Traduction de «similar provisions must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

provisions for pensions and similar obligations
provisions pour pensions et obligations similaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. An investment firm that operates an internal matching system which executes client orders in shares, depositary receipts, ETFs, certificates and other similar financial instruments on a multilateral basis must ensure it is authorised as an MTF under Directive 2014/65/EU and comply with all relevant provisions pertaining to such authorisations.
2. Une entreprise d’investissement qui utilise un système interne d’appariement qui exécute les ordres des clients portant sur des actions, certificats représentatifs, fonds cotés, certificats préférentiels et autres instruments financiers similaires sur une base multilatérale doit s’assurer que celui-ci est autorisé comme MTF au sens de la directive 2014/65/UE et respecter toutes les dispositions pertinentes relevant de ces autorisations.

Just as witnesses and judges must speak freely, be protected from molestation and be released from other conflicting tasks and obligations, so it might be thought necessary to make similar provisions for “the Court of Parliament, the first and the highest court in the kingdom”.
S’il est normal de considérer que, dans une cour de justice, les témoins et les juges doivent pouvoir s’exprimer en toute liberté, être protégés contre toute brutalité et être dégagés de toute tâche ou obligation conflictuelle, le même principe devrait valoir pour « la Cour du Parlement, la première et la plus haute cour du royaume » .

Parliament has included similar provisions in other legislation, such as section 32 of the CATSA Act, which recognizes that certain information must be kept confidential in the interests of air transport or public security.
Le Parlement a pris des dispositions semblables dans d'autres lois, notamment à l'article 32 de la Loi sur l'ACSTA, qui prévoit que certains renseignements doivent rester confidentiels dans l'intérêt du transport aérien ou de la sûreté publique.

In addition, provisions aiming at producing a similar result included in the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and in the Implementing Law are also inconsistent with these judgments and must not be applied.
En outre, les dispositions visant à atteindre un résultat similaire qui figurent dans la loi sur le statut des juges, dans la loi sur l'organisation et les procédures et dans la loi d'exécution sont elles aussi incompatibles avec ces décisions et il convient de ne pas les appliquer.

As Canada's tax administrator, the agency must abide by the very stringent confidentiality provisions set out in section 241 of the Income Tax Act, section 295 of the Excise Tax Act, and similar provision in the Excise Act.
À titre d'administrateur fiscal du Canada, l'Agence doit respecter des dispositions très rigoureuses en matière de confidentialité, lesquelles sont prévues par l'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'article 295 de la Loi sur la taxe d'accise et par des dispositions semblables de la Loi de 2001 sur l'accise.

Generous time limits should be set for the submission of claims for state compensation; similar provisions must apply concerning the dies a quo (the date from which the time limit is calculated) in order to avoid disparities in the way cases are treated. Moreover, it is crucial that harmonised compensation claims forms are drawn up in all the Community languages and that the minimum procedural guarantees include, inter alia, the right to impartial judgment, the right to be represented by a lawyer, the right of access to the procedure and easier access for cross-border victims to State compensation.
Il faut des délais larges pour de dépôt de la demande d'indemnisation publique ; la même chose vaut en ce qui concerne le dies a quo, à savoir la date à partir de laquelle le délai est calculé, de façon à éviter des disparités de traitement ; de plus, il est indispensable de disposer de formulaires de demande harmonisés, rédigés dans toutes les langues de la Communauté, et de prévoir, parmi les garanties minimales, telles qu'entre autres le droit à un jugement impartial, le droit à être représentés par un avocat ou le droit d'accès à la procédure, un accès plus simple des victimes transfrontalières à l'indemnisation de la part de l'État.

Generous time limits should be set for the submission of claims for state compensation; similar provisions must apply concerning the dies a quo (the date from which the time limit is calculated) in order to avoid disparities in the way cases are treated. Moreover, it is crucial that harmonised compensation claims forms are drawn up in all the Community languages and that the minimum procedural guarantees include, inter alia , the right to impartial judgment, the right to be represented by a lawyer, the right of access to the procedure and easier access for cross-border victims to State compensation.
Il faut des délais larges pour de dépôt de la demande d'indemnisation publique ; la même chose vaut en ce qui concerne le dies a quo , à savoir la date à partir de laquelle le délai est calculé, de façon à éviter des disparités de traitement ; de plus, il est indispensable de disposer de formulaires de demande harmonisés, rédigés dans toutes les langues de la Communauté, et de prévoir, parmi les garanties minimales, telles qu'entre autres le droit à un jugement impartial, le droit à être représentés par un avocat ou le droit d'accès à la procédure, un accès plus simple des victimes transfrontalières à l'indemnisation de la part de l'État.

Should there be a similar provision in the bill that the Americans must provide us with information about their passengers?
Devrait-on inclure dans le projet de loi une disposition exigeant réciproquement que les Américains nous fournissent aussi les informations concernant leurs passagers?

A similar provision existed previously, but was replaced by a special ballot for which voters must apply in advance of election day.
Une disposition semblable existait auparavant, mais elle a été remplacée par un vote spécial auquel les électeurs doivent demander la permission de participer avant le jour de l'élection.

Similarly, a basic act must first be adopted before the operating expenditure arising from implementation of the provisions of Titles V and VI of the Treaty on European Union (hereinafter "TEU") may be implemented.
De même, l'exécution des dépenses opérationnelles entraînées par la mise en oeuvre des dispositions des titres V et VI du traité sur l'Union européenne (ci-après dénommé "TUE") qui sont à la charge du budget requiert l'adoption préalable d'un acte de base.