Vertaling van "the planned capacity mechanism might favour " (Engels → Frans) :

The Commission opened an in-depth investigation into the measure in November 2015, because it had concerns that the planned capacity mechanism might favour certain companies over their competitors and hinder the entry of new players.
La Commission a ouvert une enquête approfondie sur la mesure en novembre 2015, craignant que le mécanisme de capacité prévu puisse favoriser certaines entreprises par rapport à leurs concurrentes et entraver l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché.

This will require the application of the cascade principle in the use of biomass and eliminating any possible distortions in the allocation of biomass for alternative uses that might result from aid and other mechanisms that favour the use of biomass for other purposes (e.g. energy).[20]
Il faudra pour ce faire appliquer le principe de la cascade à l’utilisation de la biomasse et éliminer les éventuelles distorsions touchant les autres utilisations de la biomasse qui pourraient résulter de l’aide et d’autres mécanismes favorisant d’autres finalités pour la biomasse (comme l’énergie)[20].

However, depending on whether they address a genuine need, how they are designed and implemented in practice, capacity mechanisms also have the potential to fragment the EU Single Market, distort competition by favouring certain producers or types of technology, and create barriers to trade across national borders.
Toutefois, selon qu'ils répondent à un besoin réel ou non et selon la manière dont ils sont conçus et mis en œuvre dans la pratique, les mécanismes de capacité sont également susceptibles de fragmenter le marché unique de l'UE, de fausser la concurrence en favorisant certains producteurs ou certains types de technologie et d'entraver les échanges transnationaux.

The Commission found a total of 35 previous, existing or planned capacity mechanisms in the 11 Member States covered by the sector inquiry (namely Belgium, Croatia, Denmark, France, Germany, Ireland, Italy, Poland, Portugal, Spain and Sweden).
La Commission a recensé au total 35 mécanismes de capacité passés, actuels ou prévus dans les onze États membres couverts par l'enquête sectorielle (à savoir l'Allemagne, la Belgique, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, la Pologne, le Portugal et la Suède).

However, depending on how they are designed and implemented in practice, capacity mechanisms also have the potential to fragment the EU Single Market, distort competition by favouring certain producers or types of technology, and create barriers to trade across national borders.
Toutefois, selon la manière dont ils sont conçus et mis en œuvre sur le terrain, les mécanismes de capacité sont également susceptibles de fragmenter le marché unique de l’UE, de fausser la concurrence en favorisant certains producteurs ou types de technologie et de créer des barrières commerciales de part et d’autre des frontières nationales.

The Commission has concerns that these plans to remunerate electricity capacity could, in the case of the country-wide capacity mechanism, favour certain companies over their competitors and hinder the entry of new players, and in the case of the gas-fired power plant in Brittany, support only one type of technology or solution.
La Commission craint que ces projets visant à rémunérer la capacité de production d'électricité puissent, dans le cas du mécanisme de capacité à l'échelle nationale, favoriser certaines entreprises par rapport à leurs concurrents et empêcher l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché et, dans le cas de la centrale au gaz située en Bretagne, soutenir un seul type de technologie ou une seule solution.

The Commission has concerns that the capacity mechanism planned by France in its current form favours certain companies over their competitors and hinders the entry of new players.
La Commission craint que le mécanisme de capacité envisagé par la France puisse, sous sa forme actuelle, favoriser certaines entreprises par rapport à leurs concurrents et empêcher l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché.

the existence of a capacity mechanism or plans to introduce a mechanism; the need to include the various different models of capacity mechanisms applied in the EU; and the impact of the existing or planned capacity mechanism on competition and cross-border trade.
l’existence d’un mécanisme de capacité ou de plans visant à introduire un tel mécanisme; la nécessité d’inclure les différents modèles de mécanismes de capacité appliqués dans l’UE; et l'impact du mécanisme de capacité existant ou prévu sur la concurrence et les échanges transfrontaliers.

However, depending on how they are implemented in practice capacity mechanisms also have the potential to fragment the EU Single Market, distort competition by favouring certain producers or types of technology, and create barriers to trade across national borders.
Toutefois, selon la manière dont ils sont mis en œuvre dans les faits, les mécanismes de capacité sont également susceptibles de fragmenter le marché unique de l’UE, de fausser la concurrence en favorisant certains producteurs ou types de technologie et de créer des barrières commerciales de part et d’autre des frontières nationales.

The Commission is currently also in contact with several other Member States on the state aid assessment of existing or planned capacity mechanisms.
La Commission est aujourd'hui également en contact avec plusieurs autres États membres en vue de l’appréciation de mécanismes de capacité existants ou planifiés au regard des règles en matière d'aides d'État.