Traduction de «then the senate unanimously passed » (Anglais → Français) :

13. Welcomes the efforts by the US administration to rebuild trust through the umbrella agreement, and particularly welcomes the fact that the Judicial Redress Act of 2015 was successfully passed by the House of Representatives on 20 October 2015, underlining the substantial and positive steps taken by the US to meet EU concerns; considers it of paramount importance to ensure the same rights in all the same circumstances of effective judicial redress for EU citizens/individuals whose personal data are processed in the EU and transferred to the US, without any discrimination between EU and US citizens; calls on the US Senate to pass legislation guaranteeing this; underlines that one prerequisite for signature and conclusion of the umbrella agreement is the adoption of the Judicial Redress Act in the US Congress;
13. se félicite des efforts déployés par le gouvernement des États-Unis afin de restaurer la confiance par l'intermédiaire de l'accord-cadre, et salue en particulier le fait que le Judicial Redress Act de 2015 ait été adopté avec succès par la Chambre des représentants le 20 octobre 2015, ce qui témoigne des efforts considérables et constructifs consentis par les États-Unis afin de répondre aux préoccupations de l'Union; estime qu'il est crucial de garantir, dans toutes les circonstances identiques, les mêmes droits en matière de recours juridique effectif aux citoyens ou personnes physiques de l'Union dont les données personnelles sont traitées au sein de l'Union et transférées aux États-Unis sans distinction entre citoyens de l'Union et des États-Unis ; invite le Sénat des États-Unis à adopter des dispositions législatives en ce sens; insiste sur le fait qu'une condition préalable à la signature et à la conclusion de l'accord-cadre est l'adoption du Judicial Redress Act au Congrès américain;

I. whereas on 26 June 2012 the committee of the U.S. Senate unanimously passed a law banning entry to United States officials suspected of human rights violations and named it as ‘Magnitsky Law’ in honour of Sergei Magnitsky, who died in 2009 in prison after he exposed corruption within the ranks of the Russian tax services and the Ministry of Internal Affairs; his arrest and subsequent death for many people has become a symbol of Russian injustice; whereas Russia has condemned the adoption of this law;
I. considérant que le 26 juin 2012, la commission du Sénat des États-Unis a adopté à l'unanimité une loi interdisant l'entrée sur le territoire des États-Unis à des fonctionnaires soupçonnés de violations des droits de l'homme, donnant à ces dispositions le nom de "loi Magnitsky" en l'honneur de Sergei Magnitsky, décédé en prison en 2009 après avoir dénoncé la corruption régnant dans les rangs des services fiscaux russes et au ministère de l'intérieur, son arrestation et son décès symbolisant, pour de nombreuses personnes, l'injustice qui règne en Russie; considérant que la Russie a condamné l'adoption de cette loi;

East: From Chewilken Valley Road, turn right onto JH Green Road, then left onto Hosheit Road, then left onto Tedrow Trail Road, then left onto Brown Pass Road to the boundary line of the Colville Tribe.
à l'est, de Chewilken Valley Road, tourner à droite dans JH Green Road, puis à gauche dans Hosheit Road, puis à gauche dans Tedrow Trail Road, et encore à gauche dans Brown Pass Road jusqu'à la limite de propriété de la tribu des Colville.

East: From Chewilken Valley Road, turn right onto JH Green Road, then left onto Hosheit Road, then left onto Tedrow Trail Road, then left onto Brown Pass Road to the boundary line of the Colville Tribe.
à l'est: de Chewilken Valley Road, tourner à droite dans JH Green Road, puis à gauche dans Hosheit Road, puis à gauche dans Tedrow Trail Road, et encore à gauche dans Brown Pass Road jusqu'à la limite de propriété de la tribu des Colville.

The country’s lower house and Senate approved the Treaty, but then 17 senators petitioned the Czech constitutional court to examine whether the Treaty of Lisbon is compatible with the Czech constitution.
La Chambre basse et le Sénat du pays ont approuvé le Traité, mais 17 sénateurs ont demandé à la cour constitutionnelle tchèque d’examiner la compatibilité du traité de Lisbonne avec la constitution tchèque.

