Traduction de «capital illegally transferred » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

capital transfer [ financial transfer ]
transfert de capitaux [ transfert financier | transfert monétaire ]

capital transferability | transferability of capital
transférabilité du capital

capital transfer tax [ death duty | estate duty | inheritance tax ]
impôt sur la transmission [ droits de succession | impôt sur l'héritage ]

transfer of capital [ capital transfer ]
transfert de capitaux

capital transfer tax | transfer duty
droit de cession | droit de mutation

Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]
Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]

capital yields tax | capital-gains tax | tax on distributions | tax on income from transferable securities
impôt sur le revenu des capitaux | impôt sur le revenu des valeurs mobilières | impôt sur les revenus de capitaux mobiliers

Agreement for the Payment of Current Transactions and the Transfer of Capital
Accord pour le règlement des transactions courantes et les transferts de capitaux

capital transfer
transfert en capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. whereas illicit financial flows (IFFs), i.e. all unrecorded private financial outflows involving capital that is illegally earned, transferred or utilised, typically originate from tax evasion and avoidance activities, such as abusive transfer pricing, against the principle that taxes should be paid where profits have been generated, and whereas tax evasion and avoidance have been identified as major obstacles to the mobilisation of domestic revenue for development by all major international texts and conferences on financing for development;
A. considérant que les flux financiers illicites (FFI), c'est-à-dire toutes les sorties financières privées non enregistrées impliquant des capitaux gagnés, transférés ou utilisés illégalement, proviennent en général d'activités de fraude et d'évasion fiscales, telles que les prix de transfert abusifs, contre le principe selon lequel les impôts doivent être payés là où les profits ont été générés, et considérant que l'évasion et la fraude fiscales sont considérées comme des entraves majeures à la mobilisation des ressources nationales en faveur du développement par tous les principaux textes et conférences de par le monde sur le financement du développement;

D. whereas illicit financial flows (IFFs), i.e. all unrecorded private financial outflows involving capital that is illegally earned, transferred or utilised, typically originate from tax evasion activities, trade misinvoicing and abusive transfer pricing, in violation of the principle that taxes should be paid where profits have been generated;
D. considérant que les flux financiers illicites, c'est-à-dire toutes les sorties financières privées non enregistrées impliquant des capitaux gagnés, transférés ou utilisés illégalement, proviennent généralement d'activités d'évasion fiscale, de facturation commerciale frauduleuse et de prix de transfert abusifs, contraires au principe selon lequel les impôts devraient être payés là où les profits ont été générés;

I cannot answer the specific question concerning the repatriation of capital illegally transferred to banks of the Union by former dictators, since this question falls outside the scope of the Council, as the honourable Member was notified in the first part-session of October 2001, in answer to an identical question he then posed to the Council.
En ce qui concerne la question spécifique visant le rapatriement de capitaux transférés illégalement dans des banques de l'Union par d'anciens dictateurs, je ne peux fournir aucune réponse étant donné que la question sort du champ de compétences du Conseil - comme signalé à l'honorable député pendant la première période de session d'octobre 2001, en réponse à une question identique qu'il avait posée à ce moment au Conseil.

encourage collaboration on long-term basic research within the context of the EU-U.S. Science and Technology agreement, and develop exchanges of good practices concerning the policies needed to support science and innovation; promote cooperation using civilian space-based technologies for sustainable development, science/exploration, and deepening the knowledge society; support an international dialogue and cooperative activities for the responsible development and use of the emerging field of nanotechnology; renew and reinforce the EU-U.S. agreement on Higher Education and Vocational Training, which includes the Fulbright/European Union program, to boost education cooperation and transatlantic exchanges between our citizens; encourage the commercial application of output from research, identifying cooperative actions to improve rapid commercialization, using, inter alia, incubator environments, venture capital and technology transfer; promote E-accessibility for the disabled, elderly and other citizens with accessibility issues; encourage deployment of key innovative technologies such as broadband and radio frequency identification devices, without prejudice to consumer and data protection; encourage collaboration on development and take up of Intelligent Transport Systems/ Telematics for intelligent vehicles; establish a dialogue on cyber-security to bring together regulators, law enforcement and, as appropriate, intelligence agencies; support OECD efforts to develop an approach to international redress for international internet purchases; cooperate to tackle spam through joint enforcement initiatives, and explore ways to fight against illegal "spyware" and "malware; ” and explore cooperative work on health and medical technologies.
d'encourager la collaboration à long terme en matière de recherche fondamentale, dans le cadre de l'accord de coopération scientifique et technique CE - Etats-Unis, et de renforcer les échanges de bonnes pratiques en ce qui concerne les politiques requises pour appuyer les sciences et l'innovation; de promouvoir la coopération en ce qui concerne l'utilisation des technologies spatiales civiles au profit du développement durable, des sciences et de l'exploration et du renforcement de la société de la connaissance; de soutenir un dialogue international et des activités de coopération en vue du développement et de l'utilisation responsables du secteur émergent des nanotechnologies; de renouveler et de renforcer l'accord CE - États-Unis en matière d'enseignement supérieur et de formation professionnelle, qui comprend le programme Fulbright/Union européenne, afin de donner une nouvelle impulsion à la coopération dans le domaine de l'enseignement et aux échanges transatlantiques entre nos citoyens; d'encourager l'application commerciale des résultats de la recherche en définissant des mesures de coopération visant à accélérer la commercialisation en recourant, entre autres, aux pépinières d'entreprises, au capital à risques et au transfert de technologie; de promouvoir l'accès à l'information en ligne pour les personnes handicapées, les personnes âgées et d'autres citoyens ayant des difficultés pour accéder à Internet; d'encourager le déploiement de technologies innovantes clés, telles que les technologies à large bande et les dispositifs d'identification par radiofréquence, sans préjudice de la protection des consommateurs et des données; d'encourager la coopération en vue de la mise au point et de l'adoption de systèmes intelligents de transport / d'équipements télématiques pour les véhicules intelligents; d'instaurer un dialogue sur la cybersécurité réunissant les autorités de régulation, les services répressifs et, le cas échéant, les agences de renseignement; ...

devise systems for automatically monitoring suspect transfer transactions on account of their being larger than the average, their frequency or the specific identity and geographical location of the payers and beneficiaries, in such a way as to protect the official money transfer system from a real risk of involvement in illegal activities and above all in the financing of terrorist activities; to draw up new rules for bank payments without however losing sight of the balance to be struck between the free movement of capital and the identification of suspect funds;
élaborer des systèmes qui contrôlent automatiquement les opérations de transfert qui apparaissent suspectes en raison de leur montant élevé par rapport à la moyenne, de leur fréquence, de l'identité particulière et de la situation géographique des fournisseurs et des bénéficiaires, afin de protéger le système officiel de transfert de fonds du risque réel d'être impliqué dans des activités illicites et surtout dans le financement des activités terroristes; élaborer de nouvelles règles pour les paiements bancaires sans pour autant supprimer l'équilibre entre la libre circulation des capitaux et le dépistage des fonds suspects;