The
only exclusion from this should be where due to other public policy requirements, in particular in relation to efficient and transparent collection of taxa
tion, a CSD and its participants are required to provide individual
client segregation for citizens and residents of and legal persons established in a Member State where, a
t the date of entry into force ...[+++] of this Regulation, such individual cl
ient segregation is required under the national law of the Member State under which the securities are constituted and only for citizens, residents of and legal persons established in that Member State.
L
a seule exception à ce principe devrait concerner les cas où, en raison d’autres exigences d’intérêt général, notamment liées au recouvrement efficace et transparent des im
pôts, un DCT et ses participants sont tenus d’assurer une ségrégation indi
viduelle par client pour les citoyens et résidents d’un État membre et pour les personnes morales établies dans cet État membre lorsque, à la date d’entrée en vigueur
...[+++]du présent règlement, une telle ségrégation est requise par le droit national de l’État membre en vertu duquel les titres sont constitués et uniquement pour les citoyens et résidents de cet État membre et pour les personnes morales qui y sont établies.