Vertaling van "then amendment ndp-12 " (Engels → Frans) :

Mr. Bevington, I should note that if amendment NDP-36 is adopted, then amendments NDP-37 and NDP-38 will not be able to be put (Amendment negatived) The Chair: We are now on amendment NDP-37.
Monsieur Bevington, je me dois de vous dire que si l'amendement NDP-36 est adopté, vous ne pourrez pas proposer les amendements NDP-37 et NDP-38 (L'amendement est rejeté). Le président: Nous passons maintenant à l'amendement NDP-37.

Since the two are identical and there has been a committee decision to withdraw amendment BQ-22, then amendment NDP-12.1.1 is withdrawn.
Il y a ensuite l'amendement NDP-12.1.1, qui allait, lui aussi, changer de case. C'est en tous points le même amendement que le BQ-22.

If this motion passes, then amendments NDP-3, BQ-6, and CPC-23 cannot be moved.
Si cette motion est adoptée, alors les amendements NDP-3, BQ-6 et CPC-23 ne peuvent pas être proposés.

Then amendment NDP-1 would be consequential to this.
L'amendement NDP-1 est un amendement corrélatif.

7. Calls for an intensification of efforts to make unconventional oil resources commercially viable, and in this way to contribute to diversification, provided that environmentally friendly extraction processes are developed and then used; stresses that a life-cycle approach concerning greenhouse gas emissions from fuels placed on the EU market, as introduced in the proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 98/70/EC as regards the specification of petrol, diesel and gas-oil and introducing a mechanism to monitor and reduce greenhouse gas emissions from the use of road transport fuels and amending Council Directive 1999/32/EC as regards the specifications of fuels used by inland waterway vessels and repealing Directive 93/12/EEC (COM(2007)0018), will provide a real incentive for the oil industry to reduce its share of the impact on climate change by improving its production processes;
7. appelle à une intensification des efforts pour rendre les ressources pétrolières non conventionnelles commercialement exploitables et ainsi contribuer à la diversification, pour autant que des procédés d'extraction respectueux de l'environnement soient mis au point puis utilisés; souligne qu'une approche fondée sur le cycle de vie en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre des combustibles placés sur le marché de l'Union – telle qu'introduite dans la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des carburants utilisés dans le transport routier, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE (COM(2007)0018) – incitera réellement l'industrie pétrolière à réduire la part de son impact sur le changement climatique en améliorant ses procédés de production;

We will then do amendment BQ-18, and then amendment NDP-4.
Nous passerons ensuite à l'amendement BQ-18, puis à l'amendement NPD-4.

I would like to point out that it is also essential to protect the financial interests of the Community, and therefore I recommend amending Article 12 of the draft as follows: ‘If a financial aid beneficiary cannot satisfactorily document the use of the aid and, after being urged to do so, cannot demonstrate that the aid has been used in accordance with the Regulation, then there must be clawback provisions in place.
Je voudrais souligner qu’il est également essentiel de protéger les intérêts financiers de la Communauté. Dès lors, je recommande de modifier l’article 12 du projet et de le libeller comme suit: «si le bénéficiaire d’une aide financière ne peut fournir une justification satisfaisante de l’utilisation de cette aide et ne peut démontrer, après avoir été invité à le faire, que l’aide a été utilisée dans le respect du règlement, il faut pouvoir recourir à des dispositions de récupération.

Then Amendment No 12 has to do with sorting out the frequently-discussed question of whether information should be supplied without being requested, by stipulating that information on the customer's rights must be supplied, whilst detailed information may be requested.
Dans l’amendement 12, il s’agit de régler la question sans cesse discutée de savoir si l’obligation d’information est "quérable" ou "portable", en déclarant que l’obligation d’information sur les droits du client est intangible, et que l’obligation d’information détaillée découle d'une demande expresse du client.

I shall therefore not support this report unless Amendments Nos 27 and 7, which delete Article 12 of the Commission’s proposal, together with the corresponding recital, are rejected, because if they are not, then the very essence of this directive is at stake.
Je ne soutiendrai donc ce rapport que si les amendements 27 et 7 qui suppriment cet article 12 de la proposition de la Commission, ainsi que le considérant correspondant, sont rejetés. Il en va en effet de l'essence même de cette directive.

The second part of Amendment No 9 by the PPE-DE could then be considered as an addition, as well as the second part of Amendment No 12 by the Greens, which would also be an addition.
Ensuite, on pourrait prendre la deuxième partie de l'amendement 9 du PPE et la considérer comme un ajout, ainsi que la deuxième partie de l'amendement 12 des Verts, également comme un ajout.