Vertaling van "actually prohibited " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

actual incidence | actual use | actual utilisation | actual utilization
charge effective de pâturage

comparing production forecasts with actual results | reviewing production forecasts against actual results | compare production forecasts with actual results | review production forecasts against actual results
comparer des prévisions de production et des résultats réels

actual direct labour time [ actual direct labour hours | actual labour hours | actual labour time ]
temps réel de main-d'œuvre directe [ heures réelles de main-d'œuvre directe | nombre réel d'heures de main-d'œuvre directe ]

actual direct labour time | actual labour hours | actual labour time | actual direct labour hours
temps réel de main-d'œuvre directe | nombre réel d'heures de main-d'œuvre directe | heures réelles de main-d'œuvre directe

Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations [ Regulations Respecting the Prohibition of the Manufacture, Use, Processing, Sale, Offering for Sale and Import of Certain Toxic Substances | Regulations respecting the prohibition of the manufacture, use, processing, sale, offering for sale and import of ce ]
Règlement sur certaines substances toxiques interdites [ Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en vente et d'importer certaines substances toxiques | Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en v ]

Honeybee Prohibition Regulations, 1993 [ Honeybee Prohibition Regulations, 1991 | Honeybee Prohibition Order, 1990 ]
Règlement de 1993 interdisant l'importation des abeilles domestiques [ Règlement de 1991 interdisant l'importation des abeilles domestiques | Ordonnance interdisant l'importation des abeilles domestiques 1990 ]

1925 Geneva Protocol prohibiting the use in war of chemical and biological weapons | Protocol for the Prohibition of the Use in War of Asphyxiating, Poisonous or Other Gases, and of Bacteriological Methods of Warfare | CBW [Abbr.]
Protocole concernant la prohibition de l'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques

Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property | UNESCO Convention on Cultural Property | UNESCO Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property
Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels

execute workplace drug policies | prohibit drug and alcohol use in the workplace | enforce workplace drug policies | implement workplace drug policies
mettre en œuvre des politiques anti-drogues sur le lieu de travail

avert shoplifting | prohibit shoplifting | hinder shoplifting | prevent shoplifting
empêcher le vol à l'étalage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The use of these subjectively vague terms precludes one from properly assessing their personal liability and does not sufficiently define the offences so that people can understand what conduct is actually prohibited.
L'emploi de termes subjectifs et vagues empêche qui que ce soit d'évaluer sa responsabilité personnelle et ne parvient pas à définir les infractions auxquelles les gens pourraient s'exposer, en sorte qu'ils ne savent pas quelle conduite est effectivement répréhensible.

Most fundamentally, the Regulation, as foreseen by the Council, does not actually prohibit the import and sale of illegally logged timber.
Aspect le plus fondamental, le règlement, tel qu'il est prévu par le Conseil, n'interdit pas véritablement l'importation et la vente de bois récolté d'une manière illégale.

Most fundamentally, the proposed Regulation does not actually prohibit the import and sale of illegally logged timber - thereby failing to address "the weak rules to prevent trade in illegally harvested timber" cited by the proposal itself as the starting point for why illegal logging is so entrenched.
Pour l'essentiel, le règlement proposé n'interdit pas l'importation ou la vente du bois abattu illégalement et, par conséquent, ne remédie pas à "la faiblesse des règles visant à empêcher le commerce de bois récolté de manière illégale" mentionnée par la proposition elle-même comme l'élément de départ qui explique pourquoi l'abattage illégal est à ce point répandu.

The most glaring, gaping hole in the proposal is that it does not actually prohibit the import and sale of illegally logged timber – perverse as that sounds.
La faiblesse la plus manifeste et la plus béante de cette proposition est qu’elle n’interdit pas l’importation et la vente de bois abattus illégalement – aussi pervers que cela puisse paraître.

