Traduction de «due process would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

due process of law [ due process | due course of law ]
application régulière de la loi [ cours normal de la loi | procédure équitable ]

due process [ due process of the Act ]
application régulière de la loi

due process clause
clause de respect de la loi

due process
traitement équitable

due process of law
procédure équitable

due process
procédure établie [ procédure d'approbation ]

Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.
Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

would-be emigré
candidat à l'émigration | candidat au départ

the DCC would serve as a guaranteed capital base
le capital représenté par les contributions directes servirait de garantie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The funding for these Neighbourhood Programmes would come from the allocations already earmarked for existing programmes, and the formal decision processes would remain as at present.
Le financement de ces programmes de voisinage proviendrait des crédits déjà réservés aux programmes existants, alors que les processus de prise de décision formelle seraient maintenus en l'état.

Would he not also agree the entrenchment of such rights to due process would be preferable?
N'est-il pas également d'avis qu'il serait préférable de reconnaître ces droits dans l'application régulière de la loi?

In accordance with the principle of due process, would it not be better to amend the act in order to set fixed intervals at which Immigration authorities would automatically be obliged to appear before a court and report on the duration of a person's detention?
Est-ce que, en vertu du principe de « due process », il ne serait pas préférable qu'on amende la loi pour prévoir des périodes au terme desquelles, de façon automatique, les autorités de l'immigration auraient à se représenter devant un tribunal pour faire état de la durée pendant laquelle une personne est détenue?

Anything that does not relate to natural justice, to proper due process, would need to be changed.
Il faudrait changer tout ce qui est ne concerne pas la justice naturelle, l'application régulière de la loi.

If the Supreme Court in the Singh decision had ruled that where a person enters this country and insists on staying illegally—that is, breaks the contract between the minister and the person who is expressed by a visa—where they willfully break this contract, if the Supreme Court had ruled that that was grounds for sending them back summarily, without due process, would that be something you would be prepared to support?
Si la Cour suprême dans l'arrêt Singh avait statué que, lorsqu'une personne séjourne avec un visa temporaire et reste illégalement—c'est-à-dire rompt le contrat entre le ministre et la personne concrétisé par un visa—c'est-à-dire lorsqu'elle rompt consciemment ce contrat, si la Cour suprême avait statué que c'était là un motif d'expulsion sans autre forme de procès, seriez-vous en faveur de cela?

1. The controller shall consult the supervisory authority prior to processing where a data protection impact assessment under Article 35 indicates that the processing would result in a high risk in the absence of measures taken by the controller to mitigate the risk.
1. Le responsable du traitement consulte l'autorité de contrôle préalablement au traitement lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données effectuée au titre de l'article 35 indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque.

Where a data protection impact assessment indicates that the processing would, in the absence of safeguards, security measures and mechanisms to mitigate the risk, result in a high risk to the rights and freedoms of natural persons and the controller is of the opinion that the risk cannot be mitigated by reasonable means in terms of available technologies and costs of implementation, the supervisory authority should be consulted prior to the start of processing activities.
Lorsqu'il ressort d'une analyse d'impact relative à la protection des données que, en l'absence des garanties, de mesures de sécurité et de mécanismes pour atténuer le risque, le traitement engendrerait un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques et que le responsable du traitement est d'avis que le risque ne peut être atténué par des moyens raisonnables compte tenu des techniques disponibles et des coûts de mise en œuvre, il y a lieu de consulter l'autorité de contrôle avant le début des opérations de traitement.

The change would still guarantee sufficient detection limit for the process hygiene since likely problems in the manufacturing process would cause much higher growth of Enterobacteriaceae.
La limite de détection modifiée resterait suffisante pour garantir l’hygiène des procédés puisque les problèmes susceptibles de se poser lors de la fabrication entraîneraient un développement bien plus important des entérobactériacés.

If you have a private conversation with the minister and you hear groups telling you something else, since it was a conversation between you and the minister, I think the first step in due process would be for you to clarify with the minister.
Si vous avez un entretien privé avec la ministre et que des groupes vous disent quelque chose de différent, étant donné qu'il s'agissait d'une conversation entre vous et la ministre, je crois que la première étape serait que vous mettiez vous-même les choses au clair avec la ministre.

The vision of having a fully developed, functioning and interconnected research space, in which barriers would disappear, collaboration would flourish, and where a functional integration process would take place, was thus clearly expressed.
L'idée d'un espace de recherche pleinement développé, opérationnel et interconnecté, où les obstacles auraient été levés, où la collaboration serait florissante, et où un processus d'intégration fonctionnel se déroulerait a donc été clairement exprimée.