Traduction de «then the council would indeed » (Anglais → Français) :

I would like to be very clear: if we are to extend for a limited period the acquis of the EU, with all its benefits, then logically "this would require existing Union regulatory, budgetary, supervisory, judiciary and enforcement instruments and structures to apply" – as recalled in the mandate I received from the European Council, under the authority of President Donald Tusk.
Je veux aussi être très clair : S'il s'agit de prolonger pendant un temps limité l'acquis communautaire avec tous ses bénéfices, alors, très logiquement, comme le rappelle le mandat reçu du Conseil européen sous l'autorité du Président Donald Tusk, "il faudrait appliquer les instruments et structures de l'Union qui existent en matière de réglementation, de budget, de surveillance, d'exercice du pouvoir judiciaire et de contrôle du respect des règles".

If the applicant authority had done so, the requested authority, once it received the impugned enforcement Instrument, would have been fully appraised of the dispute, and the sequence imposed by Directive 2010/21 and its predecessors of information exchange, notification, and then enforcement request, would have been respected.
Si l’autorité requérante avait procédé ainsi, l’autorité requise aurait été, après réception du titre exécutoire en cause, pleinement informée du litige et l’ordre chronologique prévu par la directive 2010/24/UE et les directives antérieures, consistant dans l’échange d’informations, suivi de la notification, puis de la demande de recouvrement, aurait été respecté.

If the previously unknown effects were so significant, e.g. that they would have major and irreversible damage on a protected site or species, then arguably it would be open to the competent authority to consider whether the consent would have to be revoked, subject to the provisions of national legislation.
Au cas où des incidences inconnues jusque là seraient importantes - en ce sens qu'elles entraîneraient des atteintes graves et irréversibles à un site ou à une espèce protégés -, il y a matière à soutenir que l'autorité compétente, au titre des dispositions de la législation nationale, serait habilitée à envisager de révoquer la décision.

Following discussion, the Council would then lay down the principles of the common approach to be implemented in the next period.
Après discussion, le Conseil fixerait les principes de l'approche commune qui serait mise en oeuvre pendant la période suivante.

If all the payments initially expected in 2000 and 2001 but not requested were added to the payments expected in 2003 and 2004, the financial perspective would indeed be overrun by some EUR6 billion, as Graph 9 shows.
Si tous les paiements initialement attendus en 2000 et 2001, mais non demandés, s'ajoutaient aux paiements attendus en 2003 et 2004, les perspectives financières seraient effectivement dépassées de quelque 6 milliards EUR dans ces deux exercices, comme l'illustre le graphique n° 9.

As I made clear on April 10, I have extended an invitation to the AFN to work on a political protocol to establish exactly how the members of the joint council would be chosen with meaningful input from first nations and how the joint council would then work with first nations to develop the act's regulations.
Comme je l'ai précisé, le 10 avril, j'ai envoyé à l'Assemblée des Premières Nations une invitation à collaborer à un protocole politique pour déterminer la manière exacte dont seraient sélectionnés les membres du conseil mixte tout en tenant compte des commentaires des Premières Nations, ainsi que la façon dont le conseil travaillerait par la suite avec les Premières Nations au moment d'élaborer les règlements d'application de la loi.

Canadians would be asked to vote on a referendum to abolish the Senate; but the expectation in the minds of most Canadians would be that if the majority of Canadians voted to abolish the Senate, then the Senate would indeed be abolished.
On demanderait aux Canadiens de se prononcer, lors d'un référendum, sur l'abolition du Sénat et la plupart des Canadiens s'attendraient à ce que, si la majorité des Canadiens votent en faveur de l'abolition du Sénat, celui-ci soit effectivement aboli.

If it applied that definition to this legislation, then the locals would indeed be able to participate in the electoral process, just the same as a doughnut franchise or a DaimlerChrysler dealership.
En effet, s'il appliquait cette définition à ce projet de loi, une section locale pourrait participer au processus électoral au même titre qu'une franchise de beignes ou qu'un concessionnaire DaimlerChrysler.

We would be relinquishing our parliamentary duty in this stewardship that we hold over this resource to the Governor in Council, and the Governor in Council would then assume that responsibility from us.
Nous ne ferions pas notre devoir de parlementaires d'administrer cette ressource pour le gouverneur en conseil, qui attend de nous que nous assumions cette responsabilité.

If it were to happen, and if some future government were to make a decision either to import or export then due process would indeed follow.
Si cela se produisait, si un gouvernement futur prenait la décision d'importer ou d'exporter, alors il y aurait une procédure juridique qui serait déclenchée.