Traduction de «then recommended modest » (Anglais → Français) :

Those who argue that mandatory minimums were an electoral deathbed conversion of the Liberal government ignore the fact that it was a Liberal government which in 1995 initiated these very 20 gun related mandatory minimums, and that in November 2005, on behalf of the government and pursuant to the recommendations of the provincial and territorial attorneys general what I might say was an exercise in open federalism we then recommended modest increases to mandatory minimums in matters relating to trafficking and smuggling of firearms and the like. The question, then, is this.
Ceux qui soutiennent que les libéraux se sont convertis sur le tard aux peines minimales obligatoires par crainte de perdre les élections ne tiennent pas compte du fait que c'est un gouvernement libéral qui, en 1995, a établi les 20 peines minimales obligatoires liées aux armes à feu dont je vous ai parlé et que, en novembre 2005, au nom du gouvernement et à la suite de recommandations des procureurs généraux des provinces et des territoires—dans une démarche que je qualifierais volontiers d'exercice de fédéralisme d'ouverture—nous avons recommandé de légères augmentations des peines minimales obligatoires pour des questions liées au trafic et à la contrebande d'armes à feu et autres infractions de même nature.

· Given the need for a modest increase in the federal contribution to the existing health care system, as a transition measure until the changes recommended in this report are fully in effect, if the federal government decides to use an earmarked tax source for current health care expenditure, and if the GST is chosen as the tax source, then 50 % of the current GST or 3.5 percentage points (rather than 45% or 3.1 percentage points) should be earmarked for health care.
· Cependant, vu la nécessité de relever légèrement la contribution du gouvernement fédéral au système actuel de soins de santé, du moins jusqu’à ce que le plein effet des recommandations du Comité en matière de restructuration se fasse sentir, si le gouvernement fédéral décide de recourir à un impôt affecté à une fin spéciale pour payer les dépenses de santé, et s’il choisit pour ce faire la TPS, il faudrait consacrer aux soins de santé 50 % de la TPS actuelle ou 3,5 points de pourcentage (plutôt que 45 % ou 3,1 points de pourcentage).