Vertaling van "the unanimous motion passed last " (Engels → Frans) :

Ground-breaking new rules have already been agreed unanimously over the last two years in the EU's agenda for fair taxation.
Des règles nouvelles radicales ont déjà été adoptées à l'unanimité au cours des deux dernières années dans le cadre du programme de l'UE pour une fiscalité équitable.

The EP can give or withhold approval for the designation of Commissioners and has the power to dismiss the Commission as a body by passing a motion of censure.
Le PE peut approuver ou refuser la désignation des membres de la Commission et est habilité à renverser la Commission dans son ensemble au moyen d'une motion de censure.

The Lisbon Treaty also introduced ‘passerelle clauses’ to ‘pass’ from a unanimous vote to a vote by qualified majority for the adoption of an act in a given field.
Le traité de Lisbonne a également introduit des «clauses passerelles» permettant de «passer» d’un vote à l’unanimité à un vote à la majorité qualifiée pour l’adoption d’un acte dans un domaine donné.

The Belarus resolution passed last year emphasised the need for a firm and conditional, yet positive policy.
La résolution sur le Belarus, approuvée l’année dernière, mettait l’accent sur le besoin d’une politique à la fois ferme et conditionnelle, mais aussi positive.

The European Parliament has already come out in favour of a total ban on these weapons and the UN General Assembly resolution passed last December, which included the issue of armaments and munitions containing depleted uranium on the agenda for the sixty-third session of the General Assembly, confirmed that the European Parliament is right to take the lead and to ask the Council to also take a lead in this debate on disarmament and humanitarian law.
Le Parlement européen s’est déjà exprimé en faveur d’une interdiction globale de ces armes, et la résolution adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU en décembre dernier, qui incluait la question des armes et des munitions contenant de l’uranium appauvri à l’agenda de la soixante-troisième séance de l’Assemblée générale, confirme que le Parlement européen a raison de montrer la voie et de demander au Conseil de montrer la voie également dans ce débat sur le désarmement et le droit humanitaire.

The manual, which has already been sent to Congress, follows a law passed last autumn to set up military tribunals for terrorist suspects, which had earlier been overruled by the US Supreme Court.
Le manuel, qui a déjà été envoyé au Congrès, fait suite au projet de loi, adopté l'automne dernier, sur la création de tribunaux militaires pour les suspects de terrorisme, projet de loi qui avait été rejeté par la Cour suprême des États-Unis.

– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, rapporteur, the report drawn up by Mrs Langenhagen, which was adopted unanimously at the last meeting of the Committee on Budgetary Control, principally reiterates the main criticisms contained in the special report by the European Court of Auditors concerning certain shortcomings in the design or management of the programmes.
- Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Madame la Rapporteur, le rapport établi par Mme Langenhagen, qui a été adopté à l'unanimité lors de la dernière réunion de la commission du contrôle budgétaire, reprend pour l'essentiel les critiques majeures du rapport spécial de la Cour des comptes européenne relatives à certaines faiblesses de conception ou de gestion des programmes.

27. Warmly welcomes the fact that the Assembly was able unanimously to pass a resolution on Sudan following the joint fact-finding mission to that country;
27. accueille très favorablement à cet égard le fait que l'Assemblée ait voté à l'unanimité une résolution sur le Soudan après l'envoi d'une mission paritaire d'enquête dans ce pays;

—the date of entry into force of an agreement between the European Community, following a unanimous decision of the Council, and the last of the Swiss Confederation, the Principality of Liechtenstein, the Republic of San Marino, the Principality of Monaco and the Principality of Andorra, providing for the exchange of information upon request as defined in the OECD Model Agreement on Exchange of Information on Tax Matters released on 18 April 2002 (hereinafter the ‘OECD Model Agreement’) with respect to interest payments, as defined in this Directive, made by paying agents established within their respective territories to beneficial owners resident in the territory to which the Directive applies, in addition to the simultaneous application by those same countries of a withholding tax on such payments at the rate defined for the corresponding periods referred to in Article 11(1),
—la date à laquelle entre le dernier en vigueur l'accord que la Communauté européenne, après décision du Conseil statuant à l'unanimité, aura conclu respectivement avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre et qui prévoit l'échange d'informations sur demande, tel qu'il est défini dans le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale publié le 18 avril 2002 (ci-après dénommé «modèle de convention de l'OCDE»), en ce qui concerne les paiements d'intérêts, tels que définis dans la présente directive, effectués par des agents payeurs établis sur le territoire de ces pays à des bénéficiaires effectifs résidant sur le territoire auquel s'applique la présente directive, ainsi que l'application simultanée par ces pays d'une retenue à la source sur ces paiements au taux défini pour les périodes correspondantes visé à l'article 11, paragraphe 1,

- the average number of noise events in one or more of the periods is very low (for example, less than one noise event an hour; a noise event could be defined as a noise that lasts less than five minutes; examples are the noise from a passing train or a passing aircraft),
- le nombre d'événements sonores, au cours d'une ou de plusieurs des périodes considérées, est en moyenne très faible (par exemple, moins d'un événement sonore par heure; un événement sonore pourrait être défini comme un bruit durant moins de cinq minutes; on peut citer comme exemple le bruit provoqué par le passage d'un train ou d'un avion),