Traduction de «legislation would enter » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:
A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The decision was taken in recognition of the progress on reforms achieved by Turkey and provided that key pieces of legislation would enter into force and the Protocol extending the Ankara Agreement to the new Member States would be signed before opening negotiations.[1]
La décision a été prise compte tenu de la progression des réformes menées par la Turquie et sous réserve de l’entrée en vigueur des éléments essentiels de la législation et de la signature du Protocole prévoyant l’extension de l’accord d’Ankara aux nouveaux États membres avant l’ouverture des négociations.[1]

In their reply to the Commission, the Swedish authorities stated that they would amend the national legislation in order to properly reflect the requirements specified in Annex III, and that the amended legislation would enter into force on 1 January 2010.
Dans leur réponse à la Commission, les autorités suédoises ont indiqué qu'elles modifieraient la législation nationale de manière à tenir dûment compte des exigences spécifiées à l'annexe III, et que la législation modifiée entrerait en vigueur le 1er janvier 2010.

The objective would be to review current legislation which has a bearing on the area, clarifying the existing legislation and building industrial confidence to enter the market.
L'objectif serait de passer en revue la législation en vigueur ayant une incidence sur la question, de clarifier la législation existante et d'inspirer aux industriels la confiance nécessaire pour qu'ils entrent sur le marché.

While this bill specifically attacks refugees who arrive by boat, it will have detrimental effects on all claimants regardless of whether they enter Canada by boat, by air or on foot. This legislation would require the mandatory detention of all designate people arriving in Canada, whether they arrive on foot, by boat or by air.
Bien que le projet de loi s'en prenne tout particulièrement aux réfugiés qui arrivent par bateau, il aura des effets négatifs sur tous les demandeurs, qu'ils arrivent par bateau, par avion, ou à pied.

The Spanish authorities added in their reply of 29 September 2005 that ‘if, at any time, [FOGASA] had refused to enter into a recovery agreement without justifying that refusal, it would have been infringing the legislation binding on the organisation and would have been acting arbitrarily’.
Les autorités espagnoles ajoutent dans leur réponse du 29 septembre 2005 que «si, à l’époque, le [FOGASA] avait refusé de souscrire à un accord de remboursement sans justifier ce refus, cet organisme se serait trouvé en infraction avec la réglementation qui le régit et aurait agi de façon arbitraire».

Although the agreement and this legislation would create a Tlicho government, which would have law-making powers, the Tlicho government would not have the authority to enter into any international agreements.
Même si l'accord et cette mesure législative prévoient la création d'un gouvernement tlicho, qui aurait des pouvoirs législatifs, ce dernier n'aurait pas le pouvoir de conclure des accords internationaux.

To endorse or to include the words sexual orientation in any federal legislation would confer on homosexuals the ability to obtain special legal status, allow them to redefine the family, to enter into the realm of the sanctity of marriage, to adopt children, to infiltrate the curriculum of schools and to impose an alternative lifestyle on youth.
Si l'on accepte qu'une loi fédérale comporte l'expression «orientation sexuelle», on va conférer un statut légal spécial aux homosexuels, leur permettant de redéfinir la famille, de violer le caractère sacré du mariage, d'adopter des enfants, d'influencer nos programmes scolaires et d'imposer un autre style de vie à nos jeunes.

Mr. McDonald: I think the federal aquaculture legislation would bring a number of factors to the band that would make it more comfortable in entering aquaculture.
M. McDonald : Je pense que la législation fédérale sur l'aquaculture apporterait plusieurs facteurs à la bande qui lui faciliteraient la tâche de se lancer dans l'aquaculture.