Vertaling van "then illegally transferred " (Engels → Frans) :

A. whereas the pro-Russian militants of the so-called ‘People’s Republic of Luhansk’ in the territory of eastern Ukraine illegally kidnapped Lieutenant Nadiya Savchenko, military pilot and former officer of the Ukrainian armed forces, on the territory of Ukraine on 18 June 2014, detained her, and then illegally transferred her to the Russian Federation;
A. considérant que les militants pro-russes de la "République populaire de Louhansk", dans les régions orientales de l'Ukraine, ont illégalement enlevé le lieutenant Nadia Savtchenko, pilote militaire et ancien officier des forces armées ukrainiennes sur le territoire ukrainien le 18 juin 2014; que celle-ci est toujours détenue et a été illégalement transférée vers la Fédération de Russie;

But then he got into trouble with the law and has served three years for criminal convictions for break and enter, illegal transfer of a hunting rifle and intent to traffic in cocaine.
Il a purgé une peine de trois ans d'emprisonnement pour introduction par effraction, transfert illégal d'un fusil de chasse et intention de s'adonner au trafic de cocaïne.

A. whereas the situation of NGOs in Egypt is alarming; whereas the establishment of a committee to review civil institutions and NGOs, with the aim of tightening legal control over foreign funding of civil society organisations and political foundations, was announced in October 2011 and a request was subsequently made to the Central Bank to monitor all bank transfers to and from NGOs; whereas the offices of 10 foreign-funded organisations were searched and those organisations were investigated and then banned by the Supreme Council of the Armed Forces (SCAF) on 29 December 2011; whereas on 5 February 2012 Egypt's military-led government announced that it was putting 19 American citizens and 24 others on trial as part of a criminal investigation into the foreign financing of non-profit-making organisations active in Egypt; whereas Egyptian judges are investigating alleged illegal foreign financing of pro-democracy NGOs and political foundations, and whereas 44 defendants, including 19 Americans, 14 Egyptians, five Serbs, two Germans, two Lebanese, one Jordanian and one Palestinian, have had their cases referred to the Cairo Criminal Court and ordered not to leave the country;
A. considérant que la situation des ONG en Égypte est alarmante; considérant que la création d'un comité chargé de réformer les institutions civiles et les ONG, dans le but de renforcer le contrôle juridique des organisations de la société civile et des fondations politiques recevant des financements étrangers, a été annoncé en octobre 2011 et qu'il a ensuite été demandé à la Banque centrale de contrôler toutes les transactions bancaires des ONG; considérant que les locaux de dix organisations recevant des financements étrangers ont été fouillés et que le Conseil suprême des forces armées a enquêté sur ces organisations puis les a interdites le 29 décembre 2011; considérant que, le 5 février 2012, le gouvernement militaire égyptien a annoncé qu'il traduisait en justice dix-neuf citoyens américains et vingt-quatre autres personnes dans le cadre d'une enquête pénale sur le financement par des capitaux étrangers d'organisations sans but lucratif présentes en Égypte; considérant que les juges égyptiens enquêtent sur le financement prétendument illégal d'ONG promouvant la démocratie et de fondations politiques, que quarante-quatre défendeurs, dont dix-neuf Américains, quatorze Égyptiens, cinq Serbes, deux Allemands, deux Libanais, un Jordanien et un Palestinien, ont vu leurs affaires portées devant le tribunal pénal du Caire et qu'il leur a été ordonné de ne pas quitter le pays;

As it stands at the moment, Bill C-32, as proposed by the government, says that if there is a digital lock or a TPM on a product, then it would be illegal for a person to transfer it to another device for his or her personal use.
Sous sa forme actuelle, le projet de loi C-32, tel que proposé par le gouvernement, stipule que, s'il y a des mesures techniques de protection ou des verrous numériques sur un produit, il serait illégal pour une personne de le transférer d'un appareil à un autre pour son usage personnel.

For instance, the French Office of Immigration and Integration can issue enforcement orders to receive the money due on behalf of illegally employed migrants, and then transfer the money to them.
Par exemple, l’Office français de l’immigration et de l’intégration peut délivrer des ordonnances d’exécution pour récupérer les sommes dues au nom de migrants employés illégalement, et ensuite leur virer ces sommes.

One is that the transfers between a national party and local candidates somehow constitute an illegal activity, that if a national party gives money to a local candidate who then runs a national ad, it should be considered national advertising.
Je vais également mentionner un ou deux éléments qui ont été avancés ici aujourd'hui et qui sont absolument essentiels dans le cadre de notre argumentation face à Élections Canada. Premièrement, les transferts financiers entre un parti national et les candidats constitueraient une activité illégale.

If the Conservative members on this committee really think there is some kind of unethical or potentially illegal activity around the fact that Mr. Reid himself transferred $4,592.58 to his campaign, in and out, but he's not listed as an in-and-out participant by Elections Canada.Mr. Poilievre transferred $15,672 to his campaign on January 23 and then he paid his riding association back the same amount.
Si les députés conservateurs qui font partie du comité pensent vraiment qu'il est contraire à l'éthique ou à la loi que M. Reid ait transféré selon la méthode dite in and out un montant de 4 592,58 $, il faut dire qu'il n'est pas sur la liste d'Élections Canada dans cette affaire.M. Poilievre a transféré 15 672 $ à sa campagne le 23 janvier avant de rembourser son association de comté.

I cannot answer the specific question concerning the repatriation of capital illegally transferred to banks of the Union by former dictators, since this question falls outside the scope of the Council, as the honourable Member was notified in the first part-session of October 2001, in answer to an identical question he then posed to the Council.
En ce qui concerne la question spécifique visant le rapatriement de capitaux transférés illégalement dans des banques de l'Union par d'anciens dictateurs, je ne peux fournir aucune réponse étant donné que la question sort du champ de compétences du Conseil - comme signalé à l'honorable député pendant la première période de session d'octobre 2001, en réponse à une question identique qu'il avait posée à ce moment au Conseil.