Unlawful acts should be prohibited, including in the EU; they should be curtailed not by means of labelling but by actual prohibition.
Les actes illégaux devraient être interdits, y compris au sein de l’UE; il faudrait y mettre un frein non pas via un étiquetage, mais via une réelle interdiction.

Mr. Speaker, coming from a local government perspective for nine years, working within various components provincially and federally and having had the discussion numerous times around counsel tables in communities and across the country, I want to remind the member that provinces, municipalities and most communities have the authority to make the decision to further restrict or actually prohibit pesticide use to reflect conditions in their own jurisdiction.
Monsieur le Président, fort d’une expérience de neuf ans au sein d’une administration municipale, du travail que j’ai accompli dans diverses organisations, tant à l’échelle provinciale que fédérale, et des discussions que j’ai eues lors de réunions de conseils dans des collectivités partout au Canada, je rappelle à la députée que les provinces, les municipalités et la plupart des collectivités peuvent décider de restreindre ou même d’interdire l’utilisation de pesticides pour refléter les conditions qui prévalent dans leur territoire.

Even though the Council and the Commission have made statements in the Council Minutes to the effect that they too can see the need for fair framework conditions for competition, such declarations of intent are not satisfactory, as, even if the Commission were to extend the transparency directive to ports, it would not achieve what we want, which is, firstly, that enterprises operating out of ports and the harbour companies should actually themselves provide the Member States and the Commission with details of the financial links that exist between them and the state, the region, and the cities; secondly, that the Commission should act on this information; thirdly, that it should then actually prohibit measures that distort competition; and finally, that it should put before us a transparency report that would enable us to see where we need to do more work.
Si le Conseil et la Commission ont expliqué, dans les déclarations pour le procès-verbal du Conseil, qu'ils perçoivent également la nécessité d'instaurer des conditions générales en faveur d'une concurrence équitable, leurs déclarations d'intention ne sont pas satisfaisantes. En effet, même si la Commission voulait étendre la directive sur la transparence aux ports maritimes, elle ne nous permettrait pas d'atteindre nos objectifs, qui sont, premièrement, que les entreprises actives sur le port et les sociétés portuaires livrent aux États membres et à la Commission, de manière effective et autonome, les données relatives aux liens financiers qui les unissent à l'État, à la région et aux villes ; deuxièmement, que la Commission prenne des mesures en fonction de ces éléments ; troisièmement, qu'elle interdise effectivement les mesures constituant une distorsion de concurrence et, quatrièmement, qu'elle nous présente un rapport sur la transparence, de sorte que nous puissions définir les points sur lesquels nous devons encore nous pencher.

CBSA officers would then detain the good and determine, with the assistance of the police, whether it is actually prohibited, and if so, the police can take action against the good rather than the person.
Les agents de l'ASFC pourraient alors retenir le bien et conclure, avec l'aide de la police, qu'il est effectivement prohibé, et dans ce cas, la police peut prendre des mesures contre la marchandise plutôt que contre la personne.

' With respect to mens rea and the difference between mens rea and strict liability offences. As I indicated at that time, virtually all environmental offences in Canada are what we call strict liability offences, where the Crown needs to prove the actual prohibited act.
En ce qui concerne l'intention coupable et la différence entre des infractions d'intention coupable et de responsabilité stricte, comme je vous le disais la semaine dernière, presque toutes les infractions relatives à l'environnement au Canada sont des infractions de responsabilité stricte pour lesquelles la Couronne doit prouver qu'un acte prohibé a été commis.

This is unlike mens rea, where you have to prove both the actus reus, the actual prohibited offence, and then you have to prove that the person intentionally committed the offence, which is quite difficult from a policy perspective.
Ce n'est pas comme dans le cas d'une intention coupable, en vertu de laquelle on doit prouver la commission de l'acte coupable (l'infraction prohibée réelle) et on doit ensuite prouver que la personne a intentionnellement commis l'infraction, ce qui est plutôt difficile dans le cas d'un principe.