Vertaling van "the ryanair agreements were meop-compliant " (Engels → Frans) :

Ryanair further notes that the Commission obtained an MEOP analysis from Ecorys, which concluded that the Ryanair agreements were MEOP-compliant, and that So.Ge.A.AL's losses arose due to the significant and unforeseeable delays of the State in awarding the ‘comprehensive’ concession.
Ryanair relève en outre que la Commission a obtenu une analyse du POEM d'Ecorys, qui concluait que les contrats de Ryanair étaient conformes au POEM et que les pertes de So.Ge.A.AL résultaient des retards importants et imprévisibles de l'État dans l'octroi de la concession «globale».

As the expected discounted result is positive for each of the Ryanair agreements, the Commission is satisfied that each of the ASAs with Ryanair was expected to be profitable at the time they were concluded and therefore in concluding the agreements in question So.Ge.A.AL did not grant an economic advantage to Ryanair and therefore do not constitute State aid.
Étant donné que le résultat actualisé escompté est positif pour chacun des contrats Ryanair, la Commission est convaincue que chacun des contrats ASA avec Ryanair devait être rentable au moment où il a été conclu et que par conséquent, en concluant les contrats en question, So.Ge.A.AL n'a pas octroyé un avantage économique à Ryanair et qu'ils ne constituent dès lors pas des aides d'État.

Table 8 sets out the NPVs of the cash flows expected from the Ryanair agreements based on the 2014 MEOP Report.
Le tableau 8 présente la VAN des flux de trésorerie escomptés des contrats de Ryanair basés sur le rapport POEM 2014.

One-third of the agreements related to energy infrastructure or energy supply contained provisions that were not compliant with EU law.
Un tiers des accords relatifs à des infrastructures énergétiques ou à la fourniture d'énergie contenaient des dispositions non conformes au droit de l'Union.

The terms of the agreement concluded between KFBG and Austrian Airlines and Air Berlin, respectively, would have been acceptable to a profit-driven airport manager and therefore involved no state aid. On the other hand, airport services and marketing agreements concluded with Ryanair, Tuifly and HLX could not, when they were concluded, have been expected to generate more revenues than additional costs.
les conditions de l'accord conclu entre KFBG, d'une part, et Austrian Airlines et Air Berlin, d'autre part, auraient été acceptables pour un exploitant d'aéroport souhaitant réaliser un profit et l'accord ne comportait donc aucun élément d'aide d'État; par ailleurs, au moment où ont été conclus les accords sur la prestation de services aéroportuaires et la commercialisation avec Ryanair, Tuifly et HLX, on ne pouvait s'attendre à ce que les recettes générées soient supérieures aux coûts supplémentaires induits.

Ryanair's agreements with So.Ge.A.AL were normal commercial agreements compliant with the MEOP, and the same applies with regard to AMS's agreements with So.Ge.A.AL, since AMS concludes marketing agreements at the same rates and in respect of comparable volumes with both public and private airports, tourism bodies, car rental groups, hotel reservation websites, insurance companies, telecommunications service providers (44).
Les contrats de Ryanair avec So.Ge.A.AL étaient des contrats commerciaux normaux, conformes au POEM, et il en va de même des contrats d'AMS avec So.Ge.A.AL, étant donné qu'AMS conclut des contrats marketing aux mêmes tarifs et pour des volumes comparables avec des aéroports tant publics que privés, des organismes de tourisme, des groupes de location de voitures, des sites web de réservation d'hôtels, des compagnies d'assurance et des prestataires de services de télécommunications (44).

The 2011 MEOP report presented results of a profitability analysis of the 2000 and 2010 ASAs between So.Ge.A.AL and Ryanair, based on information which, according to Ryanair, would have been available to So.Ge.A.AL at the time these agreements were concluded.
Le rapport POEM 2011 présentait les résultats d'une analyse de rentabilité des contrats ASA 2000 et 2010 entre So.Ge.A.AL et Ryanair, sur la base d'informations qui, selon Ryanair, auraient été accessibles à So.Ge.A.AL au moment où ces contrats ont été conclus.

At the time of the negotiations, did the Minister of International Trade provide guarantees to Quebec and the provinces that the existing programs were compliant with the agreement that he was about to sign with the U.S.?
Au moment des négociations, le ministre du Commerce international a-t-il donné des garanties au Québec et aux provinces voulant que les programmes existants étaient conformes à l'accord qu'il s'apprêtait à signer avec les Américains?

If we take Canada's targets, which was a political agreement, if we assume that we can become fully compliant, and if we were to look at the percentage of the impact that would have on the computer based predictions of global warming and run that against the total world contribution, we would find that if we do meet our Kyoto commitments we would change the temperature of the earth by two one-thousandths of one degree in the next 100 years.
Si nous prenons les objectifs du Canada, qui sont le fruit d'un accord politique, si nous supposons que nous pouvons respecter entièrement nos engagements, et si nous nous penchons sur les répercussions en pourcentage que cela aurait sur les modèles informatiques de prévision du réchauffement de la planète et que nous comparons ces chiffres à la contribution totale du monde, nous constaterons que si nous respectons nos engagements dans le cadre du Protocole de Kyoto, nous modifierons la température de la Terre de 0,002 degré au cours des 100 prochaines années.

The auditors found that 30% of $4 million worth of grant agreements were not compliant with Treasury Board guidelines.
Les vérificateurs ont découvert que 30 p. 100 des 4 millions de dollars de subventions n'étaient pas conformes aux lignes directrices du Conseil du Trésor.