Traduction de «been agreed unanimously » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to agree unanimously to the resolution
accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution

reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting
règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée

unanimity [ unanimous vote ]
unanimité [ vote à l'unanimité ]

unanimously agree
approuver à l'unanimité

to agree to (business) | to agree with (persons)
être du même avis que | se déclarer d'accord avec | se rallier à l'opinion de

agree horses' shoeing requirements | assessing horses' shoeing requirements | assess requirement for horseshoes | requirement for horseshoes assessing
évaluer des besoins en fers à cheval

agree shreds sizes percentage in cigarettes | sort shreds sizes percentage in cigarettes | determine shreds size percentages in cigarettes | determine shreds sizes percentage in cigarettes
déterminer le pourcentage de largeurs de coupe dans des cigarettes

agree codes for product items | assign a code to product items | allocate codes to product items | assign codes to product items
attribuer des codes à des articles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Building on the key principles agreed unanimously in 2000, ERA should comprise: |
Sur la base des principes clés sur lesquels un accord unanime a été obtenu en 2000, l’EER devrait comprendre: |

Ground-breaking new rules have already been agreed unanimously over the last two years in the EU's agenda for fair taxation.
Des règles nouvelles radicales ont déjà été adoptées à l'unanimité au cours des deux dernières années dans le cadre du programme de l'UE pour une fiscalité équitable.

President Juncker said, "We have agreed unanimously that our approach must be European and that national solo efforts are not advisable".
Le président M.Juncker a déclaré «Nous avons convenu à l'unanimité que notre approche devait être européenne et que toute mesure nationale non concertée serait inopportune».

When that minimum required proportion of the voting rights can be achieved by more than one combination of the parties agreeing together, that arrangement is not a joint arrangement unless the contractual arrangement specifies which parties (or combination of parties) are required to agree unanimously to decisions about the relevant activities of the arrangement.
Si ce pourcentage minimal peut être atteint par plusieurs combinaisons de parties agissant de concert, l’opération n’est pas un partenariat, à moins que l’accord contractuel ne spécifie quelles parties (ou quel groupe de parties) sont tenues de s’entendre à l’unanimité sur les décisions concernant les activités pertinentes de l’opération.

Where the opinion requested has been agreed unanimously by the Committee, the Committee shall draft common conclusions which shall be annexed to the minutes.
Dans le cas où l’avis demandé fait l’objet d’un accord unanime du comité, celui-ci établit des conclusions communes qui sont jointes au compte rendu.

Member States complain also that the XML-format has still not been applied by all in 2008 although they had agreed unanimously in 2007 to use it.
Par ailleurs, les États membres déplorent que l'utilisation du format XLM n'ait pas encore été systématique en 2008, contrairement à ce qui avait été convenu à l'unanimité en 2007.

(9) The Council on 18 November 1999 agreed unanimously a Resolution on the Promotion of Mental Health.
(9) Le Conseil a adopté à l'unanimité, le 18 novembre 1999, une résolution sur la promotion de la santé mentale.

Whereas within this system of harmonised customs protection the Italian duties are at a level which if applied by the other countries of the Community would considerably reduce for those countries also the damaging consequences of imports from third countries ; whereas the Governments of the Member States have not been able to agree unanimously to fix their minimum rates of duty at the level of present Italian duties ; whereas the High Authority, acting in exercise of its general responsibility under Article 8 of the Treaty for the attainment of the objectives set out in the Treaty, considers it necessary to recommend to those Governments that they effect an appropriate increase in their external protective duties;
considérant qu'à l'intérieur de cette protection douanière harmonisée, les droits italiens se situent à un niveau qui serait de nature à réduire également de manière sensible pour les autres pays de la Communauté les conséquences préjudiciables des importations en provenance de pays tiers ; que les gouvernements des États membres n'ont pas pu réaliser l'unanimité pour fixer leurs droits au niveau des droits italiens actuels pris comme taux minima et que la Haute Autorité, en vertu de la responsabilité générale que lui attribue l'article 8 du traité pour la réalisation des objectifs fixés par celui-ci, estime nécessaire de leur recommander un relèvement approprié de leur protection périphérique;