Traduction de «then mandatory jail » (Anglais → Français) :

However, if we are concerned about bringing as many cases as we can and having the fairest market we can, the question that I would raise for your consideration is: After you have taken away the wrongdoer's livelihood, his money, his reputation, his respect in the community, his ability to be a director, to trade again, and he is disgraced, then what else is there left that would be accomplished by a mandatory jail sentence — in particular if, by pursuing the criminal process, you reduce the chances of being able to negotiate significant restitution?
Toutefois, si nous voulons amener le plus de fraudeurs possible devant les tribunaux et avoir le marché financier le plus équitable qui soit, la question que je porterais à votre attention est la suivante : si on réussit à priver un malfaiteur de son moyen de subsistance, de son argent, de sa réputation, du respect dont il jouissait dans la collectivité, de la possibilité de redevenir administrateur ou de recommencer à faire du commerce et qu'il est tombé en disgrâce, alors que pourrait-on obtenir de plus en lui imposant une peine minimale obligatoire, et, plus particulièrement, si, en le soumettant à la procédure pénale, on réduit nos chances de pouvoir négocier un dédommagement important?

In subparagraph (ii)(A), if the place is one frequented by young people, like the rave where we have heard that people receive convictions, then it is more likely that the young people will be the ones who serve time under mandatory minimum sentences in our already overcrowded jails and prisons.
En ce qui concerne la division 5(3)a)(ii)(A), si l'infraction est commise dans un endroit fréquenté par des jeunes, par exemple sur les lieux d'un rave où, d'après ce que nous avons entendu, des jeunes sont arrêtés, puis déclarés coupables d'infractions liées aux drogues, alors il est plus probable que ce soit des jeunes qui purgent des peines minimales obligatoires dans nos prisons déjà surpeuplées.

The Liberals consistently opposed Bill C-10, the then mandatory jail time bill.
Les libéraux n'ont rien fait d'autre que de s'opposer au projet de loi C-10, celui qui, à l'époque, proposait des peines d'incarcération obligatoires.

We know that this is altogether tied into a large challenge. We think the government should be investing more in activities that engage our kids, rather than forcing mandatory minimums on judges and then downloading to the provinces the responsibility to build more jails.
Nous pensons que le gouvernement devrait investir davantage dans des programmes à l'intention des enfants, plutôt que de forcer les juges à imposer des peines minimales obligatoires, puis de confier aux provinces la responsabilité de construire plus de prisons.

If judges persist in sentencing criminals who use guns to the minimum time in jail then Parliament must act to increase the minimum mandatory sentence to three years.
Si les juges persistent à infliger aux personnes qui utilisent des armes à feu à des fins criminelles une peine minimum de prison, le Parlement doit prendre des mesures afin d'augmenter et de porter à trois ans la peine minimum obligatoire.