The waters bounded by a line drawn from a point on the east mainland coast of Sweden situated at latitude 60° 30′ N and proceeding due east to the mainland coast of Finland; then in a southerly direction along the west and south coasts of Finland to a point on the south mainland coast situated at longitude 23° 00′ E; then due south to latitude 59° 00′ N; then due east to the mainland coast of Estonia; then in a southerly direction along the west coast of Estonia to a point situated at latitude 58° 30′ N; then due west to the east coast of the island of Saaremaa; then, after passing north of the island of Saaremaa, to a point on its west coast situated at latitude 58° 30′ N; then due west to longitude 19° 00′ E; then due north to a point on the east mainland coast of Sweden situated at latitude 59° 41′ N; then in a northerly direction along the east coast of Sweden as far as the point of departure.
Les eaux délimitées par une ligne partant d'un point de la côte continentale est de la Suède situé par 60° 30′ de latitude nord et allant, plein est, jusqu'à la côte continentale de la Finlande; puis, dans une direction sud le long des côtes ouest et sud de la Finlande, jusqu'à un point de la côte continentale sud situé par 23° 00′ de longitude est; puis, plein sud jusqu'à 59° 00′ de latitude nord; puis, plein est jusqu'à la côte continentale de l'Estonie; puis, dans une direction sud, le long de la côte occidentale de l'Estonie jusqu'au point situé par 58° 30′ de latitude nord; puis, plein ouest jusqu'à la côte orientale de l'île de Saaremaa; puis, après avoir contourné par le nord l'île de Saaremaa, jusqu'à un point de sa côte occidentale situé par 58° 30′ de latitude nord; puis, plein ouest jusqu'à 19° 00′ de longitude est; puis, plein nord jusqu'au point de la côte continentale est de la Suède situé par 59° 41′ de latitude nord; puis, dans une direction nord le long de la côte orientale de la Suède, jusqu'au point de départ.

On the assistants’ statute, there was deadlock initially between the groups before we moved towards unanimity within the working group. Then we achieved unanimity at Quaestor level and finally we reached unanimity within the Parliament’s Bureau.
Sur le dossier des assistants, on est parti d'une situation bloquée entre les groupes pour déboucher sur l'unanimité en groupe de travail : unanimité au niveau de la questure et, au final, unanimité au Bureau du Parlement.

The clause allowing a Member State to refer the matter to the European Council, the latter then acting by unanimous decision has, however, been dropped.
Mais la disposition selon laquelle un État membre peut saisir le Conseil européen sur la question, ce dernier décidant à l'unanimité, a été supprimée.

The waters bounded by a line drawn from a point on the east mainland coast of Sweden situated at latitude 60° 30' N and proceeding due east to the mainland coast of Finland; then in a southerly direction along the west and south coasts of Finland to a point on the south mainland coast situated at longitude 23° 00' E; then due south to latitude 59° 00' N; then due east to the mainland coast of the former USSR; then in a southerly direction along the west coast of the former USSR to a point situated at latitude 58° 30' N; then due west to the east coast of the island of Saaremaa; then, after passing north of the island of Saaremaa, to a point on its west coast situated at latitude 58° 30' N; then due west to longitude 19° 00' E; then due north to a point on the east mainland coast of Sweden situated at latitude 59° 41' N; then in a northerly direction along the east coast of Sweden as far as the point of departure.
Les eaux limitées par une ligne partant du point de la côte continentale est de la Suède situé par 60° 30' de latitude nord et allant, plein est, jusqu'à la côte continentale de la Finlande; puis, dans une direction sud, le long des côtes ouest et sud de la Finlande, jusqu'au point de la côte continentale sud situé par 23° 00' de longitude est; de là, plein sud jusqu'à 59° 00' de latitude nord; de là, plein est jusqu'à la côte continentale de l'ancienne Union soviétique; puis, dans une direction sud, le long de la côte occidentale de l'ancienne Union soviétique jusqu'au point situé par 58° 30' de latitude nord; de là, plein ouest jusqu'à la côte orientale de l'île de Saaremaa; puis, après avoir contourné l'île par le nord, jusqu'au point de sa côte occidentale situé par 58° 30' de latitude nord; de là, plein ouest jusqu'à 19° 00' de longitude est; de là, plein nord jusqu'au point de la côte continentale est de la Suède situé par 59° 41' de latitude nord; puis, dans une direction nord, le long de la côte orientale de la Suède, jusqu'au point de départ.