Traduction de «the protocol would enter » (Anglais → Français) :

The decision was taken in recognition of the progress on reforms achieved by Turkey and provided that key pieces of legislation would enter into force and the Protocol extending the Ankara Agreement to the new Member States would be signed before opening negotiations.[1]
La décision a été prise compte tenu de la progression des réformes menées par la Turquie et sous réserve de l’entrée en vigueur des éléments essentiels de la législation et de la signature du Protocole prévoyant l’extension de l’accord d’Ankara aux nouveaux États membres avant l’ouverture des négociations.[1]

2. This Protocol shall enter into force for a State or regional economic integration organization that ratifies, accepts or approves this Protocol or accedes thereto after the deposit of the fiftieth instrument as referred to in paragraph 1 above, on the ninetieth day after the date on which that State or regional economic integration organization deposits its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, or on the date on which the Convention enters into force for that State or regional economic integration organization, whichever shall be the later.
2. Le présent protocole entre en vigueur pour un État ou une organisation régionale d'intégration économique qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après le dépôt du cinquantième instrument ainsi qu'il est mentionné au paragraphe 1 ci-dessus, soit le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt, par cet État ou cette organisation régionale d'intégration économique, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, soit au moment où la Convention entre en vigueur pour cet État ou cette organisation régionale d'intégration économique, la date la plus tardive étant retenue.

The way the protocol is set up is that one needs 55% of the parties with 55% of the emissions so that the protocol would enter into force.
Selon la façon dont le protocole est établi, il faut 55 p. 100 des parties et 55 p. 100 des émissions pour que le protocole puisse entrer en vigueur.

2. The Protocol shall enter into force upon the exchange of the instruments of ratification and its provisions shall have effect in respect of taxable periods beginning on or after the first day of January of the year next following that in which the Protocol enters into force.
2. Le Protocole entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables à l’égard de toute période imposable commençant à partir du premier janvier de l’année suivant celle de son entrée en vigueur.

(b) the aggregate of the taxes, interest and penalties that would have been payable by the lender or financing entity under the Income Tax Act in respect of those amounts if the Protocol had entered into force on October 30, 1987.
b) le total des impôts, intérêts et pénalités qui seraient payables par chacun d’eux en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu au titre de ces montants si l’avenant était entré en vigueur le 30 octobre 1987.

2. For each State or regional economic integration organisation ratifying, accepting, approving or acceding to this Protocol after the deposit of the 40th instrument of such action, this Protocol shall enter into force on the 30th day after the date of deposit by such State or organisation of the relevant instrument or on the date this Protocol enters into force pursuant to paragraph 1 of this article, whichever is the later.
2. Pour chaque État ou organisation régionale d'intégration économique qui ratifiera, acceptera ou approuvera le présent protocole ou y adhérera après le dépôt du quarantième instrument pertinent, le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt de l'instrument pertinent par ledit État ou ladite organisation ou à la date à laquelle il entre en vigueur en application du paragraphe 1 du présent article, si celle-ci est postérieure.

This would mean the Protocol will enter into force in spring 2003.
Le protocole pourra donc entrer en vigueur au printemps 2003.

4. Any notification by a Member State subsequent to the entry into force of this Protocol under paragraph 3 shall have the effect that, 90 days after such notification, this Protocol shall enter into force as between that Member State and those Member States for which this Protocol has already entered into force.
4. Toute notification faite par un État membre après l'entrée en vigueur du présent protocole en vertu du paragraphe 3 a pour effet que, quatre-vingt-dix jours après cette notification, le présent protocole entre en vigueur entre cet État membre et les États membres pour lesquels le présent protocole est déjà entré en vigueur.

If, however, the 2000 Mutual Assistance Convention has not entered into force on that date, this Protocol shall enter into force on the date on which that Convention enters into force.
Toutefois, si la convention d'entraide judiciaire de 2000 n'est pas entrée en vigueur à cette date, le présent protocole entre en vigueur à la même date qu'elle.