Vertaling van "report unless amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Amended report
rapport modifié

Guideline of the European Central Bank of 31 May 2007 amending Guideline ECB/2004/15 on the statistical reporting requirements of the European Central Bank in the field of balance of payments and international investment position statistics, and the international reserves template
Orientation de la Banque centrale européenne du 31 mai 2007 modifiant l’orientation BCE/2004/15 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (BCE/2007/3)

Prototype for creating XML documents | Tool for preparing amendments and reports | Legisdoc [Abbr.]
Outil de rédaction des amendements et rapports | Prototype de création des documents en XML | Legisdoc [Abbr.]

Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]
Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]

Report of the Special Joint Committee on the Amendment to Term 17 of the Terms of Union of Newfoundland
Rapport du Comité mixte spécial concernant la modification à la clause 17 des conditions de l'union de Terre-Neuve

Amendments to the Canada Mining Regulations - Status Report
Les modifications au Règlement sur l'exploitation minière au Canada - rapport de la situation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Where the committee responsible has tabled a set of amendments to the text with which the report is concerned, the President shall put them to the vote collectively, unless a political group or at least 40 Members have requested separate votes or unless other amendments have been tabled.
5. Lorsque la commission compétente a déposé une série d'amendements au texte qui fait l'objet du rapport, le Président les met aux voix en bloc, sauf si un vote séparé a été demandé par un groupe politique ou par quarante députés au moins ou si d'autres amendements ont été déposés.

Therefore, an entity shall assume no change to the benefits to be provided by a plan in the future until the plan is amended and shall assume a stable workforce in the future unless the entity is demonstrably committed at the end of the reporting period to make a reduction in the number of employees covered by the plan.
En conséquence, une entité doit prendre pour hypothèse l’absence de changement des prestations à fournir par un régime à l’avenir, jusqu’à ce que ce régime soit modifié, et prendre pour hypothèse un effectif stable à l’avenir, sauf si l’entité est manifestement engagée, à la fin de période de reporting, à réduire l’effectif couvert par le régime.

Segment information for prior years that is reported as comparative information for the initial year of application (including application of the amendment to paragraph 23 made in April 2009) shall be restated to conform to the requirements of this IFRS, unless the necessary information is not available and the cost to develop it would be excessive.
Les informations sectorielles des années antérieures présentées en tant qu'information comparative pour l'année initiale de l'application (y compris l’application de la modification du paragraphe 23 apportée en avril 2009) doivent être retraitées conformément aux dispositions de la présente Norme, sauf si les informations nécessaires ne sont pas disponibles et que le coût de leur élaboration est excessif.

Motions for a resolution contained in own-initiative reports shall be examined by Parliament pursuant to the short presentation procedure set out in Rule 131a. Amendments to such motions for a resolution shall not be admissible for consideration in plenary unless tabled by the rapporteur to take account of new information, but alternative motions for a resolution may be tabled in accordance with Rule 151(4).
Le Parlement examine les résolutions contenues dans les rapports d'initiative en application de la procédure de brève présentation fixée à l'article 131 bis. Les amendements à ces résolutions ne peuvent être examinés en plénière que s'ils sont déposés par le rapporteur pour prendre en compte des informations nouvelles; cependant, des propositions de résolution de remplacement peuvent être déposées conformément à l'article 151, paragraphe 4.

A3 In International Financial Reporting Standards (including International Accounting Standards and Interpretations), and the introductions to IFRSs, the following references are amended as described below, unless otherwise stated in this appendix.
A3 Dans les normes internationales d’information financière (y compris les normes comptables internationales et les Interprétations), ainsi que dans les introductions aux IFRS, les références ci-après sont modifiées comme décrit ci-après, sauf indication contraire dans cette annexe.

For this reason, I shall be recommending to my own Group that we abstain on the report unless Amendments 38 and 39 at least are passed, although we shall of course support the legislative resolution.
Je recommanderai donc à mon propre groupe de s’abstenir au sujet du rapport, sauf si les amendements 38 et 39 sont au moins adoptés, même s’il va de soi que nous soutiendrons la résolution législative.

I shall therefore not support this report unless Amendments Nos 27 and 7, which delete Article 12 of the Commission’s proposal, together with the corresponding recital, are rejected, because if they are not, then the very essence of this directive is at stake.
Je ne soutiendrai donc ce rapport que si les amendements 27 et 7 qui suppriment cet article 12 de la proposition de la Commission, ainsi que le considérant correspondant, sont rejetés. Il en va en effet de l'essence même de cette directive.

There is no debate at report stage unless amendments are proposed.
Il n'y a pas de débat à l'étape du rapport sauf si des amendements ont été proposés.