Vertaling van "then actually prohibit " (Engels → Frans) :

So with this legislation, the importation or exportation of these types of items would be prohibited and the CBSA officers would have the legal authority to stop the items as they come in to determine whether or not they actually are prohibited items i.e., are stolen and if that's the case, they would contact the local police force or the RCMP, who would then deal with these particular items as evidence of an offence.
Ainsi, en vertu de la loi, l'importation et l'exportation de ce genre de biens seraient interdites, et les agents de l'ASFC auraient l'autorisation légale d'arrêter les articles à l'arrivée pour déterminer s'ils sont vraiment prohibés, c'est-à-dire volés; si tel était le cas, ils communiqueraient avec le service de police local ou la GRC, qui utiliseraient les marchandises comme preuves d'infractions. Je ne saisis toujours pas très bien la question des articles destinés à l'exportation.

If we had the general prohibition in place and we had the scientific basis to determine that at a certain level the presence of cadmium in certain products poses a danger to children or to people in general, then we would be able to actually use the general prohibition as a basis for enforcement.
S'il y avait eu l'interdiction générale en place et si nous avions eu les preuves scientifiques pour déterminer qu'à une certaine concentration, la présence de cadmium dans certains produits présente un danger pour les enfants ou le grand public, alors nous aurions pu utiliser cette interdiction générale pour faire appliquer la loi.

Even though the Council and the Commission have made statements in the Council Minutes to the effect that they too can see the need for fair framework conditions for competition, such declarations of intent are not satisfactory, as, even if the Commission were to extend the transparency directive to ports, it would not achieve what we want, which is, firstly, that enterprises operating out of ports and the harbour companies should actually themselves provide the Member States and the Commission with details of the financial links that exist between them and the state, the region, and the cities; secondly, that the Commission should act on this information; thirdly, that it should then actually prohibit measures that distort competition; and finally, that it should put before us a transparency report that would enable us to see where we need to do more work.
Si le Conseil et la Commission ont expliqué, dans les déclarations pour le procès-verbal du Conseil, qu'ils perçoivent également la nécessité d'instaurer des conditions générales en faveur d'une concurrence équitable, leurs déclarations d'intention ne sont pas satisfaisantes. En effet, même si la Commission voulait étendre la directive sur la transparence aux ports maritimes, elle ne nous permettrait pas d'atteindre nos objectifs, qui sont, premièrement, que les entreprises actives sur le port et les sociétés portuaires livrent aux États membres et à la Commission, de manière effective et autonome, les données relatives aux liens financiers qui les unissent à l'État, à la région et aux villes ; deuxièmement, que la Commission prenne des mesures en fonction de ces éléments ; troisièmement, qu'elle interdise effectivement les mesures constituant une distorsion de concurrence et, quatrièmement, qu'elle nous présente un rapport sur la transparence, de sorte que nous puissions définir les points sur lesquels nous devons encore nous pencher.

Could we actually say, then, that companies which produce tobacco -and we are saying in Canada that it is not a prohibited substance, so companies can produce it would be unethical companies to invest in?
Pourrions-nous donc dire que les sociétés qui produisent du tabac—et, au Canada, nous disons que ce n'est pas une substance interdite, de sorte que des sociétés peuvent en produire—iraient à l'encontre de l'éthique et qu'il ne faudrait pas y investir?

CBSA officers would then detain the good and determine, with the assistance of the police, whether it is actually prohibited, and if so, the police can take action against the good rather than the person.
Les agents de l'ASFC pourraient alors retenir le bien et conclure, avec l'aide de la police, qu'il est effectivement prohibé, et dans ce cas, la police peut prendre des mesures contre la marchandise plutôt que contre la personne.

This is unlike mens rea, where you have to prove both the actus reus, the actual prohibited offence, and then you have to prove that the person intentionally committed the offence, which is quite difficult from a policy perspective.
Ce n'est pas comme dans le cas d'une intention coupable, en vertu de laquelle on doit prouver la commission de l'acte coupable (l'infraction prohibée réelle) et on doit ensuite prouver que la personne a intentionnellement commis l'infraction, ce qui est plutôt difficile dans le cas d'un principe.