Traduction de «concluded that the ryanair agreements were meop-compliant » (Anglais → Français) :

Ryanair further notes that the Commission obtained an MEOP analysis from Ecorys, which concluded that the Ryanair agreements were MEOP-compliant, and that So.Ge.A.AL's losses arose due to the significant and unforeseeable delays of the State in awarding the ‘comprehensive’ concession.
Ryanair relève en outre que la Commission a obtenu une analyse du POEM d'Ecorys, qui concluait que les contrats de Ryanair étaient conformes au POEM et que les pertes de So.Ge.A.AL résultaient des retards importants et imprévisibles de l'État dans l'octroi de la concession «globale».

As the expected discounted result is positive for each of the Ryanair agreements, the Commission is satisfied that each of the ASAs with Ryanair was expected to be profitable at the time they were concluded and therefore in concluding the agreements in question So.Ge.A.AL did not grant an economic advantage to Ryanair and therefore do not constitute State aid.
Étant donné que le résultat actualisé escompté est positif pour chacun des contrats Ryanair, la Commission est convaincue que chacun des contrats ASA avec Ryanair devait être rentable au moment où il a été conclu et que par conséquent, en concluant les contrats en question, So.Ge.A.AL n'a pas octroyé un avantage économique à Ryanair et qu'ils ne constituent dès lors pas des aides d'État.

(13) For the purposes of this Part, the Minister may deem an entity associated with a foreign bank to be a major owner of a Canadian entity if, in the opinion of the Minister, it is reasonable to conclude that under any agreement, commitment or understanding, whether formal or informal, verbal or written, the entity associated with the foreign bank is acting, jointly or in concert, in relation to the shares and ownership interests of the Canadian entity with one or more other persons, such that, if they were one person, they would be a major owner of the Canadian entity.
(13) Pour l’application de la présente partie, le ministre peut présumer qu’une entité liée à une banque étrangère est un propriétaire important d’une entité canadienne si, à son avis, il est raisonnable de conclure que, en vertu d’une entente, d’un accord ou d’un engagement — formel ou informel, oral ou écrit — , l’entité et une ou plusieurs autres personnes agissent ensemble ou de concert à l’égard d’actions ou de titres de participation de l’entité canadienne de telle sorte que, si elles étaient une seule et même personne, elles en seraient un propriétaire important.

(11) For the purposes of this Part, the Minister may deem a person to be a major owner of a Canadian entity if, in the opinion of the Minister, it is reasonable to conclude that under any agreement, commitment or understanding, whether formal or informal, verbal or written, the person is acting, jointly or in concert, in relation to the shares or ownership interests of the Canadian entity, with one or more other persons such that, if they were one person, they would be a major owner of the Canadian entity.
(11) Pour l’application de la présente partie, le ministre peut présumer qu’une personne est un propriétaire important d’une entité canadienne si, à son avis, il est raisonnable de conclure que, en vertu d’une entente, d’un accord ou d’un engagement — formel ou informel, oral ou écrit — , la personne et une ou plusieurs autres personnes agissent ensemble ou de concert à l’égard d’actions ou de titres de participation de l’entité canadienne de telle sorte que, si elles étaient une seule et même personne, elles en seraient un propriétaire important.

In terms of some of the other key findings, the evaluation concluded that the contribution agreements were effectively managed, although some of the non-governmental organizations experienced some financial challenges, especially early on in the program's development.
L'évaluation a aussi conclu, notamment, que les accords de contribution étaient correctement gérés, bien que des organisations non gouvernementales aient éprouvé des difficultés financières, surtout aux premiers stades de l'élaboration du programme.

Last October, when we were occupied with rather difficult matters, the government announced that it had concluded a free trade agreement with the European Union.
En octobre dernier, alors qu'on était occupés à des sujets difficiles, le gouvernement a annoncé qu'il avait conclu une entente de libre-échange avec l'Union européenne.

Ryanair's agreements with So.Ge.A.AL were normal commercial agreements compliant with the MEOP, and the same applies with regard to AMS's agreements with So.Ge.A.AL, since AMS concludes marketing agreements at the same rates and in respect of comparable volumes with both public and private airports, tourism bodies, car rental groups, hotel reservation websites, insurance companies, telecommunications service providers (44).
Les contrats de Ryanair avec So.Ge.A.AL étaient des contrats commerciaux normaux, conformes au POEM, et il en va de même des contrats d'AMS avec So.Ge.A.AL, étant donné qu'AMS conclut des contrats marketing aux mêmes tarifs et pour des volumes comparables avec des aéroports tant publics que privés, des organismes de tourisme, des groupes de location de voitures, des sites web de réservation d'hôtels, des compagnies d'assurance et des prestataires de services de télécommunications (44).

The 2011 MEOP report presented results of a profitability analysis of the 2000 and 2010 ASAs between So.Ge.A.AL and Ryanair, based on information which, according to Ryanair, would have been available to So.Ge.A.AL at the time these agreements were concluded.
Le rapport POEM 2011 présentait les résultats d'une analyse de rentabilité des contrats ASA 2000 et 2010 entre So.Ge.A.AL et Ryanair, sur la base d'informations qui, selon Ryanair, auraient été accessibles à So.Ge.A.AL au moment où ces contrats ont été conclus.

The analysis addressed, inter alia, the behaviour of the airport manager So.Ge.A.AL and the local authorities with respect to the agreements concluded between So.Ge.A.AL and air carriers and the extent to which the arrangements with the air carriers operating at Alghero airport were compliant with the Market Economy Operator Principle (‘MEOP’).
L'analyse portait notamment sur le comportement du gestionnaire d'aéroport So.Ge.A.AL et des autorités locales concernant les contrats conclus entre So.Ge.A.AL et des transporteurs aériens ainsi que sur la mesure dans laquelle les transporteurs aériens présents à l'aéroport d'Alghero respectaient le principe de l'opérateur en économie de marché (ci-après le «POEM»).

What we are to take from Motion No. 9 is that, because of the problems caused by the airline industry's practice of awarding successive contracts for pre-board security screening services, Transport Canada concluded, in 1988, an agreement with Canadian to protect the salaries and benefits of employees when pre-board security screening services were put out to tender.
Sur la motion no 9, ce qu'il faut comprendre, c'est qu'en raison des problèmes causés par la pratique utilisée dans l'industrie du transport aérien, soit d'octroyer des contrats successifs de services de sécurité à l'embarquement, Transports Canada a conclu, en 1988, une entente avec la compagnie aérienne Canadien concernant la protection du niveau des salaires et des bénéfices des employés lorsque des contrats de sécurité à l'embarquement font l'objet d'appels d'offres.