for state compensation; similar provisions must apply concerning the dies a quo (the date from which the time limit is calculated) in order to avoid disparities in the way cases are treated. Moreover, it is crucial that harmonised compensation claims forms are drawn up in all the Community languages and that the minimum procedural guarantees inclu ...[+++]

Il faut des délais larges pour de dépôt de la demande d'indemnisation publique ; la même chose vaut en ce qui concerne le dies a quo , à savoir la date à partir de laquelle le délai est calculé, de façon à éviter des disparités de traitement ; de plus, il est indispensable de disposer de formulaires de demande harmonisés, rédigés dans toutes les langues de la Communauté, et de prévoir, parmi les garanties minimales, telles qu'entre autres le droit à un jugement impartial, le droit à être représentés par un avocat ou le droit d'accès à la procédure, un accès plus simple des victimes transfrontalières à l'indemnisation de la part de l'Ét ...[+++]


Generous time limits should be set for the submission of claims for state compensation; similar provisions must apply concerning the dies a quo (the date from which the time limit is calculated) in order to avoid disparities in the way cases are treated. Moreover, it is crucial that harmonised compensation claims forms are drawn up in all the Community languages and that the minimum procedural guarantees inclu ...[+++]

Il faut des délais larges pour de dépôt de la demande d'indemnisation publique ; la même chose vaut en ce qui concerne le dies a quo, à savoir la date à partir de laquelle le délai est calculé, de façon à éviter des disparités de traitement ; de plus, il est indispensable de disposer de formulaires de demande harmonisés, rédigés dans toutes les langues de la Communauté, et de prévoir, parmi les garanties minimales, telles qu'entre autres le droit à un jugement impartial, le droit à être représentés par un avocat ou le droit d'accès à la procédure, un accès plus simple des victimes transfrontalières à l'indemnisation de la part de l'Éta ...[+++]


We would like to see the Agency independent of individuals, or of the various lobby groups that, as you would expect, exist in this sector and which are very active. We do not want to see the Agency independent of the Community institutions because, I repeat, there must inevitably be some form of political control.

Nous souhaitons bien sûr une indépendance par rapport aux administrés ou aux différents lobbys qui peuvent exister dans ce secteur et qui sont très actifs, et non pas une indépendance par rapport aux institutions communautaires parce que, et j’insiste là-dessus, il doit de toute façon exister un contrôle politique.


18. Calls on the Commission to study the language problems that might hamper job seekers and, should the need arise, to propose measures to remedy that obstacle; believes that the database must be made more widely accessible on the Internet and therefore calls on the Commission to consider whether it might devise standard models for job requests and offers and a basic curriculum vitae, in forms ...[+++]

18. demande à la Commission d'étudier les problèmes linguistiques qui peuvent empêcher la recherche du travail et, le cas échéant, de proposer des mesures afin de remédier à cet obstacle; afin d'améliorer l'accès à la base de données sur Internet, invite la Commission à mettre à l'étude l'élaboration de modèles-types de formulaires pour les demandes et les offres d'emploi, ainsi qu'un curriculum vitae élémentaire, qui se prêtent à la traduction automatique multilingue tout en permettant à l'utilisateur d'ajouter d'autres informations ...[+++]


In many cases there will be a Community added value in benchmarking the performance of regulatory systems in order to draw on the wide variety of regulatory techniques in use across Europe and to enable Member States to form a view on possible improvements that could be introduced.

Dans de nombreux cas, l'évaluation comparative des performances des systèmes réglementaires apportera une valeur ajoutée à l'échelle communautaire. Elle servira à puiser dans la large gamme de techniques réglementaires en vigueur dans toute l'Europe et permettra aux États membres de se faire une opinion sur les améliorations à envisager.




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Date index: 2021-08-08
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