Vertaling van "the proposed amendments did indeed fall " (Engels → Frans) :

This enabled your Committee to make a determination that the proposed amendments did indeed fall within the framework of the Miscellaneous Statute Law Amendment Act (MSLA) process.
Le Comité a pu ainsi déterminer que les modifications proposées se prêtaient effectivement à la préparation d’une loi corrective.

I won't add to the arguments already made by my colleague Ms. Nash, in light of the major, nay fundamental, amendments proposed, amendments that clearly fall outside this committee's jurisdiction. That's the reality.
Je n'ajouterai pas d'arguments supplémentaires à ceux avancés par ma collègue Mme Nash, étant donné les modifications majeures, voire fondamentales qui sont proposées et qui échappent visiblement aux pouvoirs de ce comité, en réalité.

Actual prices did indeed fall because of the new rebate scheme introduced by TV2.
Les prix réels ont également diminué à cause du nouveau système de rabais institué par TV2.

This enabled your Committee to make a determination that the proposed amendments did indeed fall within the framework of the Miscellaneous Statute Law Amendment Act (MSLA) process.
Le Comité a pu ainsi déterminer que les modifications proposées se prêtaient effectivement à la préparation d'une loi corrective.

Indeed, under the proposed amendment of the ETS Directive of January 2008[17], at least 20% of auction proceeds should be used to support climate objectives, including fighting deforestation.
En effet, dans le cadre de la proposition de modification de la directive SCEQE de janvier 2008[17], 20 % au moins des recettes des enchères devraient être utilisées pour soutenir les objectifs ayant trait au climat, notamment la lutte contre la déforestation.

Since this provision only concerns the limited grounds for detaining persons falling under the Dublin procedure, it is logical to include it in this Regulation rather than in the proposal amending the Reception Conditions Directive;
Comme la disposition en questions ne concerne que les motifs limités de rétention des personnes relevant de la procédure de Dublin, il est logique de l’inclure dans le présent règlement plutôt que dans la proposition modifiant la directive sur les conditions d’accueil;

Indeed, although information processed after the commencement of a prosecution falls outside the scope of the proposed instrument, it is still likely that information exchanged before by law enforcement authorities ends up in judicial proceedings.
En effet, même si les informations traitées après l'engagement de poursuites n'entrent pas dans le champ d'application de l'instrument proposé, il est probable que les informations préalablement échangées par les autorités répressives se retrouvent finalement dans la procédure judiciaire.

In other words, in the proposal to the Parliament, there is an underlying assumption that payment of the excise duty would indeed put Entra in a less economically advantageous position than if Entra did not pay the duties.
En d’autres termes, cette proposition repose sur l'hypothèse sous-jacente selon laquelle le paiement de droits d'accise placerait effectivement Entra dans une position moins avantageuse, du point de vue économique, que si elle n’était pas tenue d’acquitter lesdits droits.

Therefore, the proposed aid did not fall within the scope of the Code on aid to the synthetic fibres industry.
Par conséquent, l'aide concernée n'entrait pas dans le champ d'application de l'encadrement concernant les aides au secteur des fibres synthétiques.