Traduction de «the prosecution and the defence should ultimately » (Anglais → Français) :

Mr. Leon Benoit: Okay, but even in terms of, again, the independence and the fact that the prosecution and the defence should ultimately answer to different people, as the current judge advocate has proposed, to in fact the Attorney General.The prosecution should answer to the Attorney General.
M. Leon Benoit: D'accord, mais même du point de vue de l'indépendance et compte tenu du fait que le procureur et l'avocat de la défense relèveront en fin de compte de personnes différentes, comme l'a proposé le juge-avocat général actuel.Le procureur devrait relever du procureur général.

AND FURTHER TAKE NOTICE that should the Board grant leave to the applicant to institute a prosecution against you, and should you ultimately be found guilty as alleged, you would be subject to the provisions of of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act which provide as follows:
VEUILLEZ ÉGALEMENT NOTER que si la Commission permet au requérant d’intenter une poursuite contre vous et que si vous êtes ensuite trouvé(e) coupable de l’infraction qui vous est reprochée, vous serez assujetti(e) aux dispositions suivantes : de la Loi sur les relations de travail au Parlement qui stipulent que :

You see, that gives you a certain amount—I believe a reasonable amount—of separation in the ultimate authority over the prosecution and the defence, and that's one of the things that's lacking from this piece of legislation.
Vous voyez, cela sépare jusqu'à un certain point—dans une mesure raisonnable, je crois—le pouvoir ultime exercé sur le procureur et l'avocat de la défense, et c'est quelque chose qui fait défaut dans le projet de loi.

Personal data obtained under this Directive should only be processed when necessary and should be proportionate to the purposes compatible with the prevention, investigation, detection and prosecution of crime or enforcement of criminal sanctions and the exercise of the rights of defence.
Les données à caractère personnel recueillies au titre de la présente directive ne devraient être traitées que si cela est nécessaire, et cela devrait être proportionné aux finalités compatibles avec la prévention, les enquêtes, la détection des infractions pénales et les poursuites en la matière, ou l'exécution de sanctions pénales et l'exercice des droits de la défense.

If the incident seems to relate to a crime, Europol/EC3 should be informed so that they - together with the law enforcement authorities from the affected countries – can launch an investigation, preserve the evidence, identify the perpetrators and ultimately make sure they are prosecuted.
Si l'incident semble relever d'un délit, Europol/EC3 devraient être informés afin que, avec les autorités de maintien de l'ordre des pays concernés, ils puissent ouvrir une enquête, préserver les éléments de preuve, identifier les auteurs et enfin veiller à ce que ces derniers soient poursuivis.

I don't know whether Canada has such a statute or such a provision, but with respect to the question of prosecution, clearly his family, and ultimately his father, should be deemed responsible.
J'ignore si le Canada a une telle loi ou disposition, mais pour ce qui est des poursuites, il est clair que la famille d'Omar Khadr, et ultimement son père, seraient considérés responsables.

An exception to the application of the provision of Article 11(1)(d) should therefore be included in the EIO initiative, stating that evidence gathered under the EIO may not be used for other purposes than the prevention, investigation, detection or prosecution of crime or the enforcement of criminal sanctions and the exercise of the right of defence.
Une exception à l’application de la disposition de l’article 11, paragraphe 1, point d), devrait donc être incluse dans l’initiative relative à la décision d’enquête européenne, précisant que les preuves recueillies en application de la décision d’enquête européenne ne peuvent pas être utilisées à des fins autres que la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière, ou l’exécution de sanctions pénales et l’exercice du droit de défense.

This should be made impossible no matter which party to the procedure tries to do it, be it the prosecution or the defence.
Il faudrait rendre la chose impossible quelle que soit la partie à la procédure qui tente d'agir de la sorte, qu'il s'agisse de l'accusation ou de la défense.

What should be done, and I ask the House to set partisanship aside, is more radical (1240) That the victim has the right to examine the accused and the witness; that the victim may object to the admission of evidence and has the same right to contest the evidence as the prosecution and the defence; that the victim may make representations on sentencing and, if necessary, appeal the verdict and the sentence.
Ce qu'il fallait faire, et j'invite la Chambre à mettre les intérêts partisans de côté à cet égard, ce qu'il faut faire est plus radical (1240) Il faut que la victime devienne partie à part entière aux procédures, qu'elle intervienne personnellement ou par procureur à toutes les étapes des procédures et du procès, qu'elle soit partie civile autorisée à interroger l'accusé et le témoin; qu'elle puisse faire des objections à la preuve; qu'elle puisse argumenter sur la preuve au même titre que la poursuite et l'accusé; qu'elle fasse des représentations sur sentence et qu'au besoin elle puisse porter en appel le verdict et la sentence.

(43) Whereas restrictions on the rights of access and information and on certain obligations of the controller may similarly be imposed by Member States in so far as they are necessary to safeguard, for example, national security, defence, public safety, or important economic or financial interests of a Member State or the Union, as well as criminal investigations and prosecutions and action in respect of breaches of ethics in the regulated professions; whereas the list of exceptions and limitations should include the tasks of monitoring, inspection or regulation necessary in the three last-mentioned areas concerning public security, economic or financial interests and crime prevention; whereas the listing of tasks in these three areas does not affect the legitimacy of exceptions or restrictions for reasons of State security or defence;
(43) considérant que des restrictions aux droits d'accès et d'information, ainsi qu'à certaines obligations mises à la charge du responsable du traitement de données, peuvent également être prévues par les États membres dans la mesure où elles sont nécessaires à la sauvegarde, par exemple, de la sûreté de l'État, de la défense, de la sécurité publique, d'un intérêt économique ou financier important d'un État membre ou de l'Union européenne, ainsi qu'à la recherche et à la poursuite d'infractions pénales ou de manquements à la déontologie des professions réglementées; qu'il convient d'énumérer, au titre des exceptions et limitations, les missions de contrôle, d'inspection ou de réglementation nécessaires dans les trois derniers domaines précités concernant la sécurité publique, l'intérêt économique ou financier et la répression pénale; que cette énumération de missions concernant ces trois domaines n'affecte pas la légitimité d'exceptions et de restrictions pour des raisons de sûreté de l'État et de défense;