Traduction de «argued that the undertaking invoices would remove » (Anglais → Français) :

Finally, it argued that the undertaking invoices would remove any risk of circumvention or cross-compensation just in the same way as the valid commercial invoice proposed in the final general disclosure document would.
Enfin, il a déclaré que les factures conformes à l'engagement supprimeraient tout risque de contournement ou de compensation croisée, exactement de la même manière que la facture commerciale proposée dans le document d'information finale le ferait.

The exporting producer argued that the MIP it proposed is higher than that proposed by the Commission during the investigation and thus the MIP proposed in the undertaking, by definition, removes the injury to the Union industry.
Le producteur-exportateur a fait valoir que le PMI proposé était plus élevé que celui proposé par la Commission au cours de l'enquête et, par conséquent, que le PMI proposé dans l'engagement, par définition, élimine le préjudice subi par l'industrie de l'Union.

where the measures proposed by the Union parent undertaking are not accepted or are partially accepted by the group-level resolution authority, an explanation of how the measures proposed by the Union parent undertaking are assessed as not fit to remove the substantive impediments to resolvability and how the measures set out in point (e) of this paragraph would effectively reduce or remove the substantive impediments to resolvability.
lorsque les mesures proposées par l'entreprise mère dans l'Union ne sont pas acceptées ou ne sont que partiellement acceptées par l'autorité de résolution au niveau du groupe, une explication des raisons pour lesquelles ces mesures ne sont pas jugées propres à supprimer les obstacles importants à la résolvabilité ainsi que de la manière dont les mesures visées au point e) du présent paragraphe permettraient effectivement de réduire ou de supprimer les obstacles importants à la résolvabilité.

where the measures proposed by the Union parent undertaking are not accepted or are partially accepted by the group-level resolution authority and the resolution authorities of subsidiaries, an explanation of how the measures proposed by the Union parent undertaking are assessed as not fit to remove the substantive impediments to resolvability and how the measures referred to in point (g) would effectively reduce or remove the substantive impediments to resolvability.
lorsque les mesures proposées par l'entreprise mère dans l'Union ne sont pas acceptées ou ne sont que partiellement acceptées par l'autorité de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales, une explication des raisons pour lesquelles ces mesures ne sont pas jugées propres à supprimer les obstacles importants à la résolvabilité ainsi que de la manière dont les mesures visées au point g) permettraient effectivement de réduire ou de supprimer les obstacles importants à la résolvabilité.

Price increases under such undertakings shall not be higher than necessary to offset the amount of countervailable subsidies, and should be less than the amount of countervailable subsidies if such increases would be adequate to remove the injury to the Union industry".
Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire pour compenser le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, et elles doivent être moindres que le montant de la subvention passible de mesures compensatoires si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union".

Germany argues that the objective of §8c(1a) KStG is to remove a tax obstacle to the restructuring of undertakings in difficulty.
L’Allemagne fait valoir que ladite disposition a pour vocation de supprimer une entrave fiscale à la restructuration des entreprises en difficulté.

In response to these arguments, the Commission would agree that the function of any undertaking is to remove the injurious effects of dumping.
En réponse à ces arguments, la Commission admet que la fonction d'un engagement est d'éliminer les effets préjudiciables du dumping.

they undertake to keep permanent records and supporting documents, showing the supplier of the butter and cream used, the date of manufacture of the concentrated butter, the quantity and composition of the concentrated butter obtained, the removal date of the product and the names and addresses of holders, substantiated by reference to delivery notes and invoices;
il s'engage à tenir en permanence des registres et les pièces justificatives dans lesquels sont consignés le fournisseur du beurre et de la crème utilisés, la date de fabrication du beurre concentré, la quantité et la composition du beurre concentré obtenu, la date de sortie de ce produit et les noms et adresses des détenteurs, prouvés par la référence aux bons de livraison et aux factures;

Even if the increment would not be totally removed, the undertaking would allow a new player to enter the Norway-Sweden market.
Même si l'augmentation n’était donc pas totalement annulée, l’engagement proposé permettrait l'entrée d'un nouvel acteur sur le marché constitué par la Norvège et la Suède.

Some have argued that all four issues should be removed from the DDA, in a bid to "clear the air": if the EU were to accept this, it would set the clock back many years for the essential development of international rules in these areas.
Certains ont fait valoir que les quatre sujets devraient, par souci d'apaisement, être retirés du programme de Doha pour le développement: si l'UE devait l'accepter, cela renverrait plusieurs années en arrière l'indispensable élaboration d'une réglementation internationale en la matière.